Intervention de Philippe Houillon

Adopté en première lecture par le Sénat le 15 octobre 2009 puis par l'Assemblée nationale le 23 février 2010, ce projet de loi organique, destiné à permettre l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions constitutionnelles relatives au Conseil supérieur de la magistrature, a été modifié en deuxième lecture par le Sénat le 27 avril dernier. Le projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du CSM a, par ailleurs, été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées.

Les divergences subsistant entre les deux assemblées sur ce projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution sont peu nombreuses. Les dispositions relatives à la composition du CSM, à ses règles d'organisation et de fonctionnement, à la discipline et à la procédure nouvelle de saisine par un justiciable ont pour la plupart fait l'objet d'un vote conforme. Les points demeurant en discussion concernent les incompatibilités applicables à l'avocat membre du CSM, la sanction d'un manquement aux obligations déontologiques et la mise en oeuvre de la règle du déport, ainsi que l'autonomie financière du CSM.

Je suggère de voter conformes deux nouvelles dispositions introduites en deuxième lecture par le Sénat. La première est l'article 9 bis, qui a pour objet d'abroger l'article 23-6 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, introduit par la loi organique du 10 décembre 2009 et selon lequel les questions prioritaires de constitutionnalité sont transmises par les juridictions de première instance à une formation spéciale de la Cour de cassation, présidée par le premier président ; le Sénat a souhaité que le soin de trancher ces questions soit laissé aux formations de droit commun de la Cour – chambres ou, pour les questions de principe, assemblée plénière présidée par le premier président. La seconde est l'article 13 A, qui concerne la commission d'avancement : le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour devant dorénavant présider les formations du CSM qui vont décider des carrières des magistrats, le Sénat a souhaité, pour des raisons d'indépendance, les remplacer au sein de la commission d'avancement par le doyen des présidents de chambre de la Cour de cassation et le plus ancien des premiers avocats généraux à ladite cour.