Intervention de Bruno Le Roux

Près de onze ans après la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 relative à l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, et presque dix ans après la loi du 6 juin 2000 visant à rendre la parité effective, notamment à l'occasion des élections législatives, la proposition de loi que j'ai l'honneur de vous présenter est fondée tout d'abord sur un constat : deux renouvellements de l'Assemblée nationale après cette loi, la parité est encore loin d'avoir été respectée dans les candidatures, les partis préférant se voir imposer des pénalités financières, et la proportion de femmes est encore plus faible si l'on considère les députés qui ont été élus.

Il aurait pu paraître tentant, pour régler cette question, de proposer de modifier le mode de scrutin ; mais je pense qu'il n'y aura pas de majorité pour le changer, ni pour les élections de 2012 ni pour les suivantes, hormis peut-être par l'introduction d'une part de proportionnelle. La manière la plus opérationnelle de promouvoir la parité est donc de le faire dans le cadre du mode de scrutin actuel.

Pour cela, il n'y a qu'une solution. La loi du 6 juin 2000 prévoyait des sanctions financières en cas de non-respect de la parité dans les candidatures, mais les grands partis ont préféré payer les pénalités. Il faut donc faire en sorte que les partis politiques se voient menacés de sanctions insupportables – le terme a d'ailleurs été repris vendredi par le Premier ministre à l'occasion des états généraux de la femme. La seule sanction « insupportable » est à nos yeux la suppression du bénéfice de la dotation publique.

Les partis étant maintenant habitués à ces dotations publiques, aucun d'entre eux n'acceptera demain de s'en passer. Si donc nous adoptons cette disposition, ils se soumettront naturellement à la règle fixée par la loi de 2000. Tel est donc l'objet de cette proposition de loi. Mais la parité des candidatures ne suffit pas : il faut aussi aller vers la parité sur les bancs de l'Assemblée nationale, et c'est l'objet des amendements déposés par le groupe socialiste.