Intervention de Philippe Houillon
Réunion du 11 mai 2010 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Philippe Houillon, rapporteur :En cas de non-respect des règles de déontologie par un membre du CSM, le Sénat a prévu que la sanction soit, selon la gravité du manquement, la suspension temporaire ou la démission d'office. Il me paraît souhaitable de remplacer la suspension temporaire par l'avertissement, notamment pour éviter une rupture dans l'exercice des fonctions de membre du CSM, les manquements graves justifiant par ailleurs la démission d'office.
La Commission adopte l'amendement.
