Intervention de Philippe Houillon

Le Sénat renvoie à une loi de finances la détermination des conditions dans lesquelles l'autonomie budgétaire du Conseil supérieur est assurée. Sans être opposés à cette idée, nous avons constaté que les dispositions techniques souhaitées par le Sénat étaient pénalisantes pour le CSM. Je vous propose donc de substituer à la formulation du Sénat une disposition prévoyant que le président du CSM est l'ordonnateur des crédits.