Mes chers collègues, je voudrais en premier lieu appeler votre attention sur les modalités d'application de l'article 42, alinéa 3, du Règlement, en vertu duquel les députés devront désormais signer une liste d'émargement lors des réunions que la Commission tient le mercredi matin. Cette liste sera disponible à l'entrée de la salle de réunion et envoyée au secrétariat général de l'Assemblée le jour même. Aussi les contestations ultérieures ne seront-elles pas recevables. Ne sont concernées que les réunions tenues le mercredi matin en session ordinaire, et si l'Assemblée ne tient pas séance en même temps. Le bureau de l'Assemblée définira l'ensemble des modalités d'application dans sa réunion du 14 octobre prochain. Mais le régime de sanctions financières étant applicable à partir du 1er octobre, il sera nécessaire de mettre en oeuvre le dispositif du relevé des présences dès le mercredi 7 octobre.

Le groupe socialiste a déjà eu l'occasion de dénoncer cette mascarade qui nous obligera à venir pointer le mercredi alors que des réunions auront lieu les autres jours. En outre, le mercredi, notre groupe a l'habitude de se réunir. Le nouveau système, auquel nous nous plierons puisqu'il a été voté, est aberrant et inefficace.

Au vu du rythme de nos réunions, je ne suis pas loin de penser comme vous, mais le règlement ne fait référence qu'au mercredi matin.

L'examen de la proposition de loi en séance publique est-il, comme je l'ai entendu dire, repoussé au 19 novembre ?

Vous en savez plus que le ministre, le président et la rapporteure réunis !

Nous allons maintenant entendre M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, que je me réjouis d'accueillir, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réduction de la fracture numérique.

Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, je vous prie d'excuser Mme Kosciusko-Morizet, que je vais m'efforcer de remplacer.

Vous êtes réunis pour examiner une proposition de loi qui a été déposée par le sénateur Xavier Pintat. C'est l'occasion, pour tous les parlementaires, de travailler à une question d'aménagement du territoire et, pour le Gouvernement, de soutenir un texte d'initiative parlementaire conformément à l'esprit de la réforme constitutionnelle.

En matière de haut débit, la définition des conditions d'attribution d'un label « haut débit pour tous » aux opérateurs respectant un cahier des charges précis est en cours de finalisation. L'objectif est de fournir un accès au haut débit à un prix plafond à tous les Français, notamment à ceux qui vivent dans les zones blanches, là où une solution terrestre ne peut pas être envisagée à court ou à moyen terme. Le Gouvernement a soutenu les initiatives des collectivités en ce domaine et poursuit avec l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) les travaux sur la montée en débit des territoires, afin d'offrir aux citoyens qui ne disposent que d'un débit minimum des perspectives d'amélioration.

Les dispositions introduites au Sénat dans la proposition de loi sur la montée en débit permettront d'aller plus loin, mais nous savons tous que le haut débit, qui ne couvre pas encore tous les territoires, va laisser rapidement la place au très haut débit. Bien que la vitesse de déploiement des nouvelles infrastructures ne soit pas garantie, l'objectif de rendre celles-ci accessibles à toutes les entreprises et à tous les citoyens ne se conteste pas.

Les réseaux à haut et à très haut débit représentent un enjeu industriel majeur pour notre pays, lequel mobilisera plusieurs dizaines de milliards d'euros d'investissement au cours des dix ou quinze prochaines années. Ces infrastructures agiront comme un levier de compétitivité pour nos entreprises, d'où leur intérêt pour relancer notre économie et renforcer l'attractivité de nos territoires.

La loi de modernisation de l'économie, qui a été votée il y a un peu plus d'un an, comporte des dispositions très importantes sur la mutualisation des réseaux, notamment dans les immeubles. Le Gouvernement a réuni à plusieurs reprises l'ensemble des acteurs, afin qu'ils s'accordent sur les modalités techniques et opérationnelles, et j'ai bon espoir que le cadre réglementaire sur la mutualisation de la fibre, qu'un récent avis de l'Autorité de la concurrence est venu conforter récemment, soit finalisé prochainement. Plusieurs dispositions introduites dans la proposition de loi vont d'ailleurs dans ce sens.

Par ailleurs, le Gouvernement a inscrit le numérique dans le plan de relance de l'économie après une communication en conseil des ministres de Nathalie Kosciusko-Morizet le 6 mai dernier.

S'agissant du très haut débit, nous devons apporter une réponse globale et organisée à l'ensemble de nos territoires, en évitant d'aborder la question de façon hiérarchique et séquentielle, c'est-à-dire en commençant par les grandes villes et en finissant par les zones rurales. Les standards de vie sont les mêmes partout et les besoins en services aussi, surtout qu'il s'agit, non pas d'un réseau de confort, mais d'un réseau permettant l'accès à des services essentiels, indispensables pour participer à la vie économique, sociale et culturelle du pays. Le déploiement du très haut débit pour tous est une mission qui a été confiée par le Président de la République à Mme Kosciusko-Morizet et à moi-même.

C'est aussi l'ambition de la proposition de loi Pintat, notamment de deux de ses dispositions : les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique et le fonds d'aménagement numérique des territoires. Ce fut aussi l'objet du séminaire du 10 septembre dernier sur le numérique et l'emprunt national à l'occasion duquel le Premier ministre a réaffirmé l'objectif du très haut débit pour tous. Dès le mois de juillet, j'ai demandé que l'emprunt national soit mobilisé en faveur d'un déploiement rapide des infrastructures numériques optiques sur tout le territoire. Elles sont vitales pour notre pays alors que leur rentabilité fait débat chez les opérateurs. C'est à l'État d'assurer le risque financier durant quelques années sous la forme d'un investissement public en partenariat avec les acteurs privés du secteur. C'est ainsi qu'au cours de son histoire, notre pays a su s'équiper des grandes infrastructures qui ont assuré son développement.

Le numérique pour tous et sur tous les territoires, c'est aussi la télévision numérique terrestre. La télévision, le premier loisir des Français, est en train de changer. Elle devient entièrement numérique, et cette grande transformation nous engage tous, Gouvernement, chaînes de télévision, collectivités territoriales, professionnels. Le passage à la télévision « tout numérique » d'ici au 30 novembre 2011 permettra à tous les foyers français de recevoir dix-huit chaînes gratuites en qualité numérique et plusieurs chaînes en haute définition.

Par ailleurs, ce changement technologique permettra de dégager des fréquences pour de nouveaux services innovants : radio numérique, télévision mobile personnelle, télévision interactive, Internet mobile à haut débit, notamment. C'est ce que l'on appelle couramment le « dividende numérique ».

Pour que cette opération soit acceptée par tous les Français, il nous faudra accompagner et informer tous les foyers, en premier lieu les plus défavorisés et les publics sensibles. Tel est l'objectif du dispositif national d'accompagnement que le Gouvernement met en place.

Outre un site Internet et un centre d'appel, une assistance aux personnes sensibles et défavorisées a été créée. Des aides financières pour les plus démunis et des conseils techniques pour les personnes âgées et handicapées sont prévus. Les premières doivent permettre aux foyers exonérés de redevance de couvrir les coûts d'acquisition d'un décodeur, les éventuels travaux d'adaptation des antennes, voire, dans certains cas, l'acquisition d'une parabole pour les foyers qui ne recevraient plus la télévision par leur antenne râteau. Par ailleurs, le Premier ministre a décidé le 22 juillet dernier de renforcer l'assistance financière aux zones d'ombre de la TNT, jusqu'alors réservée aux personnes exonérées de redevance. Ainsi, 50 % des foyers de ces zones seront accompagnés financièrement avec un effort budgétaire supplémentaire de l'État de 40 millions d'euros. Pour ce faire, le Gouvernement déposera un amendement à la présente proposition de loi. Il s'agit là d'une réponse adaptée à la mise en oeuvre de la TNT, pour assurer l'équité territoriale et sociale dans ce domaine. Chaque Français aura ainsi accès aux dix-huit chaînes gratuites de la TNT et sera aidé en fonction de ses ressources.

Plusieurs dispositions du texte visent par ailleurs à améliorer l'information des élus sur la couverture TNT. C'est un point essentiel.

Comme vous le voyez, ce texte, que le Gouvernement soutient pleinement, vise à réduire la fracture numérique de nos territoires au profit de toutes les technologies et de tous les Français.

Vous connaissez mon attachement à réduire la fracture numérique. Nous souhaitons tous, quelle que soit notre appartenance politique, que tous les Français bénéficient des mêmes services numériques sur tout le territoire – je parle bien de « services » et non de « technologies » –, qu'il s'agisse de télévision numérique ou de réseaux à très haut débit.

La proposition de loi déposée par le sénateur Xavier Pintat a pour objectif d'accélérer le déploiement, sous l'égide des collectivités territoriales, et dans les zones non denses, des réseaux de communications électroniques à très haut débit. Elle a été complétée et modifiée par le Sénat, souvent à l'initiative de son rapporteur Bruno Retailleau, qui est aussi président de la commission du dividende numérique. Ont ainsi été adoptées des dispositions visant à accélérer le développement du très haut débit et un titre entier concernant la télévision numérique. En son état actuel, la proposition de loi crée des schémas directeurs d'aménagement numérique des territoires, qui doivent être élaborés et mis en oeuvre au sein des territoires, ainsi qu'un fonds national de péréquation destiné à financer les aides.

S'agissant du déploiement de la fibre optique, le retard français, voire occidental, est indéniable puisque 85 % des prises FTTH – Fiber To The home : fibre jusqu'au foyer – se trouvent en Asie, presque exclusivement au Japon et en Corée. Chez nous, l'insécurité juridique en est en partie la cause puisque certains opérateurs auraient pu commencer à déployer leur réseau dès 2006. La loi de modernisation de l'économie en 2008 a mis fin à certaines incertitudes en instituant une obligation de mutualisation de la partie terminale, la plus proche du consommateur, en un point situé en dehors des limites de propriété privée, sauf dans les cas définis par l'ARCEP, qui, sur ce fondement, s'apprête à prendre une décision de régulation du déploiement de la fibre pour la partie terminale. La proposition de loi élargit donc le pouvoir dont dispose l'ARCEP en matière de régulation de l'accès et de l'interconnexion en lui permettant de fixer les modalités de déploiement de la fibre en zone dense, et autorise une prochaine décision visant à éviter le mitage de la couverture en fibre, en obligeant les opérateurs à équiper des ensembles cohérents de logements.

L'accroissement des pouvoirs de l'ARCEP suscite des inquiétudes qui ne me semblent pas fondées, dans la mesure où ne sont concernés que l'accès et l'interconnexion. D'une manière plus générale, le législateur ne peut pas, pour des raisons tant juridiques que techniques, réguler dans le détail les réseaux de communications électroniques. À nous de poser les grands principes, à l'ARCEP de préciser. Ce partage du travail exige toutefois que nous nous assurions envers elle la même fonction de contrôle que vis-à-vis du Gouvernement. Sans doute l'asymétrie d'information entre le régulateur et le législateur doit-elle nous pousser à être très sourcilleux à son égard.

Les études disponibles évaluent le coût nécessaire pour combler le retard français et mailler la majeure partie du territoire à 40 milliards d'euros. Pour mobiliser une somme aussi énorme, il faudra faire appel à toutes les sources de financement disponibles, et de manière progressive. Aussi convient-il d'investir dans les technologies alternatives à la fibre optique susceptibles d'offrir un accès au très haut débit, comme les réseaux mobiles de quatrième génération, ou encore une couverture par des satellites de nouvelle génération.

Le texte s'attache aussi à différents dispositifs concernant le passage à la télévision numérique. Si la diffusion de la TNT est bien avancée – 88 % de la population couverte pour un objectif de 95 % –, l'extinction de la télévision analogique n'a pour l'instant fait l'objet que d'expérimentations. Elle devrait débuter à une échelle significative dans quelques mois en Alsace.

La migration vers le tout numérique prend place dans un contexte économique difficile pour les chaînes privées historiques alors que les nouvelles chaînes numériques, en forte croissance, n'ont pas encore atteint l'équilibre financier. Le passage au tout numérique, qui va de pair avec l'extinction de la télévision analogique au 30 novembre 2011, apportera un enrichissement extraordinaire de l'offre de services audiovisuels, avec plus de chaînes de meilleure qualité. Parallèlement, la réduction de la bande de fréquence utilisée pour la diffusion de la télévision par voie hertzienne libérera les fameuses fréquences « en or » du dividende numérique, dont l'utilisation sera nécessaire pour amener le très haut débit mobile sur tout le territoire et constituera parfois l'unique solution pour les zones les moins bien desservies actuellement.

La politique de la télévision numérique repose sur quatre principes.

Premièrement, la couverture totale. Tous les résidents en France doivent recevoir gratuitement la télévision numérique. Grâce à la diffusion combinée par voie hertzienne et par satellite, ce principe sera évidemment respecté.

Deuxièmement, la rationalité des moyens de couverture. Lorsque la diffusion par voie hertzienne sera significativement plus coûteuse que les autres, on devra y renoncer. C'est la raison pour laquelle la loi sur la télévision du futur fixe à 95 % de la population l'objectif de couverture par voie hertzienne en qualité standard, à un niveau inférieur à celui constaté actuellement. Les économies réalisées par les chaînes grâce à la réduction de la couverture hertzienne ont eu pour contrepartie une hausse de leur contribution à la production. D'après les données détaillées que j'ai pu me procurer, le coût annuel de la diffusion hertzienne s'élève à 10 000 euros par an pour six chaînes dans les régions les moins peuplées. L'installation d'une parabole, dont la durée de vie est de l'ordre de dix ans, coûte environ 250 euros par foyer. Sur la base de dix-huit chaînes, et d'une personne et demie par foyer, la voie satellitaire est largement préférable à la voie hertzienne au-dessous du seuil de 1 500 personnes couvertes par une antenne.

Troisièmement, l'équité entre les territoires. Le législateur n'avait pas inscrit explicitement ce principe dans le droit. Mais le Conseil supérieur de l'audiovisuel a eu la sagesse d'en tenir compte dans ses décisions relatives aux sites. Je précise seulement à ce stade que les mesures prises par le CSA sur ce fondement ont fait l'objet de la part de certaines chaînes de contestations auxquelles les articles 1er A et 1er B de la proposition de loi visent à faire obstacle.

Quatrièmement, la neutralité financière pour les ménages modestes. La migration représentera un coût significatif, notamment dans les zones qui ne seront plus couvertes par voie hertzienne. L'installation d'une parabole et d'un décodeur coûte environ 250 euros. Le Premier ministre a annoncé que le fonds d'aide existant serait complété par un nouveau fonds qui prendrait en charge le coût pour la moitié la plus modeste des ménages.

En résumé, la réduction de la couverture hertzienne sera modérée. Elle devrait même être inférieure aux estimations actuelles qui se fondent sur les hypothèses les plus restrictives. L'équipement en parabole pour la majorité des ménages qui ne seront plus desservis par voie hertzienne sera entièrement pris en charge par l'État, tandis que la réception gratuite par voie satellitaire est garantie. Toute obligation de couvrir des sites nouveaux ne pourrait que retarder une migration déjà contrainte. L'ouverture de nouveaux sites après extinction ne servirait à rien car tous les foyers en zone d'ombre auront migré vers le satellite. En outre, la libération des fréquences du dividende numérique à la fin de 2011 est une urgence économique et correspond à un engagement européen. Voilà pourquoi je vous demande, chers collègues, de ne pas introduire de modification à la liste des 1 626 sites à couvrir arrêtée par le CSA. Il faudra en revanche interroger le Gouvernement sur le fonds appelé « 102 bis » destiné à compléter le fonds déjà créé, pour accompagner le passage à la télévision numérique. Ne convient-il pas de moduler ses interventions en fonction des ressources des bénéficiaires, quitte à en élargir l'accès ? Les amendements sur ces différents points n'étant pas recevables, ils ne seront pas examinés. Pour autant, monsieur le ministre, le débat au fond ne doit pas être éludé.

Je voudrais être sûr, monsieur le ministre, que ce texte ne risque pas d'aggraver la fracture numérique, notamment dans les zones de montagne. Il y va de l'égalité d'accès de tous les Français à la télévision numérique.

Le proposition de loi met en lumière deux types de fracture. La première est causée par l'extinction définitive des émetteurs analogiques, la seconde par les conditions d'accès à l'Internet à très haut débit. La proposition de loi discutée très rapidement par le Sénat au milieu de l'été, et examinée dans délais resserrés à l'Assemblée, ne répond pas aux attentes qui l'ont suscitée.

S'agissant de la TNT, les objectifs de couverture apparaissent bien modestes au regard des enjeux. Il n'est question, en effet, que d'une couverture minimale de la population dans chaque département. Avec de tels objectifs, on ne peut que provoquer la fracture numérique. Faut-il rappeler que la diffusion analogique couvre de 98 % à 99 % de la population ? Un tel recul est pour nous inconcevable, même si le rapporteur du texte au Sénat l'a justifié par le souci de ne pas peser sur les finances des chaînes historiques. Pourtant, la division par deux du nombre d'émetteurs réduira considérablement le coût de diffusion des chaînes, d'autant que l'entretien des émetteurs numériques devrait être moins onéreux. La couverture numérique doit être au moins équivalente à la couverture analogique. C'est une question d'aménagement du territoire, et pas seulement pour les zones de montagne.

En ce qui concerne le déploiement des réseaux de fibre optique, le texte entérine le partage du territoire en zones, en fonction des solutions techniques retenues. Les choix qu'il opère suscitent des réserves de notre part.

Tout d'abord, il fait le choix d'une concurrence très vive entre opérateurs pour les zones très denses, donc très rentables, au risque d'accélérer la fracture numérique territoriale, l'équipement des autres zones ne pouvant obéir aux mêmes règles. Sommes-nous par ailleurs assurés que tous les opérateurs investiront dans les zones moyennement denses ? Le texte confie l'avenir des zones peu denses à un fonds sans fonds. Le financement par le grand emprunt a certes été évoqué, mais il risque fort d'être insuffisant pour réaliser un investissement de plusieurs dizaines de milliards d'euros. Nous serons extrêmement vigilants à ce que la charge ne repose pas in fine sur les seules épaules des collectivités territoriales et du contribuable. L'État a un rôle fondamental à jouer dans la couverture du territoire en fibre optique car assurer un aménagement du territoire équilibré et cohérent est une mission régalienne.

En définitive, le texte entend lutter contre la fracture numérique, mais il ne résout rien. Il risque même de créer d'autres problèmes. De nombreux concitoyens restent exclus du haut débit, et les amendements que nous avions déposés pour intégrer le haut débit dans le service universel ont été « retoqués » au titre de l'article 40 de la Constitution.

En outre, la qualité du signal étant inversement proportionnelle à la longueur de la ligne de cuivre, de nombreux Français, vivant dans des zones reculées, ne bénéficient que d'un débit extrêmement faible. Un des défis que nous avons à relever réside précisément dans la montée en débit de l'ensemble des territoires. Il est donc primordial de travailler aussi à la réduction de la fracture numérique existante, afin que chacun ait accès aux technologies, et aux services. Nous avons conscience du rôle de la fibre optique dans le développement économique, mais il faut veiller à ne pas créer de nouvelles fractures qui se superposeraient aux existantes.

Dans l'ensemble, cette proposition de loi est un texte équilibré et globalement satisfaisant. Elle s'emploie à régler de réels problèmes. Elle marque aussi une étape nécessaire après la loi de modernisation de l'économie de 2008, pour préciser ou sécuriser certaines choses.

Les débats au Sénat ont été fructueux, et nous avons le temps de travailler puisque le texte ne sera examiné en séance publique qu'en novembre.

Les sujets sensibles ont été débattus au Sénat : la couverture TNT, les nouvelles zones blanches qui pourraient apparaître, la couverture des territoires ruraux tant en télévision qu'en Internet à haut et très haut débit, le câblage en fibre optique des zones 2 et 3 où l'équilibre n'est pas facile à atteindre – il s'agit d'apporter à l'initiative privée des aides publiques judicieuses, sans la décourager par des subventions trop généreuses. Ce texte est d'autant plus urgent que nombre de projets sont en train de se lancer.

Des solutions doivent être trouvées, mais la crise est passée par là et les moyens ne sont plus les mêmes pour déployer la TNT ou la fibre optique. Il faut ainsi 75 000 euros par an pour amortir et faire fonctionner un émetteur numérique hertzien d'une taille adaptée à une petite commune rurale, et desservant quelques centaines de foyers. Le problème est le même pour la couverture des zones d'ombre où, en fonction de l'équipement – cuivre ou fibre –, l'investissement nécessaire pour couvrir quelques foyers va de 70 000 euros à 200 000 euros. Au début de nos débats, je mets donc en garde contre les gaspillages.

En tant que représentant du groupe Nouveau Centre, je salue le ministre avec lequel nous avons des affinités politiques.

Cette proposition de loi, qui vise à lutter contre la fracture numérique, et qui est signée de quelqu'un qui connaît bien le sujet, est une bonne nouvelle. Mais c'est un objet juridique hybride car tout ne vient pas de son auteur initial. Et nous aurions aimé savoir ce que le texte devait respectivement à Xavier Privat et au Gouvernement.

Sur le fond, je rêvais d'un texte plus durable dans la mesure où la fracture technologique est une problématique récurrente. Les mutations technologiques vont se succéder et la question de leur diffusion dans les zones rurales se posera systématiquement. Il aurait donc fallu chercher à traiter le problème au fond.

Je partage les inquiétudes de Corinne Erhel sur la télévision analogique. Pour le Lot-et-Garonne, le CSA et TDF annoncent une couverture numérique de 78 % ! Aujourd'hui, nous en sommes à 95 % pour la couverture analogique. Nous serons le deuxième département le moins bien loti. Il faudra bien en parler.

En ce qui concerne la fibre optique, le texte prolonge la LME en assurant la neutralité technologique entre le « point à point » et le « fibre à fibre ». Les conditions de prise en charge des coûts du deuxième opérateur entrant devront être précisées.

Le texte reste discret sur les financements et le grand emprunt ne me paraît pas une bonne réponse. Les ordres de grandeur ne sont pas les mêmes puisqu'à 1 000 euros la prise, on aura besoin de 30 milliards.

Quand on parle de TNT, il faut se rappeler que l'accès est possible par le « triple play » de l'Internet. Le débat que nous avons eu dans le cadre d'HADOPI n'est pas terminé.

Concernant le financement, il faut poser des verrous parce que, sinon, ce sont les collectivités locales si souvent décriées par le Gouvernement qui finiront par payer l'addition, une fois que l'État se sera retiré.

Enfin, quelle est notre marge de manoeuvre ? Si aucun de nos amendements n'est accepté, à quoi bon rester dans cette salle ?

Le passage de la télévision analogique à la télévision numérique aura de lourdes conséquences en milieu rural où il suscite des inquiétudes légitimes. En effet, du jour au lendemain, 1 million de foyers vont se retrouver devant un écran noir, ceux-là même qui n'ont pas accès au haut débit, ni à la téléphonie mobile. Certes, une partie de ceux qui habiteront les nouvelles zones blanches pourront bénéficier d'un fonds, mais on n'en connaît ni la dotation ni les caractéristiques. Et il est d'ores et déjà clair que beaucoup de ruraux resteront à l'écart du dispositif. Je crains que les plus âgés ne se résignent à ne plus avoir la télévision, ce qui n'est pas acceptable. Ne faudrait-il pas que les relais convertis de l'analogique au numérique soient plus nombreux que ce qui est prévu par le CSA ?

Comment se fait-il qu'un amendement qui faisait partie d'une proposition de loi visant à inclure le haut débit dans le service universel ne soit même pas discuté ? D'autant qu'il a été accepté dans une autre commission. La réforme du règlement de l'Assemblée a empiré les choses et nous sommes très critiques à son égard. Si l'on ne peut plus discuter de rien, il est inutile de siéger.

La réduction de la fracture numérique passe par la généralisation du haut débit. Dans toutes les zones rurales, des médecins, des agriculteurs, des artisans ne peuvent plus transmettre de données.

En ce qui concerne la TNT, comment pouvez-vous, madame la rapporteure, nous affirmer que le nombre de relais retenus par le CSA ne peut pas être discuté alors que la proposition prévoit que « le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille notamment à assurer une couverture minimale de la population de chaque département par voie hertzienne terrestre en mode numérique » ? ! Comment voulez-vous que, dans nos circonscriptions, les gens nous croient ?

Je terminerai sur le surcoût que représente pour ceux qui seront en zone blanche le passage de l'analogique au satellite, et qui sera au minimum de 300 euros. S'ils sont 1 million, ce n'est pas avec 40 millions d'euros qu'on pourra les aider !

Si aucun de ces points ne peut être discuté, le rôle du Parlement est réduit à néant.

On ne peut qu'approuver les objectifs du texte, qui ravive des souvenirs vieux de dix ans. Des licences Wi-Max ont été attribuées par l'ARCEP à des opérateurs dans les régions qui se sont engagées à respecter un cahier des charges très strict. Au bout du compte, les opérateurs disent qu'ils ne peuvent pas installer d'antenne relais. Il faudrait que l'ARCEP clarifie ce point !

Je suis d'accord pour solliciter le grand emprunt à la marge, ne serait-ce qu'au profit des zones rurales. Mais il faut mieux cadrer les partenariats financiers pour développer les réseaux, que ce soit la fibre optique ou le haut débit, car les fonds européens et autres dispositifs ne sont plus disponibles.

Le texte prévoit la mise en place d'un fonds de péréquation pour installer le haut et le très haut débit, et c'est une bonne chose. Mais, comme mes collègues, je me demande quelles seront ses modalités de financement et quel sera son calendrier. Au moment de la bascule vers le numérique, la proposition de loi prévoit que les maires seront avertis par le CSA. Mais que pourront-ils faire ?

Je me réjouis que le ministre vienne d'une zone rurale : il saura sûrement nous aider à trouver des solutions pour le haut débit et l'ADSL.

Notre couverture n'est pas bonne car nombreux sont les territoires qui ne sont couverts que par du 512 Kbitss., ce qui ne suffit pas pour travailler.

Je partage les inquiétudes de mes collègues sur la rupture que va provoquer le passage au numérique. On apporte certes une solution avec un fonds de péréquation. Mais certains des écrans resteront noirs. Dans les Alpes-Maritimes, où 90 % de la population est concentrée sur 20 % du territoire, le changement sera difficile. Ne serait-il pas possible de trouver des solutions intermédiaires : apporter des aides financières aux collectivités, ou trouver des équipements intermédiaires entre les relais traditionnels et la parabole individuelle ? Il faut aller vite !

Des amendements déposés au Sénat tendaient à ce que les maires des communes qui ne seront pas couvertes par la TNT soient avertis du passage au numérique, pour pouvoir élaborer des stratégies de rechange. Mais, au-delà, l'État entend-il assumer toutes ses responsabilités financières en subventionnant la couverture de ces zones ? Si les municipalités devaient faire face seules aux handicaps géographiques, ce serait l'égalité entre les territoires qui serait remise en cause. J'ai bien entendu que des aides seraient destinées aux plus démunis, mais qu'en sera-t-il des communes ?

Le fonds de péréquation numérique est destiné à financer certains travaux d'aménagement prévus dans le cadre des schémas directeurs territoriaux, mais je m'étonne qu'aucun financement spécifique ne soit prévu.

Depuis plusieurs années, en matière de haut débit, la confusion, voire la concurrence technologique, a été entretenue entre les départements et la région, au moins en Bourgogne. C'est un réel problème. L'État pourrait-il contribuer à une meilleure information pour expliquer qui fait quoi, et comment ?

Si l'on ne trouve pas de solution satisfaisante pour aider ceux qui ne pourront accéder à la TNT sans engager de coûts supplémentaires, la fracture télévisée sera aggravée, et elle suscitera des réactions plus vives que la fracture numérique. Il faut à tout prix clarifier et simplifier la communication du Gouvernement.

J'insisterai quant à moi sur les difficultés persistantes à généraliser le haut débit. Le président Ollier, dans la perspective de notre audition de l'ARCEP, nous avait remis un questionnaire destiné aux maires pour savoir s'ils rencontraient des problèmes de téléphonie ou de haut débit. La moitié des maires de ma circonscription m'ont répondu : tous m'ont tous fait part de difficultés. Or ils sont en zone périurbaine, autour de Poitiers. Il faut aussi se préoccuper de la fracture scolaire car des lycéens sont privés d'Internet et leurs parents sont très inquiets.

Le CSA nous a prévenus que le passage au numérique en Poitou-Charentes se ferait au 19 octobre 2010, avec suppression concomitante de la diffusion analogique. Or nous sommes loin d'avoir une couverture globale. Faut-il comprendre que, jusqu'au 30 novembre 2011, tout le monde n'aura pas accès à la télévision ?

Je ne comprends pas que des collègues sérieux cautionnent n'importe quoi : un fonds sans moyens, des pétitions de principe, des rapports qui seront classés sans suite, un amalgame permanent entre le rôle de l'ARCEP et celui du CSA, la mise à contribution des collectivités territoriales à l'heure où l'on nous rebat les oreilles avec l'abandon de la compétence générale des collectivités territoriales, entre autres. Je rêve ! En plus, le texte n'est pas compatible avec les règles européennes en matière de concurrence. On se moque du monde ! Le texte est destiné à prévenir l'inquiétude des élus ruraux, mais il ne s'occupe de rien.

Lorsque le texte annonçant le passage de l'analogique au numérique a été voté, combien y avait-il de sites, par rapport aux 1 626 restants ? Plus du double ! Le comportement du CSA dans cette affaire est inadmissible. Il va falloir qu'il s'en explique et qu'il revienne à une logique de service, et non pas d'infrastructure.

Chère Laure de La Raudière, ne nous faites pas croire que vous confondez la TNT et l'Internet haut débit au point de faire des paraboles le seul recours à la portée de nos ruraux, comme l'était autrefois la Bible pour ceux qui n'avaient pas accès aux bibliothèques. La desserte en haut débit hertzien passe par le maintien des pylônes sur notre territoire car, si la parabole est un substitut à la TNT, elle n'en pas un à l'Internet haut débit.

Mesdames et messieurs, je comprends parfaitement toutes vos inquiétudes et je suis ici pour tenter de trouver avec vous des réponses, même si je ne suis pas technicien.

D'une façon générale, la fracture télévisuelle et la fracture numérique ne font qu'une. J'admets qu'il sera difficile de vanter une réforme qui apporte plus de chaînes et une meilleure qualité d'image à quelqu'un qui n'en aura plus aucune. Il faut trouver des solutions !

Il est évident que nous n'avons pas d'autre but que celui d'équiper tout le territoire en très haut débit. On ne pourra pas parler d'aménagement du territoire, ni du renouveau des zones rurales sans garantir l'accès au très haut débit à tout le monde.

Je n'ai jamais dit, monsieur Brottes, que cette proposition de loi réglait tout. Son auteur s'est inspiré des solutions retenues pour l'électrification et a voulu les transposer à la mise en place d'un réseau de très haut débit.

Pour ce qui est de la télévision, 98 % ou 99 % de la population reçoivent la télévision analogique, c'est-à-dire les trois premières chaînes. Pour France 5, Canal + et M6, le taux est de 85 %. La fracture territoriale existe déjà avec l'analogique. Il est proposé de parvenir à 95 % de couverture globale en TNT numérique, sans jamais descendre au-dessous de 91 % dans un département. Vous souhaitez aller plus loin ? Je l'ai souhaité aussi, jusqu'à ce que je comprenne que cela coûterait plus cher aux chaînes. Les grandes pourraient le supporter, mais pas les petites. Et si l'on persistait, on finirait par avoir une offre de TNT réduite dans les zones rurales qui ne recevraient pas les dix-huit chaînes. Il faut donc chercher autre chose. C'est ce que le Gouvernement a fait avec le fonds, qui a été porté de 90 millions à 130 millions, pour aider les spectateurs qui n'auraient plus la télévision à acheter un équipement de substitution.

La proposition de loi du Sénat ne répondait pas parfaitement à cet objectif puisque le Gouvernement a dû déposer un amendement.

La création d'un fonds de mutualisation destiné au développement du très haut débit est une bonne chose. Reste à savoir de quelle façon il sera alimenté. Si une part du grand emprunt lui est affectée, l'essentiel de ses ressources proviendra sans doute des dividendes des fréquences numériques.

Dans le département dont je préside le conseil général, l'infrastructure en fibres optiques couvrant l'ensemble du département vient d'être achevée, après quinze ans de travaux et un investissement de 70 millions d'euros. Il reste quelques zones blanches – plus exactement des zones grises – faute d'avoir pu implanter les pylônes nécessaires.

Les collectivités locales sont naturellement invitées à participer à l'équipement numérique. En tant qu'élu local,…

Vous êtes surtout ministre !

Certes, mais je sais que les collectivités locales souhaitent participer à l'équipement numérique, et je pense qu'elles mettront en place des partenariats avec l'État. Celui-ci contribuera à l'installation du très haut débit dans les zones peu denses et, à ce titre, il soutient le fonds de mutualisation.

Si les maires souhaitent être directement informés par le CSA, c'est pour bénéficier de l'information la plus neutre et la plus exacte possible.

En l'état actuel de la couverture, la réception réelle en mode analogique est de 98 à 99 %, le CSA estimant la réception standard à 95,6 %. La réception standard numérique, quant à elle, sera de 95 % – soit un écart de 0,6 %. Pour atteindre 95 % de la population, nous avons mis en place 1 626 sites. Mais pour combler l'écart de 0,6 %, il faudrait passer de 1 626 à 3 500 sites !

La diffusion analogique permet une plus grande pénétration des fréquences, par rapport à la diffusion numérique. En effectuant des captages complémentaires autour des 1 626 sites retenus par le CSA, nous pourrons parvenir à une couverture de 99 %. Ce n'est pas avec mille antennes supplémentaires que nous améliorerons considérablement la couverture numérique.

Il est indispensable que nous auditionnions les responsables du CSA avant la discussion du texte en séance publique.

La ville de Cherbourg, qui compte 200 000 habitants, « basculera » le 18 novembre prochain. En théorie, la première opération devait priver 20 000 habitants, soit 10 % de la population, de couverture. Mais le réglage de la puissance des émetteurs a permis de couvrir la quasi-totalité des habitants.

Je crains, monsieur le président, que nous ne parvenions pas à examiner l'ensemble du texte au cours de cette séance.

Nous allons aborder l'examen des amendements. Si c'est nécessaire, nous interromprons nos travaux avant le dîner pour les reprendre à vingt et une heures.

Je vous donne à présent la liste des amendements – validée par la Commission des finances – ayant été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution.

Il s'agit de l'amendement CE 3 de M. Henri Nayrou, relatif à la suppression de la condition de ressources pour l'attribution des aides accordées par le fonds d'équité territoriale aux foyers non desservis par la TNT, de l'amendement CE 7 de M. Jean-Yves Le Déaut, portant sur l'inclusion du haut débit dans le service universel des télécommunications, de l'amendement CE 8 de Mme Corinne Erhel, relatif à l'inclusion de la téléphonie mobile dans le service universel des télécommunications, et de l'amendement CE 25 de M. Jean-Marc Lefranc, relatif à l'élargissement des conditions d'attribution des aides du fonds d'aménagement numérique des territoires, l'irrecevabilité de ces quatre amendements se fondant sur l'aggravation d'une charge publique ; de l'amendement CE 45 de M. Lionel Tardy, introduisant la faculté nouvelle pour les personnes morales de droit public – notamment la CDC – de détenir une partie du capital de sociétés fournissant des infrastructures destinées au très haut débit –, amendement déclaré irrecevable pour création potentielle d'une charge publique ; de l'amendement CE 58 de M. Charles-Ange Ginesy, relatif à l'élargissement des conditions d'attribution des aides du fonds d'aménagement numérique des territoires, de l'amendement CE 68 de M. Francis Saint-Léger, visant à supprimer la condition de ressources pour l'attribution des aides accordées par le fonds d'équité territoriale aux foyers non desservis par la TNT, de l'amendement CE 75 de M. Patrice Martin-Lalande, tendant à étendre les conditions d'attribution des aides accordées par le fonds d'équité territoriale aux foyers non desservis par la TNT, l'irrecevabilité de ces trois amendements se fondant sur l'aggravation d'une charge publique ; des amendements CE 76, CE 77 et CE 78 de M. Patrice Martin-Lalande, relatifs à l'élargissement des conditions d'attribution des aides du fonds d'aménagement numérique des territoires, déclarés irrecevables pour aggravation d'une nouvelle charge publique ; de l'amendement CE 80 de M. Michel Raison, tendant à créer un fonds d'équité territoriale dédié aux foyers non desservis par la TNT sans conditions de ressources, déclaré irrecevable pour création d'une charge publique ; de l'amendement CE 104 de M. Jean Dionis du Séjour, relatif à la suppression de la condition de ressources pour l'attribution des aides accordées par le fonds d'équité territoriale aux foyers non desservis par la TNT, déclaré irrecevable pour aggravation d'une charge publique ; et, enfin, de l'amendement CE 107, du même auteur, visant à élargir les conditions d'attribution des aides du fonds d'aménagement numérique des territoires, déclaré irrecevable pour aggravation d'une nouvelle charge publique.

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Puis la commission a examiné, sur le rapport de Mme Laure de la Raudière, la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la fracture numérique (n° 1857).

Titre 1er

Cet amendement limite la fracture numérique à la télévision, bien qu'elle concerne également l'accès à Internet.

Les dispositions relatives à l'Internet, à l'ARCEP, ainsi que celles concernant le haut et le très haut débit ont été regroupées au titre II.

En zone de montagne, des dizaines de pylônes ont été démantelés pour satisfaire les chaînes – déjà avantagées par le passage au numérique. Or, pour avoir quelques responsabilités dans un comité opérationnel en charge des antennes téléphoniques, je sais qu'il est très difficile de remettre en service un pylône qui a été démantelé. La suppression de nombreux pylônes – au motif que la TNT sera désormais assurée par les paraboles – élimine pour toujours la possibilité de diffuser des ondes hertziennes à haut débit. Or, dans les zones de montagne, la puissance des émetteurs ne règle pas tous les problèmes. Certaines vallées – qui étaient auparavant desservies grâce à un pylône – ne pourront pas recevoir l'hertzien haut débit, quelle que soit la puissance de l'émetteur le plus proche, et le satellite ne leur permettra pas d'accéder à Internet.

Cet amendement vise à faire cesser le démantèlement des pylônes.

Avis défavorable. Le CSA met en place 1 626 sites pour assurer la couverture numérique, et vous voudriez conserver les pylônes pour le haut débit mobile. Notre pays compte actuellement 3 500 pylônes servant à la télévision analogique – il s'agit en général TDF, et 17 000 points hauts de téléphonie mobile. Votre amendement est en fait sans objet car ce seront ces 17 000 points hauts de téléphonie mobile qui serviront à la couverture du territoire en haut débit mobile lorsque la 2G deviendra la 4G et que les fréquences du dividende numérique auront été libérées.

La loi prévoit par ailleurs la couverture en télévision numérique terrestre de 95 % de la population française. Pour ceux qui ne bénéficieront pas de cette couverture, nous prévoyons d'accompagner le financement d'une parabole.

Le ministre nous dit qu'il ne faut pas multiplier les pylônes, car l'utilisation des émetteurs hertziens coûterait plus cher aux petits opérateurs de télévision. Il serait pourtant facile de faire payer les opérateurs selon leur audience !

Pour assurer la couverture numérique et l'accès à Internet, des solutions adaptées existent dans chaque département. Ainsi, en Haute-Savoie, nous avons choisi d'investir massivement dans des « NRA-zones d'ombre » qui couvriront l'ensemble du département. Évitons de doubler les dispositifs !

Une parabole multi-têtes est nécessaire si l'on veut enregistrer un autre programme que celui que l'on regarde et son installation approche les 1 000 euros !

Je partage l'avis de la rapporteure.

Le problème de la réception numérique ne concerne pas uniquement les zones de montagne. Dans mon département, les Côtes-d'Armor, la couverture numérique se limite à 80 %, du fait de la présence de nombreux estuaires. Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe d'une couverture totale du territoire en mode numérique. Pourquoi ne pas procéder, comme l'ont fait d'autres pays européens, à la numérisation des diffuseurs en mode analogique ?

L'alinéa 4 de l'article 1er A, qui précise que le CSA veille à assurer une couverture « minimale » de la population de chaque département, organise en réalité une nouvelle fracture numérique. Or nous sommes censés légiférer dans le sens de l'aménagement du territoire. Nous considérons, au groupe SRC, que l'objectif manque d'ambition et qu'il faut aller beaucoup plus loin. C'est pourquoi nous souhaitons préciser, par cet amendement, que le CSA assure une couverture « totale » du territoire.

Si les 3 500 sites existants fonctionnaient ensemble, nous obtiendrions 95,6 % de réception standard !

Il s'agit d'une moyenne nationale : en réalité, certaines zones sont couvertes à 100 %, mais d'autres ne le sont qu'à 70 % !

Votre amendement n'améliorerait la couverture nationale que de 0,6 %. J'y suis donc défavorable.

La couverture numérique totale doit prendre en compte la couverture par voie hertzienne. Il est donc opportun de démanteler les petits pylônes et de définir le taux de couverture garanti par les 1 626 sites. Pour ma part, je ne suis pas favorable à cet amendement, car il y a du ménage à faire dans le parc français de pylônes.

La couverture totale peut être atteinte grâce au satellite. Avis défavorable.

Cet amendement de repli prévoit une couverture numérique minimale départementale de 95 % de la population. Dans l'Ariège, 228 communes sur 332 sont situées en zone de montagne. Si l'on se fie aux chiffres du CSA, alors qu'une trentaine de communes du département sont équipées de la TNT, demain ce seront des dizaines de paraboles que nous verrons apparaître. Ce n'est pas notre objectif. Couvrir 95 % de la population d'un territoire, ce n'est pas la même chose que de couvrir 95 % de la population nationale, car ce sont les populations des zones de montagne et des zones rurales qui risquent de ne pas être desservies.

Je souhaite, certes, améliorer la desserte, mais je sais que les contraintes sont nombreuses et qu'un certain nombre de communes devront patienter.

Avis défavorable. En réalité, vous voulez aller beaucoup plus loin que la couverture analogique actuelle. Je rappelle que, lors des débats de la loi de 2007, nous étions d'accord pour parvenir à 95 % de couverture nationale. Au niveau départemental, le taux de couverture réel est plus élevé que celui de la couverture analogique. M. Dionis du Séjour sait bien que son département n'atteint pas 95 % en réception analogique.

Avis également défavorable.

Le taux de 95,6 % est une moyenne nationale et bon nombre de départements sont très en deçà. Ainsi, il y a dans notre pays des « sous citoyens » qui n'auront jamais accès à ces nouveaux services. Il me semble raisonnable d'espérer une couverture de 95 % au niveau départemental. Je conçois que Mme Kosciusko-Morizet juge ce chiffre déraisonnable, mais vous, monsieur le ministre de l'aménagement du territoire, voilà bien un combat que vous devriez mener ! À moins que vous ne demandiez aux Français de ne plus habiter dans les montagnes ou dans les villages !

Je suis sensible aux attentes des élus de la montagne, mais ils doivent tenir compte de l'évolution technologique. Chacun d'entre nous tend vers une couverture de 100 %, mais soyons réalistes : la couverture analogique standard avoisine les 95 % de la population, et vous voudriez faire mieux avec une nouvelle technologie. Comme vous, j'aimerais faire preuve de générosité, mais notre rôle consiste à maintenir la proposition de loi dans l'ordre du possible. Nous aurons sans aucun doute l'occasion d'examiner d'autres projets de loi lorsque les technologies auront encore évolué.

Comme vous, monsieur Brottes, mon objectif est d'atteindre une couverture de 100 %, mais je ne veux pas la limiter à la voie hertzienne, car d'autres technologies existent, comme les réseaux ou le satellite.

Bien que trouvant cela choquant, je peux comprendre que vous ne souhaitiez pas inscrire de chiffre, mais je lis, à l'alinéa 4 de l'article, que le CSA veille « à assurer une couverture minimale » – et non maximale – « de la population de chaque département » sans autre précision. C'est inacceptable !

Les deux amendements auxquels j'ai fait référence dans mon exposé liminaire avaient pour but non de fixer les limites de la couverture, mais de sécuriser les décisions du CSA concernant la couverture minimale de chaque département contre le recours de chaînes qui pourraient souhaiter un niveau inférieur.

En l'occurrence, on impose un minimum.

Je pense qu'il serait utile de relever le seuil de couverture minimale des départements.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment : dans certains départements, où la couverture analogique est inférieure à 91 %, la couverture numérique est déjà supérieure, les habitants étant équipés d'une antenne parabolique.

Avis défavorable.

La loi relative à la télévision du futur fixe le taux de couverture de la télévision analogique à 99 %, et celui de la couverture numérique à 95 %. Ce sont donc 1,2 million de foyers qui pourraient en être privés.

La situation dans le département du Lot-et-Garonne m'a incité à déposer quelques amendements. Une liste, établie par le CSA et TDF, montre que la couverture numérique est inférieure à 91 % dans plus de vingt départements : 75 % en Corse-du-Sud, 79 % dans le Lot-et-Garonne, 80 % dans le Lot, 81 % dans les Côtes-d'Armor, 83 % dans le Nord ainsi qu'en Haute-Corse, 84 % dans la Manche et 86 % dans le Tarn-et-Garonne.

Pour ce qui concerne la télévision analogique, mon département bénéficiait d'une couverture de 88 %. La magnifique aventure qu'est la télévision numérique le fait régresser de 9 %. C'est inadmissible ! J'aimerais que l'Assemblée corrige cette situation.

L'amendement CE 97 prévoit de limiter le recul à 5 %. Je comprends la contrainte de Mme la rapporteure, liée à l'objectif de 1 626 sites, mais j'invite le Gouvernement et l'Assemblée à débattre de son opportunité.

Dans le Lot-et-Garonne, un seul site a été fermé, qui desservait moins de 500 habitants. En outre, le basculement vers la TNT, du fait du réglage des émetteurs numériques, permettra de dépasser la couverture théorique dans ce département. Les données dont nous disposons concernant la couverture numérique sont très restrictives : nous pourrons vraisemblablement récupérer entre 5 et 10 % de couverture dans certaines zones. Dans ces conditions, il serait hasardeux d'augmenter le nombre de sites.

Mme de La Raudière a raison : dans le département du Lot-et-Garonne, ce n'est pas le nombre de sites qui est important, mais c'est la puissance dégagée, notamment par l'émetteur du Pic du Midi. Mais alors qu'il nous avait promis une couverture de 91 % dans les départements, le CSA m'indique qu'elle sera de 79 % dans le mien. Ce n'est pas admissible ! Il me paraît donc raisonnable de prévoir que le recul n'excède pas 5 %.

Je vous indique, monsieur le président, que nous ne voterons pas cet amendement, lui préférant le CE 96, du même auteur.

De nombreux problèmes de couverture seront réglés, lors du déploiement de la TNT, grâce à la puissance des émetteurs. Cela s'est passé ainsi à Cherbourg. Je m'en remets donc à la sagesse de mes collègues.

J'avoue avoir du mal à savoir, des chiffres du CSA et de ceux de TDF, lesquels sont exacts. Il n'est pas question, en effet, d'accepter que la couverture puisse régresser. Sagesse donc !

Je retire l'amendement CE 96.

Je le reprends, monsieur le président ! Nous devons nous intéresser à la totalité du territoire. Dans le département de l'Isère – qui compte tout de même 1,3 million d'habitants – ce sont 39 sites, chacun couvrant au moins 500 habitants, qui ne seront pas desservis par la TNT. Le taux de couverture de chaque département doit être digne.

L'amendement CE 97 de M. Dionis du Séjour devrait vous satisfaire : une variation de 5 % par rapport au taux de couverture actuelle du département est une marge de sécurité acceptable.

Dans la mesure où ce ne sont pas les citoyens qui ont demandé de passer de l'analogique au numérique, on ne peut se satisfaire de limiter le recul à 5 % : il faut parvenir à une couverture égale en mode analogique et en mode numérique. C'est une évidence politique !

Je suis défavorable à l'amendement. La plupart des petits émetteurs ne reçoivent que trois chaînes. Dans ces zones, la population est généralement équipée d'un satellite.

Nous avons omis de rappeler que la réception de la TNT, hertzienne ou par satellite, permet l'accès à 18 chaînes. L'augmentation du nombre d'émetteurs provoquerait une importante fracture de services, car les petits diffuseurs refuseraient d'utiliser ces nouveaux émetteurs. Les petites chaînes, en plein développement, n'auraient pas accès à la population qu'elles auraient atteinte par la voie hertzienne.

Après réflexion, je vous indique que l'adoption de l'amendement CE 97 fait tomber l'amendement CE 96.

Je ferai observer à M. Dionis et à ceux qui ont voté son amendement que celui-ci fixe un taux de couverture dans un département, et non le taux de la population couverte.

Bien sûr que si, puisqu'il vise explicitement le taux de couverture « par voie hertzienne ».

Nous pourrons compléter la rédaction en séance publique : nos débats ont suffisamment montré qu'il s'agit bien de la population.

Nous passons d'une liste de quelque 3 400 à une liste de 1 626 pylônes. Ce chiffre est sans aucun doute le fruit d'un compromis avec les chaînes. On peut se demander s'il est satisfaisant.

L'amendement CE 94 tend à intégrer dans la liste les zones permettant de couvrir les communes de plus de 1 000 habitants ; l'amendement CE 95 vise quant à lui à compléter la liste de toutes les zones apportant une couverture utile supérieure à 500 habitants. Cet ajout devrait faire passer la liste de 1 626 à 2 100 pylônes. Je rappelle que 39 sites ont été supprimés dans le département de l'Isère, 25 dans les Pyrénées-Atlantiques et 25 en Savoie.

Avis défavorable. Nous parlons de départements déjà couverts à plus de 91 %. Dans ceux dont la couverture est inférieure, le CSA a intégré à la liste des sites à couvrir tous les émetteurs couvrant entre 500 et 1 500 habitants. Si nous augmentons le nombre d'émetteurs dans les départements couverts à plus de 91 %, il nous sera impossible de respecter le calendrier prévu par le CSA ni de tenir les engagements pris pour la libération des fréquences du dividende numérique.

Mme de La Raudière a raison, l'objectif de 91 % est tenu, mais dans le département de l'Isère, grâce à la ville de Grenoble, il est aisé de parvenir à ce chiffre. Il l'est également dans les Pyrénées-Atlantiques, bien que 25 sites aient supprimés, grâce à la Côte Basque et à Pau. Mais il s'agit là d'aménagement du territoire ! Nous sommes d'accord pour faire le ménage des petits pylônes, mais de façon raisonnable. Or les dispositions proposées favorisent trop largement les chaînes.

Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements.

J'en appelle à la responsabilité des membres de la majorité. Les décisions que nous prenons en votant ces amendements engagent plusieurs millions d'euros, et elles risquent d'avoir de graves sur le passage au tout télévision numérique, Notre rapporteure, en collaboration avec les services du Gouvernement et ceux du CSA, a parfaitement réussi à encadrer les dispositions de ce texte. Je comprends que, dans un élan de générosité, vous ayez envie de voter des amendements prévoyant une couverture totale, mais, malheureusement, ce n'est pas raisonnable, et je crains que les amendements suivants ne suscitent de votre part les mêmes réactions.

Je salue l'impartialité du président Ollier et j'apprécie la façon dont il préside… le groupe UMP. Le CSA nous a présenté, il y a un an et demi, des listes d'émetteurs qui auraient dû être activés pour la télévision numérique terrestre, et son président lui-même nous a annoncé les dates de leur mise en oeuvre. Mais, sous la pression des chaînes, le CSA a renié les engagements qu'il avait pris auprès des élus. Je comprends que vous nous demandiez d'être prudents, mais nous sommes passés de 3 500 à 1 600 sites sans que personne ne nous demande notre avis. L'amendement qui vient d'être voté n'est pas irresponsable, puisqu'il correspond pour moitié au nouvel objectif fixé par le CSA.

Je vous rappelle que nous avons prévu d'auditionner le CSA avant l'examen du texte en séance publique.

Je vous invite, mes chers collègues, à assister à l'audition des responsables du CSA, qui nous livrerons leurs explications concernant la réception standard – de 95,6 % – et la réception réelle, qui avoisine les 99 %. En mode numérique, des estimations du CSA donnent une réception standard de 95 % environ. Le CSA n'a pas réalisé de simulation de couverture « réelle ».

La couverture du très haut débit mobile passe par les fréquences du dividende numérique, que l'extinction de la télévision analogique, prévue le 30 novembre 2011, permettra de libérer. L'ajout de nouveaux sites décalerait la date de cette extinction.

Ne touchons pas à un système équilibré ! Ce qui n'est plus utilisé pour la télévision le sera pour le très haut débit mobile. Or nous venons de priver celui-ci d'une ressource au profit de la télévision.

Je reconnais que les chiffres du CSA manquent de précision. Attendons de voir ce qui va se passer à Cherbourg. Quoi qu'il en soit, gardons-nous de toucher à l'équilibre du dispositif que nous sommes en train de mettre en place.

Monsieur le président, au nom du groupe SRC, je voudrais faire une déclaration solennelle : nous ne pouvons poursuivre ce débat sans avoir entendu le CSA. En attendant, puisque nous disposons de suffisamment de temps – le texte ne sera pas examiné prochainement en séance publique – nous vous demandons de suspendre nos travaux. Si vous décidiez de poursuivre la séance, nous, les membres du groupe SRC, quitterions la salle.

Vous n'avez pas besoin de recourir aux menaces, monsieur Brottes. Je ne suis pas un expert dans le domaine de la couverture numérique et, comme vous, je souhaite qu'elle soit la plus large possible. Depuis vingt ans que je suis parlementaire, j'ai toujours défendu l'aménagement du territoire. Je suis étonné de la manière dont le débat est abordé.

Notre rapporteure, très compétente, a réalisé un important travail de fond, mais celles et ceux qui n'ont pas participé à ses travaux sont en droit de s'interroger sur la position du CSA.

Puisque nous en avons le temps, je vous propose d'interrompre immédiatement nos travaux, dans l'attente d'une audition des membres du CSA, auxquels vous poserez toutes les questions que vous souhaiterez.