Intervention de Patrick Ollier

Nous allons aborder l'examen des amendements. Si c'est nécessaire, nous interromprons nos travaux avant le dîner pour les reprendre à vingt et une heures.

Je vous donne à présent la liste des amendements – validée par la Commission des finances – ayant été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution.

Il s'agit de l'amendement CE 3 de M. Henri Nayrou, relatif à la suppression de la condition de ressources pour l'attribution des aides accordées par le fonds d'équité territoriale aux foyers non desservis par la TNT, de l'amendement CE 7 de M. Jean-Yves Le Déaut, portant sur l'inclusion du haut débit dans le service universel des télécommunications, de l'amendement CE 8 de Mme Corinne Erhel, relatif à l'inclusion de la téléphonie mobile dans le service universel des télécommunications, et de l'amendement CE 25 de M. Jean-Marc Lefranc, relatif à l'élargissement des conditions d'attribution des aides du fonds d'aménagement numérique des territoires, l'irrecevabilité de ces quatre amendements se fondant sur l'aggravation d'une charge publique ; de l'amendement CE 45 de M. Lionel Tardy, introduisant la faculté nouvelle pour les personnes morales de droit public – notamment la CDC – de détenir une partie du capital de sociétés fournissant des infrastructures destinées au très haut débit –, amendement déclaré irrecevable pour création potentielle d'une charge publique ; de l'amendement CE 58 de M. Charles-Ange Ginesy, relatif à l'élargissement des conditions d'attribution des aides du fonds d'aménagement numérique des territoires, de l'amendement CE 68 de M. Francis Saint-Léger, visant à supprimer la condition de ressources pour l'attribution des aides accordées par le fonds d'équité territoriale aux foyers non desservis par la TNT, de l'amendement CE 75 de M. Patrice Martin-Lalande, tendant à étendre les conditions d'attribution des aides accordées par le fonds d'équité territoriale aux foyers non desservis par la TNT, l'irrecevabilité de ces trois amendements se fondant sur l'aggravation d'une charge publique ; des amendements CE 76, CE 77 et CE 78 de M. Patrice Martin-Lalande, relatifs à l'élargissement des conditions d'attribution des aides du fonds d'aménagement numérique des territoires, déclarés irrecevables pour aggravation d'une nouvelle charge publique ; de l'amendement CE 80 de M. Michel Raison, tendant à créer un fonds d'équité territoriale dédié aux foyers non desservis par la TNT sans conditions de ressources, déclaré irrecevable pour création d'une charge publique ; de l'amendement CE 104 de M. Jean Dionis du Séjour, relatif à la suppression de la condition de ressources pour l'attribution des aides accordées par le fonds d'équité territoriale aux foyers non desservis par la TNT, déclaré irrecevable pour aggravation d'une charge publique ; et, enfin, de l'amendement CE 107, du même auteur, visant à élargir les conditions d'attribution des aides du fonds d'aménagement numérique des territoires, déclaré irrecevable pour aggravation d'une nouvelle charge publique.

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Puis la commission a examiné, sur le rapport de Mme Laure de la Raudière, la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la fracture numérique (n° 1857).

Titre 1er