Intervention de Corinne Erhel

Le proposition de loi met en lumière deux types de fracture. La première est causée par l'extinction définitive des émetteurs analogiques, la seconde par les conditions d'accès à l'Internet à très haut débit. La proposition de loi discutée très rapidement par le Sénat au milieu de l'été, et examinée dans délais resserrés à l'Assemblée, ne répond pas aux attentes qui l'ont suscitée.

S'agissant de la TNT, les objectifs de couverture apparaissent bien modestes au regard des enjeux. Il n'est question, en effet, que d'une couverture minimale de la population dans chaque département. Avec de tels objectifs, on ne peut que provoquer la fracture numérique. Faut-il rappeler que la diffusion analogique couvre de 98 % à 99 % de la population ? Un tel recul est pour nous inconcevable, même si le rapporteur du texte au Sénat l'a justifié par le souci de ne pas peser sur les finances des chaînes historiques. Pourtant, la division par deux du nombre d'émetteurs réduira considérablement le coût de diffusion des chaînes, d'autant que l'entretien des émetteurs numériques devrait être moins onéreux. La couverture numérique doit être au moins équivalente à la couverture analogique. C'est une question d'aménagement du territoire, et pas seulement pour les zones de montagne.

En ce qui concerne le déploiement des réseaux de fibre optique, le texte entérine le partage du territoire en zones, en fonction des solutions techniques retenues. Les choix qu'il opère suscitent des réserves de notre part.

Tout d'abord, il fait le choix d'une concurrence très vive entre opérateurs pour les zones très denses, donc très rentables, au risque d'accélérer la fracture numérique territoriale, l'équipement des autres zones ne pouvant obéir aux mêmes règles. Sommes-nous par ailleurs assurés que tous les opérateurs investiront dans les zones moyennement denses ? Le texte confie l'avenir des zones peu denses à un fonds sans fonds. Le financement par le grand emprunt a certes été évoqué, mais il risque fort d'être insuffisant pour réaliser un investissement de plusieurs dizaines de milliards d'euros. Nous serons extrêmement vigilants à ce que la charge ne repose pas in fine sur les seules épaules des collectivités territoriales et du contribuable. L'État a un rôle fondamental à jouer dans la couverture du territoire en fibre optique car assurer un aménagement du territoire équilibré et cohérent est une mission régalienne.

En définitive, le texte entend lutter contre la fracture numérique, mais il ne résout rien. Il risque même de créer d'autres problèmes. De nombreux concitoyens restent exclus du haut débit, et les amendements que nous avions déposés pour intégrer le haut débit dans le service universel ont été « retoqués » au titre de l'article 40 de la Constitution.

En outre, la qualité du signal étant inversement proportionnelle à la longueur de la ligne de cuivre, de nombreux Français, vivant dans des zones reculées, ne bénéficient que d'un débit extrêmement faible. Un des défis que nous avons à relever réside précisément dans la montée en débit de l'ensemble des territoires. Il est donc primordial de travailler aussi à la réduction de la fracture numérique existante, afin que chacun ait accès aux technologies, et aux services. Nous avons conscience du rôle de la fibre optique dans le développement économique, mais il faut veiller à ne pas créer de nouvelles fractures qui se superposeraient aux existantes.