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Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 6 octobre 2009 à 16h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière, rapporteur :

Les deux amendements auxquels j'ai fait référence dans mon exposé liminaire avaient pour but non de fixer les limites de la couverture, mais de sécuriser les décisions du CSA concernant la couverture minimale de chaque département contre le recours de chaînes qui pourraient souhaiter un niveau inférieur.

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