Madame la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, au nom de l'ensemble de mes collègues, je vous souhaite la bienvenue à la commission des lois.

Nous allons examiner quatre missions budgétaires dont vous assumez la charge : Sécurité, Sécurité civile, Administration générale et territoriale de l'État, Outre-mer, étant rappelé que la mission Relations avec les collectivités territoriales fera l'objet d'une commission élargie, le 4 novembre.

Selon les documents de présentation des missions budgétaires, il s'agit : pour la Sécurité, de poursuivre l'amélioration de la sécurité de nos compatriotes, notamment en renforçant la mutualisation des forces de sécurité et en développant leurs moyens technologiques ; pour la Sécurité civile, de protéger les populations et d'assurer la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la gestion des crises ; pour l'Administration générale et territoriale de l'État, d'assurer la présence et la continuité de l'État sur l'ensemble du territoire de la République et la mise en oeuvre des politiques publiques au niveau local ; pour l'Outre-mer, de substituer une logique de développement endogène à un système reposant essentiellement sur le soutien de la demande.

Il appartiendra à nos quatre rapporteurs pour avis, Guy Geoffroy, Thierry Mariani, Jérôme Lambert et Didier Quentin, de vous poser les questions que ces missions appellent.

Je souhaiterais au préalable vous interroger sur un problème qui devra trouver prochainement une solution : la nécessaire prolongation des mesures prévues aux articles 3, relatif aux contrôles d'identité à bord des trains internationaux, 6, concernant la communication des données techniques relatives à des communications électroniques, et 9, sur l'interrogation des fichiers administratifs, de la loi antiterroriste du 23 janvier 2006, qui, faute d'intervention du législateur, disparaîtront au 1er janvier 2009. C'est pourquoi nous nommerons dès aujourd'hui un rapporteur sur la proposition de loi sénatoriale n° 39 de M. Hubert Haenel tendant à remédier à cette difficulté.

C'est toujours avec grand plaisir que je me présente devant votre commission, avec laquelle j'ai déjà abordé de nombreux thèmes que nous retrouvons dans ce projet de budget.

Celui-ci intervient dans un contexte caractérisé par trois défis : un nouveau périmètre ministériel, une situation financière exigeante et des menaces réelles sur la sécurité.

Le nouveau périmètre de mon ministère résulte tout d'abord de l'intégration pleine et entière au 1er janvier 2009 de la gendarmerie nationale, qui était déjà placée pour emploi sous la responsabilité du ministre de l'intérieur pour toutes les opérations intérieures. Le projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie fixe les modalités de cette intégration et garantit le statut militaire de la gendarmerie. Il va être examiné au Sénat en première lecture et j'espère qu'il pourra être soumis à l'Assemblée nationale avant la fin de l'année, mais ce n'est pas certain.

L'autre changement de périmètre concerne l'outre-mer, dont le rattachement au ministère date de la constitution de ce gouvernement. Une délégation générale à l'outre-mer vient d'être créée pour remplacer les deux directions antérieures, ce qui s'est traduit par une diminution des effectifs mais aussi par une amélioration de la qualification des personnels employés dans cette administration de mission.

Je ne m'étendrai pas sur le contexte financier. Chacun connaît la situation actuelle et l'engagement du Premier ministre de réduire les déficits, en vue d'en venir à bout à l'horizon 2012. Le ministère de l'intérieur ne saurait rester extérieur à cette ambitieuse démarche d'intérêt national. Encore faut-il que ses missions fondamentales ne soient pas remises en cause.

La menace terroriste reste élevée, des signes très nets enregistrés ces derniers mois en attestent. Cette année, avec 140 000 victimes en moins, la délinquance de proximité a baissé de 8,4 %. Les chiffres des violences aux personnes sont stabilisés, bien que les citoyens aient davantage tendance à déclarer les violences intrafamiliales, souvent perpétrées en état alcoolique. La délinquance générale a encore reculé de 2,3 %, en dépit d'une hausse des délits révélés du fait du surcroît d'activité des services ; celui-ci est clairement illustré par le taux d'élucidation, passé de 35,4 à 37,6 % – en 2001, il n'était que de 25 %. Ces chiffres sont ceux des neuf premiers mois de 2008. En 2009, je veux encore progresser, notamment concernant les violences gratuites et intrafamiliales, la lutte contre la drogue et la lutte contre les escroqueries, commises notamment sur Internet. À cet effet, je proposerai un grand plan d'action.

Pour mieux protéger les Français, ma première ambition est d'adapter mes services aux évolutions de la délinquance.

Il convient en particulier de moderniser les moyens mis à la disposition des policiers et des gendarmes, en développant la police technique et scientifique et en étendant la vidéoprotection : 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et 40 millions en crédits de paiement y seront consacrés.

Il faut aussi mieux protéger les policiers et les gendarmes en tirant les leçons d'événements récents. Ainsi, 11 millions seront affectés à la police et 14 millions d'euros à la gendarmerie pour équiper les forces de l'ordre en lunettes de protection, en gilets tactiques et en nouvelles tenues de maintien de l'ordre.

Mieux protéger les Français, c'est aussi les protéger face aux catastrophes naturelles ou industrielles. En ce qui concerne la sécurité civile, le système d'alerte sera rénové. D'autre part, pour tenir compte de la montée du risque NRBC – nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique –, onze chaînes de décontamination mobiles seront acquises.

Ma deuxième ambition est de rapprocher l'État du citoyen.

À cet égard, la première des actions consiste à clarifier le fonctionnement de l'État. C'est l'objet de la réforme de l'administration territoriale, qui conduira à un nouvel État territorial. Demain, les préfectures et les sous-préfectures garantiront la proximité de l'autorité de l'État. Il n'est pas question de fermer des sous-préfectures situées dans des zones fragiles. Seules pourraient être fermées des sous-préfectures situées dans de grosses agglomérations, à proximité immédiate de la préfecture et bien desservies par les moyens de transport.

En ce qui concerne le rapprochement des services, de nouveaux modes de délivrance des titres seront adoptés, notamment pour le système d'immatriculation à vie des véhicules. Les passeports puis les cartes d'identité pourront être reçus à domicile.

Ma troisième ambition, c'est la valorisation de nos territoires et de nos personnels.

Outre-mer, nous cherchons à mieux utiliser les spécificités et les atouts des territoires, notamment dans les domaines des énergies nouvelles, du développement durable, de l'agriculture. La mise en place des zones franches globales d'activités et les mesures relatives à l'aide au fret tirent les leçons de dispositifs antérieurs, qui ont insuffisamment répondu aux enjeux. Le recentrage du dispositif d'exonération des charges sociales sur les bas salaires et l'encadrement intermédiaire constitue une autre réponse ; cette réforme générera une économie annuelle évaluée à 138 millions. De plus, un fonds exceptionnel d'investissement, destiné à accompagner la construction d'équipements collectifs structurants dans les collectivités et les territoires d'outre-mer, sera doté de 40 millions en AE et de 16 millions en CP.

Le soutien aux collectivités territoriales ultramarines est un autre élément important : l'État continuera de soutenir le développement économique des territoires, à travers notamment leur capacité d'investissement, ce qui leur permettra de mieux assumer les compétences particulières qui leur ont été transférées. Ce soutien est même renforcé pour les aides à la reconversion de l'économie polynésienne, dont les crédits progressent de plus de 7 %.

Priorité est clairement donnée au logement en outre-mer. Le projet de loi de finances marque un effort significatif de consolidation des crédits consacrés aux logements sociaux, avec des AE en progression de 9,32 % et la création d'un outil inédit de défiscalisation.

S'agissant des personnels, il faut donner aux hommes et aux femmes qui sont motivés pour s'engager dans des métiers exigeants la possibilité d'aller au bout de leur vocation. C'est pourquoi je veux recentrer les policiers et les gendarmes sur leur coeur de métier. Je veux substituer à des activités répétitives des missions plus valorisantes. Je veux encourager la formation permanente des agents. Je veux mieux détecter les hauts potentiels pour offrir des carrières épanouissantes.

Les moyens concrets pour relever l'ensemble de ces défis sont financiers, humains et opérationnels.

Moyens financiers : sur la totalité des missions relevant de ma responsabilité, les crédits progressent de 2 %, mais avec des variations. Ceux de la mission Outre-mer progresseront davantage afin de rattraper des retards et de répondre au besoin en logements sociaux. Ceux des missions Sécurité et Sécurité civile, qui conditionnent la protection des Français, progresseront respectivement de 2,5 et de 2,4 %. Ceux de la mission Administration générale et territoriale de l'État seront en stagnation, voire en baisse dans certains cas, les nouvelles procédures dématérialisées permettant de faire disparaître certaines activités.

Moyens humains et opérationnels, ensuite : dans ce ministère, le rôle des hommes et des femmes est essentiel. La révision générale des politiques publiques – RGPP – prévoit le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux. Ayant fait valoir que ce ratio ne pouvait être appliqué mécaniquement dans ce ministère régalien, j'ai obtenu sa limitation à 41 % et même à 36 % dans le domaine de la sécurité. Les rémunérations bénéficieront des économies réalisées.

L'enveloppe catégorielle nous permettra de respecter les engagements pris et d'en prendre de nouveaux. Pour la police, nous continuerons de mettre en oeuvre le protocole « Corps et carrières ». L'encadrement intermédiaire sera renforcé, avec la création de 2 300 postes de brigadier, 460 postes de brigadier major et 175 postes de responsable d'unité locale de police. Pour la gendarmerie, les engagements du Plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées – PAGRE – seront respectés. Pour l'administration territoriale et centrale, le ministère disposera d'une enveloppe de mesures salariales représentant 13,8 millions d'euros et le plan de requalification sera poursuivi, avec 1 100 promotions supplémentaires.

Dans le contexte budgétaire actuel, il me revient de suivre une démarche de valorisation systématique des moyens opérationnels mis à notre disposition.

Tout d'abord, les policiers et les gendarmes seront recentrés sur leur coeur de métier. Ils seront extraits d'une série de missions comme les gardes statiques et les transfèrements de prisonniers. J'ai donné des instructions en ce sens et je demande que ces évolutions soient effectivement mises en oeuvre au niveau local, où des pesanteurs et des réticences peuvent s'exprimer. De même, je veux que les missions administratives et techniques soient remplies par du personnel administratif et technique et non par du personnel en uniforme, qui ne s'est pas engagé pour gérer de l'immobilier ou pour servir d'hôtesse d'accueil. Au total, quelque 1 200 gendarmes et policiers seront ainsi remplacés en 2009.

Par ailleurs, le rapprochement entre la police et la gendarmerie favorisera les mutualisations dans de nombreux domaines : formation des plongeurs et des équipes cynophiles, perfectionnement au maintien de l'ordre ; fonctions de soutien comme les réparations automobiles ou les achats ; mise à disposition des hélicoptères de la gendarmerie et de la sécurité civile au profit de la police. Tous ces rapprochements nous permettront de renforcer l'efficacité tout en diminuant assez sensiblement les coûts.

Je compte faire de ce ministère un grand ministère moderne. Pour cela, nous devons être exemplaires dans l'utilisation des technologies nouvelles, qui facilitent la vie de nos concitoyens et allègent les tâches bureaucratiques. Pour les relations entre les préfectures et les sous-préfectures, nous allons systématiser les transferts dématérialisés des actes. Il en ira de même des relations entre les collectivités et les préfectures et sous-préfectures, notamment pour les contrôles de légalité. Pour faciliter les démarches des victimes, je viens d'engager une expérience de dépôt de pré-plainte en ligne, qui sera menée pendant six mois dans deux départements, la Charente-Maritime et les Yvelines ; au vu du retour d'expérience, nous pourrons étendre ce dispositif à l'ensemble du territoire national. Le nouveau système d'immatriculation des véhicules facilitera considérablement les démarches des particuliers, tout en renforçant la sécurité puisque l'utilisation du nouveau système de lecture des plaques deviendra possible. La mise en oeuvre des passeports biométriques et demain des cartes d'identité électroniques facilitera également les relations entre usagers et services. Bref, toutes ces mesures améliorent la sécurité et la proximité tout en offrant aux personnels des perspectives d'emploi et de promotion plus valorisantes.

Ces objectifs seront réalisables dans le cadre de ce budget. Le ministère de l'intérieur, enrichi par le rattachement de la gendarmerie nationale, pourra continuer d'assumer pleinement ses missions au service des Français dans la lutte contre le terrorisme et la délinquance, dans l'aide en cas de catastrophe naturelle, dans la protection des libertés et dans le maintien de notre pacte républicain.

Vous avez déjà répondu à bon nombre de questions. La nouveauté de 2009 est incontestablement le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, fruit d'un processus de plusieurs années. Des interrogations, parfois fantasmatiques, circulent parmi policiers et gendarmes. Dès lors qu'elles seront physiquement rapprochées, comment l'équilibre délicat entre ces deux forces sera-t-il garanti ?

La LOPPSI 2 – loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure – est prête. Nous insistons pour qu'elle soit examinée courant 2009, et le plus tôt possible dans l'année, pour traduire dans la législation les grands objectifs que vous avez rappelés et les évolutions que vous souhaitez imprimer à notre dispositif de sécurité intérieure, en particulier en ce qui concerne la police scientifique et technique. Quel est le calendrier prévisionnel ? Comment le budget 2009 s'intégrera-t-il dans ce texte ?

Après une pause décidée en 2006, vous avez souhaité relancer les groupes d'intervention régionaux – GIR –, et leur assigner des objectifs plus précis, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants. Est-il d'ores et déjà possible de dresser un bilan de cette réorientation ? Ce dispositif, créé par circulaire, ayant fait la preuve de son efficacité et étant arrivé à maturité, n'est-il pas temps de lui donner une plus grande sécurité juridique par une consécration législative ?

J'ai noté que la mission Sécurité civile restait une priorité de votre ministère.

Plusieurs incidents ont eu lieu durant l'été sur le site nucléaire du Tricastin. En tant qu'élu de cette circonscription, je suis convaincu que le meilleur moyen de favoriser l'acceptation du nucléaire, indispensable à la politique énergétique de notre pays, est d'être irréprochable sur l'information de la population en cas d'incident. Que compte faire le Gouvernement pour l'améliorer ?

Devant le dernier congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France – FNSPF –, vous avez annoncé l'intention du Gouvernement de revenir sur la suppression des contributions communales aux services départementaux d'incendie et de secours – SDIS – votée en 2002 et sans cesse reportée, aujourd'hui jusqu'à 2010. Je m'en félicite d'autant plus que j'avais soutenu cette position dans mon rapport sur le budget 2008. À quelle échéance allez-vous procéder à cette réforme ? Comment s'articulera-t-elle avec la réforme des collectivités territoriales souhaitée par le Président de la République ? Envisagez-vous, comme le demande l'Assemblée des départements de France – ADF –, de supprimer le plafonnement des contributions communales instauré en 2002 ?

Le référentiel commun élaboré par le comité quadripartite sur le secours à personnes a été bien accueilli par l'ensemble des acteurs et met un terme à des tensions qui duraient depuis des années. Pouvez-vous nous préciser les modalités et le calendrier de sa mise en application ?

Le général Prieur, commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris – BSPP –, a évoqué la possibilité de facturer les appels abusifs afin de responsabiliser les personnes qui appellent les pompiers pour des interventions ne relevant pas de leurs missions. Quelle est votre position ?

Quels sont les efforts accomplis par le ministère pour se faire rémunérer lorsque les moyens de la sécurité civile sont engagés pour des activités ne relevant pas de la mission Sécurité civile ?

Après le vol d'explosifs qui a eu lieu au fort de Corbas en juillet, quelles mesures a-t-on pris pour renforcer la sécurité des installations de stockage des munitions ?

Le député de l'opposition que je suis hérite d'une mission budgétaire dont les crédits sont en régression sensible ; vous me facilitez donc la tâche. S'agissant de la présence de l'État sur l'ensemble de nos territoires, il y a peut-être matière à s'interroger, voire à s'inquiéter. Pour mémoire, les CP chutent de plus de 1,5 % et les AE un peu plus encore.

Vous prétendez révolutionner le fonctionnement de l'État, le rendre plus efficace. Je constate que vous mettez en oeuvre une politique de réorganisation totale. Faute de modèle, il est permis de se demander si cet objectif sera atteint.

Vous avez indiqué que vous souhaitiez rationaliser le maillage des sous-préfectures mais principalement en milieu urbain, en tenant compte de la fragilité et de l'éloignement des territoires, dont acte. Aucune sous-préfecture n'a encore été fermée mais l'une d'entre elles est désormais dirigée par un conseiller d'administration, en lieu et place d'un sous-préfet. Une liste de plus d'une centaine de villes susceptibles de perdre leur sous-préfecture a été officialisée en juillet. Avez-vous l'intention de procéder à la nomination de conseillers d'administration dans chacune de ces sous-préfectures ? Si oui, dans quel délai ?

Une circulaire du Premier ministre datée du 7 juillet fixe les lignes directrices de la réorganisation de l'administration territoriale. Elle prévoit notamment le regroupement des directions départementales en deux directions, la direction du territoire et la direction de la protection des populations, auxquelles s'en ajoutera une troisième, la direction de la cohésion sociale, quand la situation locale le justifiera. En fonction de quels critères déterminera-t-on s'il faut deux ou trois directions départementales ? La décision sera-t-elle prise par le préfet de département, le préfet de région ou le ministère ?

À propos de la délivrance des titres, ferez-vous figurer le numéro de département sur les plaques d'immatriculation ?

Pourquoi le passeport biométrique a-t-il été créé sans passer par une loi alors que la carte d'identité biométrique doit faire l'objet d'une mesure législative ?

Un contentieux oppose actuellement des municipalités au ministère concernant l'indemnisation pour le traitement des demandes de passeport et de carte nationale d'identité. Où en êtes-vous dans le règlement de ce contentieux ?

Enfin, concernant la mission Sécurité, jusqu'à quel point comptez-vous mutualiser les moyens de la police et de la gendarmerie ? Si vous poussez trop loin l'intégration, comment pourrez-vous justifier le maintien de deux forces ? Le fait que la gendarmerie conserve son statut militaire suffit-il ?

J'ai trois motifs de satisfaction : la récente livraison du nouveau centre de détention de Domenjod, à Saint-Denis de la Réunion ; la montée en puissance des GIR de Guadeloupe et de la Réunion, devenus permanents cette année, comme l'était celui de la Guyane ; la reprise en main vigoureuse par le Gouvernement de la lutte contre l'orpaillage clandestin en Guyane.

Je souhaiterais vous poser trois questions et faire une observation.

Quelles sont les conséquences de la réforme de la carte militaire outre-mer en matière de sécurité intérieure et de sécurité civile ? Dans certaines collectivités, les militaires accomplissent des missions de sécurité – maintien de l'ordre, évacuations sanitaires, etc. Le départ, à l'horizon 2011, de six unités – une en Guadeloupe, deux en Martinique, une à la Réunion et deux en Polynésie – constituera un bouleversement de très grande ampleur dans ces collectivités, désorganisant la sécurité civile et rendant plus aisés tous les trafics, notamment de stupéfiants. Comment votre ministère accompagnera-t-il ces départs et compensera-t-il leurs éventuelles conséquences néfastes en matière de sécurité ?

Pourriez-vous nous donner quelques précisions au sujet du calendrier prévisionnel du processus de départementalisation de Mayotte ? À l'occasion d'un déplacement effectué le 27 septembre dernier sur l'île, M. Yves Jégo avait indiqué que le référendum pourrait avoir lieu dès mars prochain. Pourriez-vous nous en dire plus et, au-delà, nous exposer les dispositions qui seront prises pour permettre sa transformation effective de communauté d'outre-mer en département d'outre-mer ? À quel horizon prévoit-on l'achèvement, toujours repoussé, de l'établissement d'un état civil fiable ?

La lutte contre l'immigration illégale à Mayotte avait fait l'objet, en 2006, d'une mission de notre commission, dont j'avais été le rapporteur. Je me félicite de l'installation, au début de cette année, conformément aux engagements pris par le Gouvernement, d'un troisième radar pour couvrir la partie est de l'île. Est-il envisagé de mettre parallèlement en place des radars mobiles, qui présenteraient l'intérêt fondamental de surprendre les manoeuvres de contournement des passeurs venus de l'île voisine d'Anjouan à bord des tristement fameux « kwasas-kwasas », informés de la localisation des radars fixes ?

Enfin, je dois me faire l'écho de l'attente des élus et de la population de Saint-Barthélemy, qui craignent de ne jamais avoir de député. Notre commission a voté un amendement tendant à l'élection d'un député unique pour les îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, ce qui risquerait d'aboutir, disent-ils, à une sorte de « mise sous tutelle », le poids démographique étant nettement en faveur de Saint-Martin – plus de 30 000 habitants contre 8 000. En dépit de leurs statuts et de leur proximité, les deux îles ont des projets distincts et même opposés à bien des égards. Une représentation commune ne garantirait donc aucunement à Saint-Barthélemy la réalité de son expression à l'Assemblée nationale. Je rappelle que la population de l'île équivaut à celles de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, territoires qui élisent chacun un député. Quelle est la position du Gouvernement ?

Les articles 3, 6 et 9 de la loi antiterroriste de 2006 perdront tout effet juridique fin 2008. Dans le contexte préoccupant que je vous ai décrit, baisser la garde face au terrorisme donnerait un mauvais signal. J'avais donc prévu une reconduction de ces mesures jusqu'en 2012 dans le projet de LOPPSI. Cette loi ne pouvant être adoptée avant la fin de l'année, j'avais ensuite envisagé d'ajouter cette disposition au projet de loi relatif à la gendarmerie. Cependant, au vu du calendrier parlementaire, le Secrétariat général du Gouvernement ne garantit pas une première lecture à l'Assemblée nationale avant le 31 décembre. S'il s'avérait effectivement impossible de trouver un projet de loi support, je serais très reconnaissante à la représentation nationale de bien vouloir prolonger les dispositifs en question au travers d'un texte d'initiative parlementaire. La prolongation pourra être décidée pour trois ans, même si j'ai l'impression que nous demeurerons confrontés à des problèmes de terrorisme, notamment de terrorisme islamique, pendant quinze ou vingt ans au minimum. Je vous propose que nous restions en contact très étroit sur ce sujet, Monsieur le Président.

Monsieur Geoffroy, le rattachement de la gendarmerie à mon ministère crée quelques perturbations parmi les gendarmes mais aussi parmi les policiers, même s'ils travaillent ensemble depuis six ans et même si je fais en sorte que tout se passe dans les meilleures conditions. Il ne faut pas pour autant négliger ces inquiétudes. La loi portant dispositions relatives à la gendarmerie apportera des garanties. De toute façon, vous le savez, je suis particulièrement attachée au maintien de deux forces de sécurité intérieure soumises à des statuts différents car cela constitue une garantie démocratique et républicaine. Du reste, j'ai maintenu sous l'autorité du ministère de la défense tout ce qui a trait à la discipline militaire ainsi que certains éléments de soutien de la gendarmerie, notamment le soutien médical. À cet effet, j'ai signé une trentaine de conventions avec le ministre de la défense. Les missions extérieures de la gendarmerie – accomplies en particulier au sein de la force européenne de gendarmerie, actuellement projetée en Géorgie – garantissent aussi sa « militarité ». Je souhaite que tout officier de gendarmerie parte au moins une fois en OPEX, en opération extérieure.

Je n'ai pas exigé de mutualisations ; le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la police nationale sont venus me voir ensemble pour m'en proposer.

L'équilibre entre les deux forces devra d'abord être réalisé sur le terrain. Il sera mouvant, comme la société elle-même. La gendarmerie est chargée de 95 % du territoire national, plutôt en zone rurale, tandis que la police agit en zone urbaine ; mais certaines communes dortoirs, situées en zone périurbaine, ont vocation à passer en zone police, et inversement certaines petites villes, qui malheureusement se dépeuplent, ont vocation à passer en zone gendarmerie.

L'équilibre passe aussi par l'harmonisation des statuts. Les deux forces se caractérisent par des contraintes différentes et des avantages différents. Une étude globale est menée par des groupes extérieurs pour effectuer une comparaison. La meilleure garantie d'équilibre sera inscrite dans la LOPPSI : s'ils se jugent défavorisés, les personnels auront la possibilité de passer du statut de gendarme à celui de policier, ou inversement, après avoir suivi la formation nécessaire.

L'examen de la LOPPSI 2 est une nécessité. J'ai achevé la préparation du projet il y a seize mois mais le Parlement avait à se pencher sur d'autres priorités économiques, sociales et environnementales. Je suis moins intéressée par les moyens financiers de la LOPPSI 2 que par les moyens normatifs qu'elle offre pour lutter contre les officines d'intelligence économique, pour la sécurité routière – l'éthylotest anti-démarrage, la confiscation du véhicule pour les conducteurs récidivistes sous l'emprise d'alcool ou de drogue – ou pour l'amélioration des taux d'élucidation, avec la vidéosurveillance.

Je continue à essayer de faire en sorte qu'une lecture intervienne avant la fin 2008 ou du moins au premier trimestre 2009. Le budget 2009 a bien été calculé en fonction de la LOPPSI, dont il constitue le premier exercice budgétaire.

Les GIR sont une très belle réussite. Depuis leur création, ils ont participé à plus de 4 000 opérations judiciaires et administratives, permis le placement de 26 000 personnes en garde à vue, dont 6 000 ont fait l'objet d'un dépôt, et saisi l'équivalent de plus de 88 millions d'euros. Cela dit, j'ai constaté que les GIR étaient sortis de leur coeur de métier depuis environ deux ans et qu'ils travaillaient à des opérations me paraissant moins prioritaires que la lutte contre la toxicomanie. J'ai donc réuni tous les patrons de GIR, début janvier, pour les recentrer sur cette priorité. Je les ai réunis de nouveau le 21 juillet et nous avons constaté une remontée en puissance des opérations de lutte contre la drogue et l'économie souterraine, même si les résultats ne sont pas encore chiffrables car les enquêtes des GIR sont souvent longues, avec des implications financières et douanières, l'objectif étant de démanteler des réseaux.

Je ne vois pas quel serait l'intérêt d'une sécurisation législative. Les GIR procèdent de dispositions opérationnelles : ils font travailler ensemble des agents des douanes, des finances, de la sécurité sociale et de l'intérieur. Je rappelle que trente-trois GIR sont en action, vingt et un dans la police et douze dans la gendarmerie. Le GIR d'Ajaccio va déployer une antenne à Bastia. Trois GIR supplémentaires sont créés ou en cours de création en Guadeloupe, en Martinique et à Mayotte.

Monsieur Mariani, l'incident du Tricastin doit servir d'exemple. Compte tenu de la sensibilité de l'opinion publique sur le sujet du nucléaire, l'information doit être complète. Elle est peut-être trop importante dans certains cas mais l'essentiel est que chacun ait le sentiment que le Gouvernement entend assurer la transparence. Je m'en suis entretenue avec Mme Lauvergeon.

L'affaire des contributions communales aux SDIS est sur la table depuis plusieurs années. Lorsque j'ai pris mes fonctions, j'ai préconisé une large concertation avec l'Association des maires de France et l'ADF. J'ai donné mon accord pour une mission d'inspection qui vient de rendre son rapport. Sur cette base, avec le Premier ministre, nous avons décidé que les contributions communales seront maintenues en l'état, afin de réaffirmer le lien entre les pompiers et les communes. Un projet d'amendement allant dans ce sens a été rédigé et sera inséré dans la loi de finances rectificative pour 2008 ; il n'a aucun impact sur le projet de réforme des collectivités territoriales.

Je salue le travail effectué par les pompiers et les représentants des SAMU en vue d'élaborer un référentiel commun. À mon arrivée au ministère, il existait une certaine animosité entre les uns et les autres : lorsque, avec Roselyne Bachelot, nous avons réuni les partenaires pour la première fois, nous n'étions pas sûres qu'ils se serrent la main. Quelques mois après, les représentants des SAMU étaient présents au congrès de la FNSPF. Le travail en commun a permis de clarifier les missions des uns et des autres. Ce référentiel a d'ores et déjà été distribué à l'ensemble des services publics et sa mise en oeuvre sur le terrain a été immédiate. Un arrêté interministériel reprenant le référentiel sous forme juridique sera publié avant la fin de l'année.

Pour les appels d'urgence, le principe de gratuité est un acquis important et il demeurera. Il faut néanmoins tenir compte de la pression pesant en particulier sur la BSPP. Certains organismes lui remboursent des prestations, lorsqu'elle remplit des tâches sortant du champ de ses missions propres, par exemple lorsque la régulation médicale du 15 lui renvoie un usager faute d'autre équipe disponible. Les appels abusifs peuvent être traités sur le plan de la responsabilité civile, voire de la responsabilité pénale.

La sécurité civile a mis en place un système de facturation de ses prestations, appliqué pour des administrations ou des organismes ne relevant pas du périmètre du programme, correspondant par exemple à des heures de vol sur ses appareils : en 2007, le coût de ces vols s'est élevé à 800 000 euros.

Le vol du fort de Corbas est absolument inadmissible, et j'ai immédiatement pris plusieurs décisions. J'ai relevé de ses fonctions le responsable. J'ai demandé à chaque préfet d'établir le relevé de tous les sites où sont stockés des produits pyrotechniques, de faire le point sur leur protection et de la renforcer si nécessaire. Des alarmes directement branchées sur les services de police ou de gendarmerie ont été installées. Enfin, des travaux d'un montant de 6 millions d'euros seront accomplis pour garantir la sécurité pyrotechnique de locaux.

Monsieur Lambert, la diminution des crédits de la mission Administration générale et territoriale de l'État montre que le ministère, dans le contexte financier actuel, prend ses responsabilités. Les transformations entreprises sont en effet très profondes ; elles garantissent la présence de l'État et la protection de nos concitoyens.

En dépit de l'adoption successive de plusieurs lois de décentralisation et d'évolutions techniques majeures, nos structures administratives n'ont pas changé depuis cinquante ans. Je cherche simplement, sans idée préconçue, à déterminer quelles sont les adaptations nécessaires. Les collectivités territoriales ont eu beau recevoir des attributions, le périmètre de compétence des préfectures et des sous-préfectures n'a guère changé. Je crois à l'autorité de l'État et à sa présence sur les territoires. C'est pourquoi je n'ai nullement l'intention – contrairement à ce que certains, étrangers à ma famille politique, ont réclamé – de supprimer des sous-préfectures dans des endroits isolés et peu peuplés, notamment en zone de montagne. Cela ne peut être envisageable que là où la présence de l'État est déjà assurée, à proximité d'une préfecture, par exemple à Boulogne-Billancourt, ville située à cinq kilomètres de Paris et desservie par le métro et l'autobus.

Même si la conjonction des deux problèmes dans le temps a pu prêter à confusion, celui des conseillers d'administration n'a rien à voir. Depuis plusieurs années, ces personnels peuvent être promus directeurs de cabinet de préfet, postes auxquels ils prennent la place d'un sous-préfet : 25 % des directeurs de cabinet de préfet sont aujourd'hui des conseillers d'administration et cela ne pose aucun problème. Dans le cadre de la promotion sociale et professionnelle, un conseiller d'administration pourrait fort bien trouver toute sa place dans un emploi de sous-préfet ; la fonction serait occupée alternativement par un sous-préfet et un conseiller d'administration. La liste des 115 sous-préfectures reprend les implantations où l'administration estime qu'il n'y a pas de problème majeur, c'est-à-dire celles où pourrait être affecté un sous-préfet débutant sortant de l'ENA ou un conseiller d'administration expérimenté. Je ne compte évidemment pas nommer 115 conseillers d'administration en sous-préfecture – je n'en aurais d'ailleurs probablement pas autant à ma disposition – mais dix à quinze, ce qui donnerait déjà un signal fort de promotion.

La circulaire du Premier ministre du 7 juillet dernier donne des indications concernant la nouvelle organisation en deux ou trois directions départementales. Les propositions seront examinées au niveau de mon ministère à partir du 28 novembre et des arbitrages seront rendus au niveau du Premier ministre.

J'ai attiré l'attention dès 2005 sur les problèmes posés par la nouvelle immatriculation, notamment du point de vue de la sécurité, mais à l'époque, je n'ai guère été écoutée. Comme bon nombre d'élus, je suis favorable à ce que le numéro départemental figure sur les plaques. Cela dit, le système actuel est extrêmement rigide. Je comprends que l'on puisse exprimer son attachement à un département, même si ce n'est pas celui où l'on vit. Je préconise par conséquent que chacun choisisse son numéro de département.

La future loi sur la carte nationale d'identité contiendra des mesures complémentaires par rapport à ce qui est prévu pour les passeports, ne serait-ce que parce que tout le monde ne possède pas de passeport. La loi créera la carte d'identité électronique, avec une procédure de demande commune. Un enjeu est essentiel : celui de la sécurisation de l'identité et des moyens d'identification. En effet, de plus en plus d'escroqueries, notamment sur Internet, aboutissent par le biais de détournements de l'identité. La loi prévoit également la création d'une base de données biométriques, permettant la comparaison automatique des empreintes, la transmission obligatoire des actes d'état civil entre la mairie de naissance et le service de demande des titres, de nouvelles fonctions électroniques et des sanctions pénales en cas d'utilisation d'identité frauduleuse.

Les jugements intervenus à propos de l'indemnisation des communes ne portent pas sur le fond mais sur la forme : la justice reproche à l'État d'être passé par la voie du décret alors qu'il aurait fallu légiférer. Dès mon arrivée au ministère, j'ai souhaité établir une véritable relation avec des représentants des communes, en particulier Jacques Pélissard. Nous sommes pratiquement arrivés à un accord et je souhaite que nous puissions solder cette affaire le plus rapidement possible. Pour ce qui concerne l'avenir, il incombera toujours aux mairies de délivrer les titres d'identité gratuitement mais celles qui seront équipées de bornes seront indemnisées car il leur sera demandé d'accueillir les habitants des villes n'en disposant pas. Nous verrons après quelques mois quelles sommes sont en jeu et nous procéderons aux ajustements nécessaires.

Monsieur Quentin, la réforme de la carte militaire se traduit effectivement par un désengagement outre-mer, en particulier de l'infanterie de marine et des moyens aéroportés. Il n'est toutefois pas question de laisser nos compatriotes d'outre-mer dépourvus de moyens de sécurité et de sécurité civile. Avec le ministre de la défense, nous avons examiné les moyens de remplacer les forces militaires dont le départ est prévu en 2012 par des forces de gendarmerie nationale et de sécurité civile. J'ai également pour projet d'acheter des hélicoptères EC145. En cas de catastrophe majeure, les armées, qui disposent de bases à proximité, viendraient évidemment en complément, comme elles l'ont toujours fait.

Le référendum mahorais doit intervenir dans un délai d'un an après la consultation de l'assemblée territoriale. Il est prévu pour mars. Le processus est assorti d'obligations réciproques : ainsi, en accompagnement de la départementalisation, les Mahorais seront soumis à la fiscalité de droit commun. L'attribution des prestations sociales, notamment du RMI – nous irons sans doute plus vite pour les allocations en faveur des personnes âgées ou handicapées – n'interviendra pas à court terme. En effet il est nécessaire que l'identité des demandeurs soit connue avec certitude. Or l'état civil n'est valablement établi que pour environ la moitié de la population. Nous allons essayer d'accélérer le travail de la commission de révision de l'état civil, notamment dans la perspective du référendum.

Le troisième radar garantit une couverture totale de l'accès à Mayotte. L'acquisition de radars mobiles serait coûteuse et ne servirait pas à grand-chose, les radars fixes tombant rarement en panne. Plusieurs « kwasas-kwasas » sont d'ailleurs arraisonnés chaque semaine.

Les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, où je me suis rendue il y a peu, n'ont certes ni les mêmes préoccupations, ni la même situation, ni la même approche des problèmes, y compris en ce qui concerne leur rapport à l'Europe. La loi organique du 21 février 2007 a créé un siège de député pour chacune de ces collectivités. J'écoute toujours votre commission avec respect et attention mais je suis très attachée à ce que l'État tienne ses engagements et je note que le traitement de Saint-Pierre-et-Miquelon ne donne pas lieu à contestation.

La situation de Saint-Pierre-et-Miquelon est tout de même différente…

J'ai donné mon point de vue, mais la commission est naturellement libre de ses choix !

L'examen de ce budget nous donnera l'occasion de discuter de la politique de sécurité en séance publique pour la première fois depuis 2007. Il y a matière à débat car nous n'avons pas exactement la même appréciation de l'évolution de la délinquance, notamment en ce qui concerne les violences urbaines.

Nous regrettons que les discussions aient lieu à l'envers. Si les reports de calendrier de la LOPPSI ne sont pas de votre fait, il n'en demeure pas moins qu'ils nous placent dans une situation désagréable : nous allons discuter de la première année d'exécution budgétaire d'une loi que nous ne connaissons pas. Nous allons finir par en conclure que la sécurité n'est plus une priorité dans les arbitrages du Premier ministre.

Le groupe socialiste, en 2002, avait voté l'article 2 de la précédente LOPSI. Or nous avons l'impression que, dans le cadre de la RGPP, la LOPPSI 2 va défaire ce que la LOPSI 1 avait fait. Pour la deuxième fois en deux ans, le projet de budget est présenté avec des réductions d'effectifs qui ne correspondent pas toutes à des redéploiements. Ainsi, les 1 400 postes de gardiens de la paix supprimés ne seront pas compensés par l'embauche de 300 personnels administratifs. De même, dans la gendarmerie, 1 700 postes sont supprimés et l'avenir d'un certain nombre de brigades territoriales est incertain. Nous aurons un débat sur ces sujets en séance publique. En effet, si la modernisation des forces de sécurité et l'investissement dans de moyens technologiques modernes sont nécessaires, les machines ne peuvent remplacer les hommes.

Au début de l'année dernière, vous avez apporté une inflexion notable à la politique menée jusqu'alors en matière de police de proximité. Les quelques unités territoriales de quartier – UTEQ – sont-elles cosmétiques ou correspondent-elles à une vraie priorité d'engagement des effectifs ? Vous aviez évoqué une généralisation de ces unités. Où en êtes-vous ? Les premières expériences ont-elles donné lieu à un bilan ? Si oui, celui-ci est-il concluant ? Quels effectifs va-t-on déployer ? Par ailleurs, nous nous interrogeons sur la plus-value apportée par les compagnies de sécurisation par rapport aux brigades anticriminalité - BAC - et aux compagnies d'intervention.

S'agissant du climat social dans la police, après l'interruption des négociations, quelles sont les perspectives ?

À propos du Taser, deux questions se posent. Premièrement, quels sont les avantages et les inconvénients des armes non létales, ou plus précisément moins létales ? Dans certaines circonstances, il peut être utile de détenir autre chose qu'une arme à feu mais l'innocuité du Taser n'est pas garantie. Deuxièmement, eu égard aux révélations sur les agissements de la société qui commercialise le Taser et à la procédure judiciaire en cours, l'État ne serait-il pas avisé de faire preuve de prudence et de transparence ? Sur quels éléments votre prédécesseur a-t-il fondé sa décision d'équiper les policiers et les gendarmes en Taser ? Quelles sources vous permettent d'affirmer que son entrée en service a entraîné une diminution de 30 % des cas d'usage d'arme à feu ? Le Taser étant sans doute breveté et la société étant en quelque sorte en situation de monopole, dans quelles conditions l'État l'a-t-il acheté ? Des nouvelles commandes sont-elles en cours ou envisagées ? Ne conviendrait-il pas de suspendre l'usage du Taser en attendant que des réponses publiques soient apportées à toutes ces interrogations ?

La départementalisation effective de Mayotte ne sera possible que lorsque la validité de l'état civil aura progressé. Songez que nous ne sommes qu'à 50 % alors que nous en étions à 45 % il y a trois ans. Il est impossible de distribuer des droits sociaux, même les plus élémentaires, lorsque la moitié de la population n'est pas identifiée.

Je souhaiterais que vous présentiez aux maires et aux parlementaires un bilan de l'activité des GIR par département. Très franchement, malgré les résultats affichés, la population et les élus locaux n'en ressentent pas réellement les effets : ceux qui trichent vivent toujours mieux que ceux qui respectent les règles. Je n'ai reçu qu'une fois – récemment d'ailleurs – la visite d'un membre du GIR venu me demander des informations susceptibles de l'aider.

Aujourd'hui, 50 % de la délinquance est concentrée dans 20 % des départements, qui ne représentent que 32 % de l'effort du fonds interministériel de prévention de la délinquance – FIPD. Ce saupoudrage est anormal.

Les collectivités locales dépensent entre 850 millions et 1 milliard d'euros pour participer à la politique de sécurité, soit de l'ordre de 12 % des crédits dont vous disposez au titre de la police. Or je ne suis pas persuadé de l'efficacité des contrats locaux de sécurité - CLS. Il conviendrait de les regrouper au niveau départemental. Des départements où la criminalité est importante, comme les Bouches-du-Rhône, le Rhône ou les Alpes-Maritimes, ne disposent pas de plan départemental de prévention de la délinquance.

Les collectivités de toutes couleurs politiques – je le vois en Seine-Saint-Denis –s'équipent progressivement en vidéosurveillance. En cas de crise, ne serait-il pas possible de centraliser les dispositifs à la direction départementale de la sécurité publique – DDSP ? En 2005, la police était relativement paralysée.

Il serait aussi intéressant de discuter de l'utilisation des effectifs déployés dans chaque département. En début d'année, la DDSP de Seine-Saint-Denis mobilisait 423 fonctionnaires, de ce fait absents des commissariats.

Si l'acceptation de la présence policière par la population grâce aux UTEQ me paraît probante, je ne crois pas qu'il faille généraliser ce dispositif car la police ne doit pas agir de manière identique à Clichy-sous-Bois et à Boulogne. Nous n'avons aucune visibilité sur les critères aboutissant à la création d'une UTEQ. Dans la plupart des villes, il est impossible de localiser la délinquance par quartier, alors que c'est la vraie question.

La refacturation ne réglerait pas le problème de l'augmentation du nombre d'interventions de la BSPP, qui est en tension permanente.

L'an dernier, vous avez dégagé des crédits et donné des instructions en faveur du logement social des fonctionnaires de police. Sur le terrain, cela ne se passe pas aussi bien : j'ai dû bloquer des logements HLM pendant plus de neuf mois sans toucher de loyer. Il faut vraiment que les offices HLM soient très volontaires.

Enfin, un décret dispose que les contraventions prises en vertu d'un arrêté municipal, quelle que soit la nature de l'infraction, sont de 35 euros ; elles ne sont donc pas dissuasives. Du coup, les arrêtés ne sont pas appliqués alors que cela pourrait éviter de consommer beaucoup d'heures de services de police nationale ou municipale. Si, considérant que les conditions de sécurité ne sont pas réunies pour l'accueil du public, un maire ferme un centre commercial par arrêté, un procès-verbal de 35 euros est dressé, ce qui fait doucement rire les intéressés !

Je vous remercie pour vos réponses à propos du statut des gendarmes et du maintien des sous-préfectures, Madame la ministre.

Que pouvez-vous nous dire à propos de la pérennité des brigades territoriales de gendarmerie en milieu rural ? Certaines déclarations ou articles de presse ont suscité des inquiétudes parmi les élus locaux.

Des mesures incitatives sont nécessaires afin de favoriser l'engagement bénévole des sapeurs-pompiers volontaires, essentiels pour l'organisation des services de secours et d'incendie dans notre pays.

Enfin, comment ne pas exprimer de l'écoeurement devant les révélations parues dans la presse concernant les carnets d'Yves Bertrand, ancien patron des Renseignements généraux ? Notre commission est attachée à ce que les fonctions régaliennes de l'État soient assurées dans le respect des libertés individuelles essentielles. M. Bertrand dispose-t-il encore d'un bureau au ministère ? Est-il toujours inspecteur général de l'administration ? Quels sont aujourd'hui son statut et sa fonction ?

Madame la ministre, je vous avais adressé un courrier à propos des bureaux d'études, spécificité des préfectures d'outre-mer. J'ai fait l'objet de l'attention étroite de ce service de la préfecture de la Guadeloupe, avec une belle plainte et la mise en examen d'un colonel, très opportunément déplacé. Des fiches avaient été rédigées sur ma mère, mes frères, mes soeurs et moi-même. Que deviennent-elles ? Puis-je les consulter ?

Je vous remercie pour les engagements que vous avez pris, notamment à propos de la carte militaire et des moyens aéroportés, au sujet desquels nous étions inquiets. M. Jégo a annoncé 20 millions de compensation pour tous les outre-mers. Pouvez-vous nous donner des précisions à ce sujet ?

Le concept nouveau de « développement endogène », qui figure dans le projet de loi de développement économique de l'outre-mer, dite LODEOM, est complètement illusoire. Le Premier ministre, M. François Fillon, est venu nous conseiller d'être « plus autonomes », bref, de nous débrouiller, de compter sur nos propres forces, comme l'on disait dans les années soixante. Je ne crois pas que des générations de ministres et d'élus d'outre-mer se soient trompées ; le concept de rattrapage n'est pas infamant. Nous créons davantage d'entreprises et d'emplois que la métropole mais la démographie nous empêche d'absorber le surplus de main-d'oeuvre. Nous agissons donc déjà du côté de l'offre, et pas uniquement sur la demande.

En Guadeloupe, il faut 300 millions pour traiter les ordures ménagères ; l'État n'apporte que 8 millions. Pour l'assainissement, 300 millions sont aussi nécessaires ; l'État apporte zéro.

Pour le plan « Séisme », M. Dominique de Villepin avait annoncé 370 millions ; dans votre budget, il n'y en a que 2,4. Rien que pour reconstruire une cité scolaire et deux lycées aux normes Eurocode 8, on me demande 90 millions ; puisque la Guadeloupe est la région la plus endettée de France, de Navarre et d'outre-mer, j'ai demandé à l'État 20 millions afin de réaliser un PPP, un partenariat public-privé. Deux tremblements de terre majeurs ont récemment touché les Antilles françaises : en 2004, en Guadeloupe, la commune de Terre-de-Bas a été détruite ; la Martinique aurait pu l'être tout entière en 2007 si l'épicentre du séisme, d'une magnitude de 7,3, n'avait pas été aussi profond.

À notre demande, vous avez bien voulu créer le fonds exceptionnel d'investissement, doté de 16 millions en CP et de 40 millions en AE. Un très gros effort est nécessaire. Ce fonds doit être alimenté, par exemple, par la suppression de l'indemnité temporaire de retraite – ITR –, dont les abus approchent les 90 millions.

Vous consacrez 28 millions au développement des entreprises de fret, somme financée par une partie des recettes que vous allez tirer de la TVA NPR, c'est-à-dire la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable. Rien que pour la Guadeloupe, la TVA NPR représente 30 millions, auxquels il faut ajouter la même somme pour la Martinique et le double pour la Réunion. L'État fait donc quelques économies au passage alors que cette aide nous est nécessaire.

Oui au développement endogène mais oui aussi à la solidarité nationale ! Ce budget affiche une progression de 9,2 % en valeur comptable, je vous en donne acte. Cela dit, au regard du programme pluriannuel, sur un horizon de trois ans, il marque une décroissance relativement forte.

Le budget des outre-mers atteint 1,879 milliard d'euros mais le budget d'intervention ne sera que de 900 millions environ. Quel est le montant de la dette aux opérateurs sociaux ? Les chiffres d'Yves Jégo et de Jérôme Cahuzac diffèrent.

Une autre avancée conceptuelle intéressante est la distinction entre dette virtuelle et dette réelle. Je n'ai pourtant pas lu cela dans la LOLF. Faut-il intégrer cette notion dans nos classifications mentales ? J'aimerais comprendre.

Les crédits voués aux contrats aidés sont ramenés de 141 millions à 88 millions, fondus dans la mission Travail et emploi. Quelle quote-part sera réservée aux outre-mers pour y soutenir l'emploi ?

Je suis favorable à la départementalisation de Mayotte mais elle doit être assortie de précautions, concernant l'état civil et l'extension de certaines allocations. Enfin, il est nécessaire de tenir le calendrier et d'organiser le référendum en mars 2009.

La maîtrise des flux d'immigration a été couronnée de résultats incontestables en Guadeloupe et en Martinique – peut-être un petit peu moins en Guyane. Le problème se pose à Mayotte, en Guadeloupe et en Guyane. La Guadeloupe, qui est un archipel, a besoin de radars pour détecter les immigrants d'Haïti déposés par avion en Dominique et traversant le canal par bateau. Il m'avait été répondu que l'installation de radars est impossible mais nous croyons le contraire.

Que devient la prison de Basse-Terre, « pire honte de la République », comme l'a dit naguère notre ancien collègue Louis Mermaz ? J'ai mis un terrain à la disposition de l'État mais nous n'avons aucune information sur ce grand chantier.

La disposition relative au nombre de députés représentant Saint-Barthélemy et Saint-Martin avait été adoptée à l'unanimité. Si le principe qui a présidé à la nouvelle position était appliqué partout, il faudrait supprimer les députés de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Wallis-et-Futuna, voire de certains départements hexagonaux. Ne créez pas l'irréparable par calcul électoral. Vous allez provoquer une inimitié qu'il sera difficile de combattre. J'aimerais rester député de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy mais une loi a été votée ; elle n'est pas en faveur de mes amis politiques mais la population attend que l'engagement pris soit tenu.

Madame la ministre, quelles conséquences budgétaires tirez-vous du Grenelle de l'environnement pour l'ensemble des équipements immobiliers dont vous avez la charge, notamment les commissariats et bientôt les gendarmeries ? Quelle programmation envisagez-vous pour répondre à ce projet ambitieux ?

Il n'est pas sain pour la démocratie qu'un fonctionnaire reste à la tête d'un service de renseignement durant dix ou quinze ans. Alors que les services français sont regroupés, un turnover plus fréquent devrait être érigé en règle.

Cette affaire nuit à l'image de nos services. Les pratiques incriminées ne dépassent-elles pas la personne de l'ancien directeur central des RG ? Nous réitérons notre demande d'un débat parlementaire sur les services de renseignement.

Madame Batho, nous avons déjà débattu des questions de sécurité l'année dernière lors de l'examen du budget 2008. Il est préférable qu'une nouvelle loi d'orientation ne soit pas adoptée chaque année. Au demeurant, la LOPPSI 2 ne défera pas la LOPSI 1, qui avait pour premier objectif de répondre aux contraintes nées des 35 heures. Le contexte change, la délinquance change, les techniques changent. Mon rôle est de prendre en compte toutes les nouveautés et de me tourner vers l'avenir.

Trois UTEQ ont été créées le 14 avril en Seine-Saint-Denis et leurs résultats sont déjà significatifs : au 31 août, elles avaient procédé à 233 interpellations et un net recul de la délinquance était enregistré dans leur périmètre d'intervention – moins 19 % aux Francs-Moisins, moins 12 % à La Courneuve, moins 37 % à Clichy-Montfermeil. Le 5 septembre, cinq autres UTEQ ont été constituées, à Toulouse et à Marseille, et, d'ici à la fin 2011, 100 UTEQ et 23 compagnies de sécurisation, soit 4 000 policiers, sont prévues. Il ne s'agit bien entendu pas de mettre des UTEQ partout. Les UTEQ créées l'ont été dans le cadre de conférences de cohésion réunissant élus, associations, procureur, éducation nationale. L'élargissement de l'éventail des forces de l'ordre, avec en particulier la combinaison entre UTEQ et compagnies de sécurisation, qui s'ajoutent aux commissariats, aux BAC et aux CRS nous permet de répondre à la diversité des situations. Les UTEQ constituent une priorité pour certains quartiers sensibles, situés notamment dans des villes où la situation est normale. Je souhaite éviter le positionnement de CRS lorsque, par exemple, la violence fait suite à un accident et au décès d'un jeune, car cela crée de la tension. Énormément de maires de la région parisienne me demandent de créer des UTEQ dans leur commune mais nous ne le ferons qu'au terme de concertations menées au sein des conférences de cohésion.

Les 100 à 150 fonctionnaires d'une compagnie de sécurisation sont implantés dans le département, ils connaissent son contexte. La plus-value de ces compagnies par rapport aux BAC est de fournir des groupes beaucoup plus étoffés, avec un équipement et un rôle différents. La compagnie de sécurisation de Seine-Saint-Denis est en place depuis le 1er octobre ; celles de Marseille et de Toulouse seront mises sur pied fin 2008 ou début 2009.

J'ajoute que l'action des réservistes de la police et les démarches en direction de la population scolaire renforcent le lien avec les jeunes et leur font mieux comprendre à quoi sert la police. Chacun a son rôle, chacun y reste, mais il est indispensable que les uns et les autres se parlent.

Les négociations entre la direction générale de la police nationale et le syndicat Alliance se sont achevées aujourd'hui avec des résultats correspondant aux objectifs : Alliance accepte la remise en cause des heures sécables et la diminution du nombre de jours de RTT moyennant des points d'ISSP – indemnité de sujétion spéciale de police.

Les forces de l'ordre sont parfois confrontées à des situations particulièrement violentes, face à des personnes psychologiquement instables, armées et menaçantes, parfois au bord du suicide, en tout cas difficilement maîtrisables. Je le dis très clairement, je préfère qu'elles utilisent un pistolet à impulsion électrique plutôt qu'une arme à feu. La police et la gendarmerie en sont dotées depuis 2006. L'emploi n'est pas négligeable mais pas excessif non plus : le pistolet à impulsion électrique a été utilisé 330 fois en 2007, 158 fois par la police et 172 fois par la gendarmerie. Le nombre de cas d'usage d'arme à feu a chuté de 31 % dans la gendarmerie. Les 330 utilisations n'ont donné lieu à aucun décès ni aucune blessure.

Le Taser a été choisi au terme d'un appel d'offres ouvert, en toute transparence, conformément aux règles de passation des marchés publics. De nouvelles commandes seront passées. Dans la gendarmerie, seuls seront désormais utilisés des appareils munis d'une caméra intégrée, ce qui garantit la traçabilité des conditions d'usage. Je ne suspendrai sûrement pas l'usage de ces pistolets car il permet de maîtriser les personnes sans les blesser.

Monsieur Lagarde, j'ai déjà expliqué pourquoi nous devons organiser le référendum rapidement mais il est hors de question d'étendre aux Mahorais le bénéfice des prestations sociales sans avoir au préalable des certitudes sur leur identité.

Les résultats obtenus par les GIR ne sont pas toujours perceptibles immédiatement sur le terrain, ils se mesurent sur la durée, puisqu'il s'agit de démanteler des réseaux de trafic de drogue et d'économie souterraine, parfois même des réseaux internationaux. Les agents des douanes et des finances s'efforcent de réunir suffisamment d'éléments patrimoniaux pour que la justice accepte d'intervenir. Depuis que j'ai relancé les GIR, en janvier, sur la lutte contre la toxicomanie, le nombre d'arrestations et de prises a augmenté mais quelques grosses affaires ne sortent que maintenant alors que nous y travaillons depuis le début de l'année.

Les moyens du FIPD ont effectivement été un peu trop saupoudrés. C'est pourquoi j'ai souhaité que nous nous concentrions sur la vidéoprotection. En 2008, le fonds est intervenu pour 35 millions d'euros ; en 2009, 60 millions sont prévus, dont 35 pour la vidéoprotection, notamment la gratuité des liaisons entre les polices municipales et les commissariats. Ces derniers ont ensuite la capacité de centraliser les informations à la DDSP ; néanmoins, la réactivité des forces de l'ordre dépend avant tout de la transmission au commissariat.

Je ne nie pas que les collectivités territoriales participent à la sécurité. J'appelle de mes voeux un véritable débat en vue d'agir conjointement. Les polices municipales doivent pouvoir s'équiper comme la police nationale, à condition que les conditions de recrutement, de formation et l'éthique d'emploi soient communes.

La BSPP est en tension permanente mais il convient de maintenir le principe de gratuité.

En tant que maire, je suis absolument furieuse quand des commerçants déballant sur le trottoir se moquent du montant de la contravention qui leur est infligée et rétorquent qu'ils recommenceront une demi-heure plus tard !

Pour les directeurs centraux des RG et autres fonctionnaires occupant des postes sensibles – préfets ou sous-préfets notamment –, il faudrait fixer une longévité minimum et une longévité maximum. Ils doivent rester en fonction suffisamment longtemps pour connaître les dossiers et le terrain mais être mutés avant de perdre leur vigilance et leur motivation, sans parler des dérives évoquées tout à l'heure. Je suis en train d'examiner le cas d'un certain nombre de fonctionnaires, notamment de sous-préfets en poste depuis longtemps. Je cherche aussi à détecter les hauts potentiels.

Monsieur Hunault, la diminution des effectifs de gendarmerie sera d'abord rendue possible par la disparition de certaines charges, par exemple la garde des centres de rétention administrative, qui sera progressivement assumée par la PAF, ou encore la réduction des effectifs mobilisés pour la garde du palais de justice de Paris, qui atteignent actuellement 450 personnes. Ensuite, nous avons précisément créé les communautés de brigades pour faire en sorte que le plus grand nombre possible de gendarmes soient à l'extérieur, au contact de la population. Cette nécessité d'assurer une présence sur le terrain est d'ailleurs le message que je fais passer dans les écoles.

J'ai annoncé la semaine dernière, à l'occasion du congrès de la FNSPF, la création d'un groupe de travail « Ambition volontariat » pour encourager le recrutement des sapeurs-pompiers volontaires.

M. Yves Bertrand est aujourd'hui en congé de son emploi et partira à la retraite à la fin de l'année.

Monsieur Lurel, j'ai supprimé les bureaux d'études. Quant au fichier des personnalités, il est gelé et sera transformé ; avec la commission d'examen, nous examinons actuellement si les fiches seront purement et simplement détruites ou archivées. Vous avez peut-être quelques semaines pour aller consulter la vôtre mais je crains que vous ne soyez déçu car il paraît qu'elles contiennent peu d'informations, et qu'il vaut mieux passer par Google pour se renseigner sur quelqu'un. Je n'ai pas eu la curiosité d'aller voir la mienne !

Je n'ai pas employé l'expression « développement endogène » dans mon propos introductif. J'affirme seulement qu'il convient de développer les atouts naturels et culturels spécifiques à chacun des territoires d'outre-mer. Les DOM-COM bénéficient de concours financiers de l'État à hauteur de 200 millions ; si tous ceux que l'État laisse se débrouiller seuls recevaient autant, ils ne seraient pas mécontents.

Les exonérations de charges sociales s'élèvent à 1,1 milliard d'euros. Il ne s'agit pas de dettes envers la sécurité sociale. Le débat entre M. Jégo et M. Cahuzac provient du fait que celui-ci avait calculé le montant de la dette en soustrayant AE et CP, ce qui n'a rigoureusement aucun sens comptable.

Le dossier de la prison de Basse-Terre est de la compétence de Mme Dati, qui s'exprimera devant votre commission.

Dans certaines zones, les radars ne captent pas ou sont brouillés. Peut-être est-ce la raison pour laquelle ils n'ont pas été déployés en Guadeloupe, mais je n'en ai pas la certitude.

Monsieur Nicolin, nous avons l'obligation de conduire un audit environnemental interministériel en 2009 en vue d'appliquer la loi Borloo. Cet audit portera sur l'ensemble de nos immeubles, commissariats et gendarmeries, y compris celles que nous louons à des collectivités territoriales.

Je vous remercie, Madame la ministre, pour ces réponses complètes.

Avec l'article 65, on nous applique par anticipation tous les mauvais coups de la réforme des exonérations de cotisations alors que nous n'en touchons pas encore les bénéfices. Nous pourrons discuter du problème dans son ensemble lorsque la LODEOM sera soumise à la représentation nationale. C'est pourquoi je propose de supprimer cet article.

Je comprends les réticences de notre collègue mais j'invite la commission à rejeter son amendement car il incombe plutôt au Gouvernement d'améliorer la rédaction de l'article, qui contient des imperfections rédactionnelles et des erreurs de références. Ainsi le vote du projet de loi présente un risque : si celui-ci n'était pas adopté avant le 1er avril 2009, une grande partie des dispositions de l'article 65 du projet de loi de finances deviendraient caduques.

Je vous informe que le groupe socialiste présentera des amendements sur la mission Sécurité en séance, la coutume consistant à donner l'avis de la commission immédiatement après l'audition du ministre ne lui ayant pas permis de le faire à ce stade.