Intervention de Jean-Christophe Lagarde

La départementalisation effective de Mayotte ne sera possible que lorsque la validité de l'état civil aura progressé. Songez que nous ne sommes qu'à 50 % alors que nous en étions à 45 % il y a trois ans. Il est impossible de distribuer des droits sociaux, même les plus élémentaires, lorsque la moitié de la population n'est pas identifiée.

Je souhaiterais que vous présentiez aux maires et aux parlementaires un bilan de l'activité des GIR par département. Très franchement, malgré les résultats affichés, la population et les élus locaux n'en ressentent pas réellement les effets : ceux qui trichent vivent toujours mieux que ceux qui respectent les règles. Je n'ai reçu qu'une fois – récemment d'ailleurs – la visite d'un membre du GIR venu me demander des informations susceptibles de l'aider.

Aujourd'hui, 50 % de la délinquance est concentrée dans 20 % des départements, qui ne représentent que 32 % de l'effort du fonds interministériel de prévention de la délinquance – FIPD. Ce saupoudrage est anormal.

Les collectivités locales dépensent entre 850 millions et 1 milliard d'euros pour participer à la politique de sécurité, soit de l'ordre de 12 % des crédits dont vous disposez au titre de la police. Or je ne suis pas persuadé de l'efficacité des contrats locaux de sécurité - CLS. Il conviendrait de les regrouper au niveau départemental. Des départements où la criminalité est importante, comme les Bouches-du-Rhône, le Rhône ou les Alpes-Maritimes, ne disposent pas de plan départemental de prévention de la délinquance.

Les collectivités de toutes couleurs politiques – je le vois en Seine-Saint-Denis –s'équipent progressivement en vidéosurveillance. En cas de crise, ne serait-il pas possible de centraliser les dispositifs à la direction départementale de la sécurité publique – DDSP ? En 2005, la police était relativement paralysée.

Il serait aussi intéressant de discuter de l'utilisation des effectifs déployés dans chaque département. En début d'année, la DDSP de Seine-Saint-Denis mobilisait 423 fonctionnaires, de ce fait absents des commissariats.

Si l'acceptation de la présence policière par la population grâce aux UTEQ me paraît probante, je ne crois pas qu'il faille généraliser ce dispositif car la police ne doit pas agir de manière identique à Clichy-sous-Bois et à Boulogne. Nous n'avons aucune visibilité sur les critères aboutissant à la création d'une UTEQ. Dans la plupart des villes, il est impossible de localiser la délinquance par quartier, alors que c'est la vraie question.

La refacturation ne réglerait pas le problème de l'augmentation du nombre d'interventions de la BSPP, qui est en tension permanente.

L'an dernier, vous avez dégagé des crédits et donné des instructions en faveur du logement social des fonctionnaires de police. Sur le terrain, cela ne se passe pas aussi bien : j'ai dû bloquer des logements HLM pendant plus de neuf mois sans toucher de loyer. Il faut vraiment que les offices HLM soient très volontaires.

Enfin, un décret dispose que les contraventions prises en vertu d'un arrêté municipal, quelle que soit la nature de l'infraction, sont de 35 euros ; elles ne sont donc pas dissuasives. Du coup, les arrêtés ne sont pas appliqués alors que cela pourrait éviter de consommer beaucoup d'heures de services de police nationale ou municipale. Si, considérant que les conditions de sécurité ne sont pas réunies pour l'accueil du public, un maire ferme un centre commercial par arrêté, un procès-verbal de 35 euros est dressé, ce qui fait doucement rire les intéressés !