Intervention de Victorin Lurel

Madame la ministre, je vous avais adressé un courrier à propos des bureaux d'études, spécificité des préfectures d'outre-mer. J'ai fait l'objet de l'attention étroite de ce service de la préfecture de la Guadeloupe, avec une belle plainte et la mise en examen d'un colonel, très opportunément déplacé. Des fiches avaient été rédigées sur ma mère, mes frères, mes soeurs et moi-même. Que deviennent-elles ? Puis-je les consulter ?

Je vous remercie pour les engagements que vous avez pris, notamment à propos de la carte militaire et des moyens aéroportés, au sujet desquels nous étions inquiets. M. Jégo a annoncé 20 millions de compensation pour tous les outre-mers. Pouvez-vous nous donner des précisions à ce sujet ?

Le concept nouveau de « développement endogène », qui figure dans le projet de loi de développement économique de l'outre-mer, dite LODEOM, est complètement illusoire. Le Premier ministre, M. François Fillon, est venu nous conseiller d'être « plus autonomes », bref, de nous débrouiller, de compter sur nos propres forces, comme l'on disait dans les années soixante. Je ne crois pas que des générations de ministres et d'élus d'outre-mer se soient trompées ; le concept de rattrapage n'est pas infamant. Nous créons davantage d'entreprises et d'emplois que la métropole mais la démographie nous empêche d'absorber le surplus de main-d'oeuvre. Nous agissons donc déjà du côté de l'offre, et pas uniquement sur la demande.

En Guadeloupe, il faut 300 millions pour traiter les ordures ménagères ; l'État n'apporte que 8 millions. Pour l'assainissement, 300 millions sont aussi nécessaires ; l'État apporte zéro.

Pour le plan « Séisme », M. Dominique de Villepin avait annoncé 370 millions ; dans votre budget, il n'y en a que 2,4. Rien que pour reconstruire une cité scolaire et deux lycées aux normes Eurocode 8, on me demande 90 millions ; puisque la Guadeloupe est la région la plus endettée de France, de Navarre et d'outre-mer, j'ai demandé à l'État 20 millions afin de réaliser un PPP, un partenariat public-privé. Deux tremblements de terre majeurs ont récemment touché les Antilles françaises : en 2004, en Guadeloupe, la commune de Terre-de-Bas a été détruite ; la Martinique aurait pu l'être tout entière en 2007 si l'épicentre du séisme, d'une magnitude de 7,3, n'avait pas été aussi profond.

À notre demande, vous avez bien voulu créer le fonds exceptionnel d'investissement, doté de 16 millions en CP et de 40 millions en AE. Un très gros effort est nécessaire. Ce fonds doit être alimenté, par exemple, par la suppression de l'indemnité temporaire de retraite – ITR –, dont les abus approchent les 90 millions.

Vous consacrez 28 millions au développement des entreprises de fret, somme financée par une partie des recettes que vous allez tirer de la TVA NPR, c'est-à-dire la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable. Rien que pour la Guadeloupe, la TVA NPR représente 30 millions, auxquels il faut ajouter la même somme pour la Martinique et le double pour la Réunion. L'État fait donc quelques économies au passage alors que cette aide nous est nécessaire.

Oui au développement endogène mais oui aussi à la solidarité nationale ! Ce budget affiche une progression de 9,2 % en valeur comptable, je vous en donne acte. Cela dit, au regard du programme pluriannuel, sur un horizon de trois ans, il marque une décroissance relativement forte.

Le budget des outre-mers atteint 1,879 milliard d'euros mais le budget d'intervention ne sera que de 900 millions environ. Quel est le montant de la dette aux opérateurs sociaux ? Les chiffres d'Yves Jégo et de Jérôme Cahuzac diffèrent.

Une autre avancée conceptuelle intéressante est la distinction entre dette virtuelle et dette réelle. Je n'ai pourtant pas lu cela dans la LOLF. Faut-il intégrer cette notion dans nos classifications mentales ? J'aimerais comprendre.

Les crédits voués aux contrats aidés sont ramenés de 141 millions à 88 millions, fondus dans la mission Travail et emploi. Quelle quote-part sera réservée aux outre-mers pour y soutenir l'emploi ?

Je suis favorable à la départementalisation de Mayotte mais elle doit être assortie de précautions, concernant l'état civil et l'extension de certaines allocations. Enfin, il est nécessaire de tenir le calendrier et d'organiser le référendum en mars 2009.

La maîtrise des flux d'immigration a été couronnée de résultats incontestables en Guadeloupe et en Martinique – peut-être un petit peu moins en Guyane. Le problème se pose à Mayotte, en Guadeloupe et en Guyane. La Guadeloupe, qui est un archipel, a besoin de radars pour détecter les immigrants d'Haïti déposés par avion en Dominique et traversant le canal par bateau. Il m'avait été répondu que l'installation de radars est impossible mais nous croyons le contraire.

Que devient la prison de Basse-Terre, « pire honte de la République », comme l'a dit naguère notre ancien collègue Louis Mermaz ? J'ai mis un terrain à la disposition de l'État mais nous n'avons aucune information sur ce grand chantier.

La disposition relative au nombre de députés représentant Saint-Barthélemy et Saint-Martin avait été adoptée à l'unanimité. Si le principe qui a présidé à la nouvelle position était appliqué partout, il faudrait supprimer les députés de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Wallis-et-Futuna, voire de certains départements hexagonaux. Ne créez pas l'irréparable par calcul électoral. Vous allez provoquer une inimitié qu'il sera difficile de combattre. J'aimerais rester député de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy mais une loi a été votée ; elle n'est pas en faveur de mes amis politiques mais la population attend que l'engagement pris soit tenu.