Intervention de Outre-mer
Réunion du 21 octobre 2008 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Outre-mer, rapporteur pour avis pour la mission :
Je comprends les réticences de notre collègue mais j'invite la commission à rejeter son amendement car il incombe plutôt au Gouvernement d'améliorer la rédaction de l'article, qui contient des imperfections rédactionnelles et des erreurs de références. Ainsi le vote du projet de loi présente un risque : si celui-ci n'était pas adopté avant le 1er avril 2009, une grande partie des dispositions de l'article 65 du projet de loi de finances deviendraient caduques.
