Intervention de Michèle Alliot-Marie

Madame Batho, nous avons déjà débattu des questions de sécurité l'année dernière lors de l'examen du budget 2008. Il est préférable qu'une nouvelle loi d'orientation ne soit pas adoptée chaque année. Au demeurant, la LOPPSI 2 ne défera pas la LOPSI 1, qui avait pour premier objectif de répondre aux contraintes nées des 35 heures. Le contexte change, la délinquance change, les techniques changent. Mon rôle est de prendre en compte toutes les nouveautés et de me tourner vers l'avenir.

Trois UTEQ ont été créées le 14 avril en Seine-Saint-Denis et leurs résultats sont déjà significatifs : au 31 août, elles avaient procédé à 233 interpellations et un net recul de la délinquance était enregistré dans leur périmètre d'intervention – moins 19 % aux Francs-Moisins, moins 12 % à La Courneuve, moins 37 % à Clichy-Montfermeil. Le 5 septembre, cinq autres UTEQ ont été constituées, à Toulouse et à Marseille, et, d'ici à la fin 2011, 100 UTEQ et 23 compagnies de sécurisation, soit 4 000 policiers, sont prévues. Il ne s'agit bien entendu pas de mettre des UTEQ partout. Les UTEQ créées l'ont été dans le cadre de conférences de cohésion réunissant élus, associations, procureur, éducation nationale. L'élargissement de l'éventail des forces de l'ordre, avec en particulier la combinaison entre UTEQ et compagnies de sécurisation, qui s'ajoutent aux commissariats, aux BAC et aux CRS nous permet de répondre à la diversité des situations. Les UTEQ constituent une priorité pour certains quartiers sensibles, situés notamment dans des villes où la situation est normale. Je souhaite éviter le positionnement de CRS lorsque, par exemple, la violence fait suite à un accident et au décès d'un jeune, car cela crée de la tension. Énormément de maires de la région parisienne me demandent de créer des UTEQ dans leur commune mais nous ne le ferons qu'au terme de concertations menées au sein des conférences de cohésion.

Les 100 à 150 fonctionnaires d'une compagnie de sécurisation sont implantés dans le département, ils connaissent son contexte. La plus-value de ces compagnies par rapport aux BAC est de fournir des groupes beaucoup plus étoffés, avec un équipement et un rôle différents. La compagnie de sécurisation de Seine-Saint-Denis est en place depuis le 1er octobre ; celles de Marseille et de Toulouse seront mises sur pied fin 2008 ou début 2009.

J'ajoute que l'action des réservistes de la police et les démarches en direction de la population scolaire renforcent le lien avec les jeunes et leur font mieux comprendre à quoi sert la police. Chacun a son rôle, chacun y reste, mais il est indispensable que les uns et les autres se parlent.

Les négociations entre la direction générale de la police nationale et le syndicat Alliance se sont achevées aujourd'hui avec des résultats correspondant aux objectifs : Alliance accepte la remise en cause des heures sécables et la diminution du nombre de jours de RTT moyennant des points d'ISSP – indemnité de sujétion spéciale de police.

Les forces de l'ordre sont parfois confrontées à des situations particulièrement violentes, face à des personnes psychologiquement instables, armées et menaçantes, parfois au bord du suicide, en tout cas difficilement maîtrisables. Je le dis très clairement, je préfère qu'elles utilisent un pistolet à impulsion électrique plutôt qu'une arme à feu. La police et la gendarmerie en sont dotées depuis 2006. L'emploi n'est pas négligeable mais pas excessif non plus : le pistolet à impulsion électrique a été utilisé 330 fois en 2007, 158 fois par la police et 172 fois par la gendarmerie. Le nombre de cas d'usage d'arme à feu a chuté de 31 % dans la gendarmerie. Les 330 utilisations n'ont donné lieu à aucun décès ni aucune blessure.

Le Taser a été choisi au terme d'un appel d'offres ouvert, en toute transparence, conformément aux règles de passation des marchés publics. De nouvelles commandes seront passées. Dans la gendarmerie, seuls seront désormais utilisés des appareils munis d'une caméra intégrée, ce qui garantit la traçabilité des conditions d'usage. Je ne suspendrai sûrement pas l'usage de ces pistolets car il permet de maîtriser les personnes sans les blesser.

Monsieur Lagarde, j'ai déjà expliqué pourquoi nous devons organiser le référendum rapidement mais il est hors de question d'étendre aux Mahorais le bénéfice des prestations sociales sans avoir au préalable des certitudes sur leur identité.

Les résultats obtenus par les GIR ne sont pas toujours perceptibles immédiatement sur le terrain, ils se mesurent sur la durée, puisqu'il s'agit de démanteler des réseaux de trafic de drogue et d'économie souterraine, parfois même des réseaux internationaux. Les agents des douanes et des finances s'efforcent de réunir suffisamment d'éléments patrimoniaux pour que la justice accepte d'intervenir. Depuis que j'ai relancé les GIR, en janvier, sur la lutte contre la toxicomanie, le nombre d'arrestations et de prises a augmenté mais quelques grosses affaires ne sortent que maintenant alors que nous y travaillons depuis le début de l'année.

Les moyens du FIPD ont effectivement été un peu trop saupoudrés. C'est pourquoi j'ai souhaité que nous nous concentrions sur la vidéoprotection. En 2008, le fonds est intervenu pour 35 millions d'euros ; en 2009, 60 millions sont prévus, dont 35 pour la vidéoprotection, notamment la gratuité des liaisons entre les polices municipales et les commissariats. Ces derniers ont ensuite la capacité de centraliser les informations à la DDSP ; néanmoins, la réactivité des forces de l'ordre dépend avant tout de la transmission au commissariat.

Je ne nie pas que les collectivités territoriales participent à la sécurité. J'appelle de mes voeux un véritable débat en vue d'agir conjointement. Les polices municipales doivent pouvoir s'équiper comme la police nationale, à condition que les conditions de recrutement, de formation et l'éthique d'emploi soient communes.

La BSPP est en tension permanente mais il convient de maintenir le principe de gratuité.

En tant que maire, je suis absolument furieuse quand des commerçants déballant sur le trottoir se moquent du montant de la contravention qui leur est infligée et rétorquent qu'ils recommenceront une demi-heure plus tard !

Pour les directeurs centraux des RG et autres fonctionnaires occupant des postes sensibles – préfets ou sous-préfets notamment –, il faudrait fixer une longévité minimum et une longévité maximum. Ils doivent rester en fonction suffisamment longtemps pour connaître les dossiers et le terrain mais être mutés avant de perdre leur vigilance et leur motivation, sans parler des dérives évoquées tout à l'heure. Je suis en train d'examiner le cas d'un certain nombre de fonctionnaires, notamment de sous-préfets en poste depuis longtemps. Je cherche aussi à détecter les hauts potentiels.

Monsieur Hunault, la diminution des effectifs de gendarmerie sera d'abord rendue possible par la disparition de certaines charges, par exemple la garde des centres de rétention administrative, qui sera progressivement assumée par la PAF, ou encore la réduction des effectifs mobilisés pour la garde du palais de justice de Paris, qui atteignent actuellement 450 personnes. Ensuite, nous avons précisément créé les communautés de brigades pour faire en sorte que le plus grand nombre possible de gendarmes soient à l'extérieur, au contact de la population. Cette nécessité d'assurer une présence sur le terrain est d'ailleurs le message que je fais passer dans les écoles.

J'ai annoncé la semaine dernière, à l'occasion du congrès de la FNSPF, la création d'un groupe de travail « Ambition volontariat » pour encourager le recrutement des sapeurs-pompiers volontaires.

M. Yves Bertrand est aujourd'hui en congé de son emploi et partira à la retraite à la fin de l'année.

Monsieur Lurel, j'ai supprimé les bureaux d'études. Quant au fichier des personnalités, il est gelé et sera transformé ; avec la commission d'examen, nous examinons actuellement si les fiches seront purement et simplement détruites ou archivées. Vous avez peut-être quelques semaines pour aller consulter la vôtre mais je crains que vous ne soyez déçu car il paraît qu'elles contiennent peu d'informations, et qu'il vaut mieux passer par Google pour se renseigner sur quelqu'un. Je n'ai pas eu la curiosité d'aller voir la mienne !

Je n'ai pas employé l'expression « développement endogène » dans mon propos introductif. J'affirme seulement qu'il convient de développer les atouts naturels et culturels spécifiques à chacun des territoires d'outre-mer. Les DOM-COM bénéficient de concours financiers de l'État à hauteur de 200 millions ; si tous ceux que l'État laisse se débrouiller seuls recevaient autant, ils ne seraient pas mécontents.

Les exonérations de charges sociales s'élèvent à 1,1 milliard d'euros. Il ne s'agit pas de dettes envers la sécurité sociale. Le débat entre M. Jégo et M. Cahuzac provient du fait que celui-ci avait calculé le montant de la dette en soustrayant AE et CP, ce qui n'a rigoureusement aucun sens comptable.

Le dossier de la prison de Basse-Terre est de la compétence de Mme Dati, qui s'exprimera devant votre commission.

Dans certaines zones, les radars ne captent pas ou sont brouillés. Peut-être est-ce la raison pour laquelle ils n'ont pas été déployés en Guadeloupe, mais je n'en ai pas la certitude.

Monsieur Nicolin, nous avons l'obligation de conduire un audit environnemental interministériel en 2009 en vue d'appliquer la loi Borloo. Cet audit portera sur l'ensemble de nos immeubles, commissariats et gendarmeries, y compris celles que nous louons à des collectivités territoriales.