Intervention de Michèle Alliot-Marie

Les articles 3, 6 et 9 de la loi antiterroriste de 2006 perdront tout effet juridique fin 2008. Dans le contexte préoccupant que je vous ai décrit, baisser la garde face au terrorisme donnerait un mauvais signal. J'avais donc prévu une reconduction de ces mesures jusqu'en 2012 dans le projet de LOPPSI. Cette loi ne pouvant être adoptée avant la fin de l'année, j'avais ensuite envisagé d'ajouter cette disposition au projet de loi relatif à la gendarmerie. Cependant, au vu du calendrier parlementaire, le Secrétariat général du Gouvernement ne garantit pas une première lecture à l'Assemblée nationale avant le 31 décembre. S'il s'avérait effectivement impossible de trouver un projet de loi support, je serais très reconnaissante à la représentation nationale de bien vouloir prolonger les dispositifs en question au travers d'un texte d'initiative parlementaire. La prolongation pourra être décidée pour trois ans, même si j'ai l'impression que nous demeurerons confrontés à des problèmes de terrorisme, notamment de terrorisme islamique, pendant quinze ou vingt ans au minimum. Je vous propose que nous restions en contact très étroit sur ce sujet, Monsieur le Président.

Monsieur Geoffroy, le rattachement de la gendarmerie à mon ministère crée quelques perturbations parmi les gendarmes mais aussi parmi les policiers, même s'ils travaillent ensemble depuis six ans et même si je fais en sorte que tout se passe dans les meilleures conditions. Il ne faut pas pour autant négliger ces inquiétudes. La loi portant dispositions relatives à la gendarmerie apportera des garanties. De toute façon, vous le savez, je suis particulièrement attachée au maintien de deux forces de sécurité intérieure soumises à des statuts différents car cela constitue une garantie démocratique et républicaine. Du reste, j'ai maintenu sous l'autorité du ministère de la défense tout ce qui a trait à la discipline militaire ainsi que certains éléments de soutien de la gendarmerie, notamment le soutien médical. À cet effet, j'ai signé une trentaine de conventions avec le ministre de la défense. Les missions extérieures de la gendarmerie – accomplies en particulier au sein de la force européenne de gendarmerie, actuellement projetée en Géorgie – garantissent aussi sa « militarité ». Je souhaite que tout officier de gendarmerie parte au moins une fois en OPEX, en opération extérieure.

Je n'ai pas exigé de mutualisations ; le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la police nationale sont venus me voir ensemble pour m'en proposer.

L'équilibre entre les deux forces devra d'abord être réalisé sur le terrain. Il sera mouvant, comme la société elle-même. La gendarmerie est chargée de 95 % du territoire national, plutôt en zone rurale, tandis que la police agit en zone urbaine ; mais certaines communes dortoirs, situées en zone périurbaine, ont vocation à passer en zone police, et inversement certaines petites villes, qui malheureusement se dépeuplent, ont vocation à passer en zone gendarmerie.

L'équilibre passe aussi par l'harmonisation des statuts. Les deux forces se caractérisent par des contraintes différentes et des avantages différents. Une étude globale est menée par des groupes extérieurs pour effectuer une comparaison. La meilleure garantie d'équilibre sera inscrite dans la LOPPSI : s'ils se jugent défavorisés, les personnels auront la possibilité de passer du statut de gendarme à celui de policier, ou inversement, après avoir suivi la formation nécessaire.

L'examen de la LOPPSI 2 est une nécessité. J'ai achevé la préparation du projet il y a seize mois mais le Parlement avait à se pencher sur d'autres priorités économiques, sociales et environnementales. Je suis moins intéressée par les moyens financiers de la LOPPSI 2 que par les moyens normatifs qu'elle offre pour lutter contre les officines d'intelligence économique, pour la sécurité routière – l'éthylotest anti-démarrage, la confiscation du véhicule pour les conducteurs récidivistes sous l'emprise d'alcool ou de drogue – ou pour l'amélioration des taux d'élucidation, avec la vidéosurveillance.

Je continue à essayer de faire en sorte qu'une lecture intervienne avant la fin 2008 ou du moins au premier trimestre 2009. Le budget 2009 a bien été calculé en fonction de la LOPPSI, dont il constitue le premier exercice budgétaire.

Les GIR sont une très belle réussite. Depuis leur création, ils ont participé à plus de 4 000 opérations judiciaires et administratives, permis le placement de 26 000 personnes en garde à vue, dont 6 000 ont fait l'objet d'un dépôt, et saisi l'équivalent de plus de 88 millions d'euros. Cela dit, j'ai constaté que les GIR étaient sortis de leur coeur de métier depuis environ deux ans et qu'ils travaillaient à des opérations me paraissant moins prioritaires que la lutte contre la toxicomanie. J'ai donc réuni tous les patrons de GIR, début janvier, pour les recentrer sur cette priorité. Je les ai réunis de nouveau le 21 juillet et nous avons constaté une remontée en puissance des opérations de lutte contre la drogue et l'économie souterraine, même si les résultats ne sont pas encore chiffrables car les enquêtes des GIR sont souvent longues, avec des implications financières et douanières, l'objectif étant de démanteler des réseaux.

Je ne vois pas quel serait l'intérêt d'une sécurisation législative. Les GIR procèdent de dispositions opérationnelles : ils font travailler ensemble des agents des douanes, des finances, de la sécurité sociale et de l'intérieur. Je rappelle que trente-trois GIR sont en action, vingt et un dans la police et douze dans la gendarmerie. Le GIR d'Ajaccio va déployer une antenne à Bastia. Trois GIR supplémentaires sont créés ou en cours de création en Guadeloupe, en Martinique et à Mayotte.

Monsieur Mariani, l'incident du Tricastin doit servir d'exemple. Compte tenu de la sensibilité de l'opinion publique sur le sujet du nucléaire, l'information doit être complète. Elle est peut-être trop importante dans certains cas mais l'essentiel est que chacun ait le sentiment que le Gouvernement entend assurer la transparence. Je m'en suis entretenue avec Mme Lauvergeon.

L'affaire des contributions communales aux SDIS est sur la table depuis plusieurs années. Lorsque j'ai pris mes fonctions, j'ai préconisé une large concertation avec l'Association des maires de France et l'ADF. J'ai donné mon accord pour une mission d'inspection qui vient de rendre son rapport. Sur cette base, avec le Premier ministre, nous avons décidé que les contributions communales seront maintenues en l'état, afin de réaffirmer le lien entre les pompiers et les communes. Un projet d'amendement allant dans ce sens a été rédigé et sera inséré dans la loi de finances rectificative pour 2008 ; il n'a aucun impact sur le projet de réforme des collectivités territoriales.

Je salue le travail effectué par les pompiers et les représentants des SAMU en vue d'élaborer un référentiel commun. À mon arrivée au ministère, il existait une certaine animosité entre les uns et les autres : lorsque, avec Roselyne Bachelot, nous avons réuni les partenaires pour la première fois, nous n'étions pas sûres qu'ils se serrent la main. Quelques mois après, les représentants des SAMU étaient présents au congrès de la FNSPF. Le travail en commun a permis de clarifier les missions des uns et des autres. Ce référentiel a d'ores et déjà été distribué à l'ensemble des services publics et sa mise en oeuvre sur le terrain a été immédiate. Un arrêté interministériel reprenant le référentiel sous forme juridique sera publié avant la fin de l'année.

Pour les appels d'urgence, le principe de gratuité est un acquis important et il demeurera. Il faut néanmoins tenir compte de la pression pesant en particulier sur la BSPP. Certains organismes lui remboursent des prestations, lorsqu'elle remplit des tâches sortant du champ de ses missions propres, par exemple lorsque la régulation médicale du 15 lui renvoie un usager faute d'autre équipe disponible. Les appels abusifs peuvent être traités sur le plan de la responsabilité civile, voire de la responsabilité pénale.

La sécurité civile a mis en place un système de facturation de ses prestations, appliqué pour des administrations ou des organismes ne relevant pas du périmètre du programme, correspondant par exemple à des heures de vol sur ses appareils : en 2007, le coût de ces vols s'est élevé à 800 000 euros.

Le vol du fort de Corbas est absolument inadmissible, et j'ai immédiatement pris plusieurs décisions. J'ai relevé de ses fonctions le responsable. J'ai demandé à chaque préfet d'établir le relevé de tous les sites où sont stockés des produits pyrotechniques, de faire le point sur leur protection et de la renforcer si nécessaire. Des alarmes directement branchées sur les services de police ou de gendarmerie ont été installées. Enfin, des travaux d'un montant de 6 millions d'euros seront accomplis pour garantir la sécurité pyrotechnique de locaux.

Monsieur Lambert, la diminution des crédits de la mission Administration générale et territoriale de l'État montre que le ministère, dans le contexte financier actuel, prend ses responsabilités. Les transformations entreprises sont en effet très profondes ; elles garantissent la présence de l'État et la protection de nos concitoyens.

En dépit de l'adoption successive de plusieurs lois de décentralisation et d'évolutions techniques majeures, nos structures administratives n'ont pas changé depuis cinquante ans. Je cherche simplement, sans idée préconçue, à déterminer quelles sont les adaptations nécessaires. Les collectivités territoriales ont eu beau recevoir des attributions, le périmètre de compétence des préfectures et des sous-préfectures n'a guère changé. Je crois à l'autorité de l'État et à sa présence sur les territoires. C'est pourquoi je n'ai nullement l'intention – contrairement à ce que certains, étrangers à ma famille politique, ont réclamé – de supprimer des sous-préfectures dans des endroits isolés et peu peuplés, notamment en zone de montagne. Cela ne peut être envisageable que là où la présence de l'État est déjà assurée, à proximité d'une préfecture, par exemple à Boulogne-Billancourt, ville située à cinq kilomètres de Paris et desservie par le métro et l'autobus.

Même si la conjonction des deux problèmes dans le temps a pu prêter à confusion, celui des conseillers d'administration n'a rien à voir. Depuis plusieurs années, ces personnels peuvent être promus directeurs de cabinet de préfet, postes auxquels ils prennent la place d'un sous-préfet : 25 % des directeurs de cabinet de préfet sont aujourd'hui des conseillers d'administration et cela ne pose aucun problème. Dans le cadre de la promotion sociale et professionnelle, un conseiller d'administration pourrait fort bien trouver toute sa place dans un emploi de sous-préfet ; la fonction serait occupée alternativement par un sous-préfet et un conseiller d'administration. La liste des 115 sous-préfectures reprend les implantations où l'administration estime qu'il n'y a pas de problème majeur, c'est-à-dire celles où pourrait être affecté un sous-préfet débutant sortant de l'ENA ou un conseiller d'administration expérimenté. Je ne compte évidemment pas nommer 115 conseillers d'administration en sous-préfecture – je n'en aurais d'ailleurs probablement pas autant à ma disposition – mais dix à quinze, ce qui donnerait déjà un signal fort de promotion.

La circulaire du Premier ministre du 7 juillet dernier donne des indications concernant la nouvelle organisation en deux ou trois directions départementales. Les propositions seront examinées au niveau de mon ministère à partir du 28 novembre et des arbitrages seront rendus au niveau du Premier ministre.

J'ai attiré l'attention dès 2005 sur les problèmes posés par la nouvelle immatriculation, notamment du point de vue de la sécurité, mais à l'époque, je n'ai guère été écoutée. Comme bon nombre d'élus, je suis favorable à ce que le numéro départemental figure sur les plaques. Cela dit, le système actuel est extrêmement rigide. Je comprends que l'on puisse exprimer son attachement à un département, même si ce n'est pas celui où l'on vit. Je préconise par conséquent que chacun choisisse son numéro de département.

La future loi sur la carte nationale d'identité contiendra des mesures complémentaires par rapport à ce qui est prévu pour les passeports, ne serait-ce que parce que tout le monde ne possède pas de passeport. La loi créera la carte d'identité électronique, avec une procédure de demande commune. Un enjeu est essentiel : celui de la sécurisation de l'identité et des moyens d'identification. En effet, de plus en plus d'escroqueries, notamment sur Internet, aboutissent par le biais de détournements de l'identité. La loi prévoit également la création d'une base de données biométriques, permettant la comparaison automatique des empreintes, la transmission obligatoire des actes d'état civil entre la mairie de naissance et le service de demande des titres, de nouvelles fonctions électroniques et des sanctions pénales en cas d'utilisation d'identité frauduleuse.

Les jugements intervenus à propos de l'indemnisation des communes ne portent pas sur le fond mais sur la forme : la justice reproche à l'État d'être passé par la voie du décret alors qu'il aurait fallu légiférer. Dès mon arrivée au ministère, j'ai souhaité établir une véritable relation avec des représentants des communes, en particulier Jacques Pélissard. Nous sommes pratiquement arrivés à un accord et je souhaite que nous puissions solder cette affaire le plus rapidement possible. Pour ce qui concerne l'avenir, il incombera toujours aux mairies de délivrer les titres d'identité gratuitement mais celles qui seront équipées de bornes seront indemnisées car il leur sera demandé d'accueillir les habitants des villes n'en disposant pas. Nous verrons après quelques mois quelles sommes sont en jeu et nous procéderons aux ajustements nécessaires.

Monsieur Quentin, la réforme de la carte militaire se traduit effectivement par un désengagement outre-mer, en particulier de l'infanterie de marine et des moyens aéroportés. Il n'est toutefois pas question de laisser nos compatriotes d'outre-mer dépourvus de moyens de sécurité et de sécurité civile. Avec le ministre de la défense, nous avons examiné les moyens de remplacer les forces militaires dont le départ est prévu en 2012 par des forces de gendarmerie nationale et de sécurité civile. J'ai également pour projet d'acheter des hélicoptères EC145. En cas de catastrophe majeure, les armées, qui disposent de bases à proximité, viendraient évidemment en complément, comme elles l'ont toujours fait.

Le référendum mahorais doit intervenir dans un délai d'un an après la consultation de l'assemblée territoriale. Il est prévu pour mars. Le processus est assorti d'obligations réciproques : ainsi, en accompagnement de la départementalisation, les Mahorais seront soumis à la fiscalité de droit commun. L'attribution des prestations sociales, notamment du RMI – nous irons sans doute plus vite pour les allocations en faveur des personnes âgées ou handicapées – n'interviendra pas à court terme. En effet il est nécessaire que l'identité des demandeurs soit connue avec certitude. Or l'état civil n'est valablement établi que pour environ la moitié de la population. Nous allons essayer d'accélérer le travail de la commission de révision de l'état civil, notamment dans la perspective du référendum.

Le troisième radar garantit une couverture totale de l'accès à Mayotte. L'acquisition de radars mobiles serait coûteuse et ne servirait pas à grand-chose, les radars fixes tombant rarement en panne. Plusieurs « kwasas-kwasas » sont d'ailleurs arraisonnés chaque semaine.

Les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, où je me suis rendue il y a peu, n'ont certes ni les mêmes préoccupations, ni la même situation, ni la même approche des problèmes, y compris en ce qui concerne leur rapport à l'Europe. La loi organique du 21 février 2007 a créé un siège de député pour chacune de ces collectivités. J'écoute toujours votre commission avec respect et attention mais je suis très attachée à ce que l'État tienne ses engagements et je note que le traitement de Saint-Pierre-et-Miquelon ne donne pas lieu à contestation.