Questions écrites de Rudy Salles

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les évolutions des conditions de versement de la pension de réversion aux veuves et veufs contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. En effet, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoyait un abaissement progressi...

Thèmes : finances publiques ; comptabilité publique ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la certification des comptes de l'État par la Cour des comptes au titre de l'année 2008. Lors de cette certification la Cour des comptes a relevé des progrès significatifs de l'administration dans l'exécution du budget de l'État. Elle a toutefois émis douze ...

Thèmes : agroalimentaire ; vin ; appellations régionales. aire de production

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la reconnaissance du bassin viticole « Provence ». Suite au décret du 19 décembre 2008 des bassins viticoles, dont l'approche technico-économique permet de faire face aux difficultés générales, les professionnels s'inquiètent d'être rattachés au périmètre englobant tous les vins de la vall...

Thèmes : urbanisme ; schémas de cohérence territoriale ; réglementation

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les modalités de consultation des préfets dans le cadre des autorisations des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des chapitres individualisés valant schéma de mise en valeur de l...

Thèmes : politique extérieure ; Soudan ; situation politique

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation au Soudan. L'accord de paix signé en 2005 a mis fin à 20 ans de guerre civile entre le Gouvernement du Soudan et l'Armée populaire de libération du Soudan. Mais le conflit continue entre le Gouvernement du Soudan, celui du Sud Soudan et les groupes d'opposition armés. Les parties au confl...

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la privation de liberté lors de la garde à vue. L'ordre des avocats à la cour de Paris s'inquiète sur le caractère illégal des mises en garde à vue. La cour de Strasbourg souligne le fait que le prévenu devrait bénéficier d'un avocat, au besoin commis d'offic...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la prise en charge financière des frais de transport des enfants fréquentant les centres médico-psycho-pédagogiques et les centres d'action médico-sociale précoce. En effet, les circulaires s'y rapportant étant devenues devenues caduques avec la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et n'aya...

Thèmes : défense ; armée ; soldats ayant participé à la Guerre du Golfe. pathologies. indemnisation

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des casques bleus atteints de pathologies graves après avoir servi lors de la guerre du Golfe. Plusieurs pays européens ont reconnu un lien entre les pathologies de leurs casques bleus, la présence de nanoparticules et l'usage des armes à uranium appauvri. En France, la missi...

Thèmes : politique extérieure ; Mexique ; citoyenne française détenue. attitude de la France

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la détention au Mexique, depuis bientôt quatre ans, d'une ressortissante française. Comme d'autres Français emprisonnés à l'étranger, elle souhaite faire valoir son droit d'effectuer sa peine dans son pays, et cela en accord avec la convention de Strasbourg. Or, à ce jour, ...

Thèmes : archives et bibliothèques ; création ; bibliothèque numérique. perspectives

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les négociations entre Google et la Bibliothèque nationale de France (BNF) pour la numérisation de son fonds. Certains éditeurs et universitaire craignent que la numérisation d'un patrimoine livresque d'une telle envergure soit confiée à un monopole privé et s'inquiètent de l'absence de garanties quant ...

Thèmes : outre-mer ; entreprises ; auto-entrepreneurs. statut

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut de l'auto-entrepreneur, qui connaît aujourd'hui un succès grandissant, permettant à de nombreuses personnes privées d'emploi de retrouver une activité. Cependant, certaines personnes privées d'emplois ...

Thèmes : agroalimentaire ; réglementation ; abattage rituel

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conditions dans lesquelles sont abattus les bovins, en particulier dans le cas d'abattage rituel religieux. Depuis 1974, la réglementation européenne impose l'étourdissement des animaux avant leur abattage, mais une dérogation est toutefois accordée pour les animaux tués dans le cadre ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur les risques associés au manque de personnel compétent en natation. En effet, la dernière saison estivale a été très meurtrière : en treize semaine il y a eu en France 284 noyades mortelles. Cela s'explique par plusieurs facteurs : manque d'apprentissage de la natation ; séparation du brevet d'enseignant et de s...

Thèmes : droit pénal ; agressions sexuelles ; enfants. imprescriptibilité

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs. En effet, cette période au-delà de laquelle toute poursuite judiciaire est impossible, s'étend au maximum sur vingt ans, à compter de la majorité de la victime. Aussi, la révélation de tout acte pédophile s...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la diffusion de la télévision numérique terrestre. Le passage progressif de la technologie de diffusion analogique à la technologie numérique pour la diffusion des chaîne dite « grand public » a été débuté en 2005 et devrait être achevé à la fin de l'année 2011. Grâce à ce nouveau mode de diffusion, les...

Thèmes : personnes âgées ; politique à l'égard des personnes âgées ; rapport. propositions

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'intégration des seniors dans la société. Le Conseil économique, social et environnemental vient de rendre un avis intitulé « Seniors et cité » visant à imaginer le rôle et la place des seniors dans la société. Cet avis souligne l'importance d'une transitio...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; services de l'équipement. restructuration. perspectives

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application de la loi relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers de parcs et ateliers. Véritables services des direct...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Les actuels dispositifs d'indemnisation (décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004) excluent une partie de orphelins de guerre de leur champ d'application en limitant leur portée aux orphelin...

Thèmes : moyens de paiement ; billets de banque ; contrefaçons. lutte et prévention

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le faux-monnayage et plus particulièrement sur la situation des mal voyants et des personnes âgées se trouvant en possession de faux billets. Ces personnes sont plus fréquemment victimes, en raison de leur situation, des faussaires et subissent un fort préju...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; pharmaciens ; obligation de conseil. mise en oeuvre

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du conseil en pharmacie. L'UFC-Que choisir a publié, dans le numéro du mois de septembre de « Que choisir », un dossier édifiant sur la qualité du conseil délivré dans les pharmacies. L'enquête s'est déroulée dans près de 1 400 officines, donnant lieu chaque fois à l'achat de deux médicaments vendus s...