Rudy Salles
Question N° 62294 au Ministère du Commerce
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut de l'auto-entrepreneur, qui connaît aujourd'hui un succès grandissant, permettant à de nombreuses personnes privées d'emploi de retrouver une activité. Cependant, certaines personnes privées d'emplois et désireuses d'opter pour se statut rencontrent certaines difficultés pour mener à bien leur projet après une phase difficile. Il lui demande, d'une part, si une personne, bénéficiant d'un plan de surendettement de la Banque de France pour ses dettes personnelles, peut acquérir le statut d'auto-entrepreneur. Il lui demande, d'autre part, si une personne, ayant déjà le statut d'auto-entrepreneur, peut déposer pour ses dettes personnelles un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, sachant que cette démarche entraîne l'inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) qui peut se révéler handicapante pour le développement de l'activité de l'auto-entrepreneur.
Réponse émise le 6 avril 2010
Une personne ayant bénéficié d'un plan de redressement au titre de la procédure de surendettement des particuliers peut créer par la suite une activité professionnelle indépendante notamment dans le cadre du dispositif de l'auto-entrepreneur. Cependant, il ne faut pas que cette activité ait pour conséquence de compromettre les remboursements prévus par son plan de redressement. Une fois son activité créée sous le régime de l'auto-entrepreneur, ce dernier devient alors un entrepreneur individuel bénéficiant d'un régime fiscal et social simplifié, soumis pour le reste, aux mêmes règles que tous les autres professionnels exerçant la même activité. À ce titre, en tant qu'entrepreneur individuel, il relève des procédures prévues par le livre VI du code de commerce (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire), dont le champ d'application s'étend à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante. Il n'existe plus aucune ambiguïté à cet égard depuis l'entrée en vigueur, de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, qui a supprimé toute référence à l'immatriculation du débiteur pour l'ouverture d'une procédure prévue pour les entreprises en difficulté. Conformément aux dispositions de l'article L. -333-3 du code de la consommation, il ne pourra alors plus bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers.
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