Rudy Salles
Question N° 58893 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la certification des comptes de l'État par la Cour des comptes au titre de l'année 2008. Lors de cette certification la Cour des comptes a relevé des progrès significatifs de l'administration dans l'exécution du budget de l'État. Elle a toutefois émis douze réserves, dont neuf substantielles, notamment à propos des systèmes d'informations financière et comptable de l'État, des dispositifs ministériels de contrôle interne et d'audit interne et des inventaires d'actifs et de passifs de certains services de l'État. Il lui demande de préciser les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces dysfonctionnements.
Réponse émise le 27 avril 2010
Depuis l'adoption de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l'administration est pleinement mobilisée pour réussir la réforme comptable de l'État dont elle mesure l'importance dans la modernisation de la gestion publique de notre pays. Une réforme d'une telle ampleur ne peut que s'inscrire dans la durée autour d'une trajectoire pluriannuelle d'enrichissement et de fiabilisation des comptes de l'État. Cette logique de progressivité, s'incarne dans différents engagements de l'administration formalisés dans des plans d'action successifs, établis en étroite concertation avec la cour des Comptes à laquelle il est rendu compte de l'avancement tout au long de l'année. Les actions mises en oeuvre dans les plans d'action concernent, bien entendu, les systèmes d'information, le contrôle et l'audit interne, les inventaires des actifs et passifs de l'État. La modernisation du système d'information financière et comptable de l'État : pour engager la réforme comptable, les services de l'État ont été amenés, à défaut de disposer dès 2006 d'un nouveau système d'information, à des adaptations lourdes des systèmes d'information existants. Parallèlement aux actions de fiabilisation et d'adaptation des applications du palier LOLF aux exigences de la réforme comptable, les services de l'État se sont engagés dans les travaux de conception du nouveau système d'information CHORUS. Le déploiement de CHORUS est une priorité à l'échelle interministérielle en raison des améliorations significatives apportées par les fonctionnalités de cette application, en termes de qualité comptable et financière, de sécurisation et de traçabilité des opérations. Toutes ces améliorations ne seront pleinement effectives en matière de qualité comptable que lorsque la comptabilité sera tenue dans CHORUS. Les actions menées par l'administration à ce titre se concentrent sur la poursuite du déploiement de CHORUS, et les travaux de conception des opérations de fin de gestion, des restitutions et de préparation à la bascule à la comptabilité générale), la normalisation des pratiques et la mise en oeuvre effective de l'application. Une autre priorité des plans d'action concerne le renforcement des dispositifs ministériels de contrôle interne et d'audit internes. Depuis 2004, sous l'impulsion de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), l'ensemble de la communauté interministérielle a réalisé des efforts et des progrès importants pour améliorer la maîtrise des risques financiers et comptables en renforçant leur dispositif de contrôle interne comptable et en développant les audits comptables et financiers. Les ministères se sont appropriés la démarche de contrôle interne comptable en j mettant en place, au plan central et déconcentré, des structures de gouvernance dédiées à la gestion des risques et des outils de pilotage sous la forme d'une cartographie des risques et des plans d'action associés. La concrétisation des plans d'action a permis de renforcer la maîtrise des risques en mieux organisant les processus, en les documentant et en veillant à leur auditabilité. Ces avancées significatives, soulignées par la Cour des comptes, sont complétées par le déploiement progressif de l'audit interne au sein des ministères. Les actions de l'administration visent désormais à consolider, à généraliser et à approfondir la dynamique engagée en tenant compte du déploiement de CHORUS. La DGFiP a élaboré un outil qui permettra aux gestionnaires ministériels ; d'apprécier la maturité de leur dispositif de maîtrise des risques financiers et comptables et d'en améliorer le pilotage. La poursuite des actions de fiabilisation des actifs et des passifs de l'État est un objectif majeur de la réforme comptable de l'État et constitue naturellement une priorité pour l'administration. Des mesures concrètes ont, d'ores et déjà, été mises en oeuvre sur l'exercice 2009. En particulier, le périmètre de recensement en 2009 est étendu à l'ensemble des actifs détenus par tous les ministères et relevant des comptes d'immobilisation non ventilées. Cette mesure traduit l'engagement de la DGFiP auprès de la Cour des comptes de réduire significativement les immobilisations non ventilées, dès la clôture des comptes 2009. Par ailleurs, des actions destinées à améliorer le recensement et la valorisation des logiciels acquis et des logiciels produits en interne sont en cours dans les ministères concernés.
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