Questions écrites de Rudy Salles

Thèmes : sécurité routière ; signalisation ; autoroutes. panneaux. emplacement

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés éprouvées par nombre de conducteurs de voir dans certaines circonstances les panneaux de signalisation routière situés du côté droit de la voie de circulation. Ainsi, sur les autoroutes, les conducteurs qui dépassent des poids lourds ne peuvent pas voir les panneaux limitant la vitesse de circ...

Thèmes : logement ; politique du logement ; investissements immobiliers locatifs. contrats. protection des consommateurs

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les propriétaires bailleurs dans la cadre du dispositif Demessine, instauré par la loi de finances pour 1999. Cette mesure avait pour but de favoriser les investissements locatifs...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; collectivités locales : cotisations ; CNRACL. réglementation

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences, pour les communes de l'application de décret n° 2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). L'article 50 de ce décret dispose que la collectivité auprè...

Thèmes : produits dangereux ; produits chimiques ; classification et étiquetage. harmonisation

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le règlement européen CLP organisant l'application dans le secteur du travail et de la consommation du nouveau dispositif de classification et d'étiquetage des produits chimiques. La classification et l'étiquetage de ces produits vont évoluer vers une harmonisation internationale. De nouvelles ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des médecins radiologues et, plus particulièrement, sur les conséquences de la décision de l'UNCAM publiée au Journal officiel du 11 mars 2009, prévoyant que le deuxième acte de radiologie conventionnelle, et les éventuels actes suivants, soient tarifés la moitié de leur valeur. Cette décision pèse d...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; heures de grande écoute. publicité. annonces pour adultes

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la diffusion aux heures de grande écoute sur les chaînes hertziènes privées de publicités pour des services de rencontres pour adultes. Ces annonces publicitaires pour le moins suggestives et provocantes sont diffusées soit avant les programmes familiaux, soit lors des coupures de publicité réglementair...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités de médecine ; numerus clausus. conséquences

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'attribution du numerus clausus dans les facultés de médecine. La faculté de médecine de Nice-Sophia-Antipolis a été pénalisée pour la seconde année consécutive, quatre places ayant été supprimées, amenant la faculté de médecine à 131 places, la plaçant ainsi en avant-dernière position. La...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; mise sous tutelle. visite médicale obligatoire. prise en charge

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'absence de prise en charge par les caisses primaires d'assurance maladie des consultations obligatoires de psychiatrie pour l'ouverture des dossiers de tutelle ou de curatelle. Les parents d'enfants handicapées mentaux et polyhandicapés sont dans l'obligation, à la majorité de leur enfant de constituer un dossi...

Thèmes : commerce et artisanat ; réglementation ; boissons alcoolisées. vente à emporter et commerces ouverts la nuit. réforme. perspectives

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les nuisances répétées qu'occasionnent certains établissements de vente à emporter dans les départements touristiques. À proximité de ces établissements, des troubles répétitifs à l'ordre public ont été constatés, et des rixes et disputes perturbent régulièrement la tranquil...

Thèmes : postes ; La Poste ; centre de tri. perspectives. Nice

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur la réforme du tri postal et plus particulièrement sur l'avenir de centre de tri postal de Nice. La réorganisation de ce centre pourrait se traduire par la suppression de dizaines d'emplois dans une période économique difficile. Les discussions entamées entre les partenaires sociaux s'enlisent ...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. installation. réglementation

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les risques potentiels présentés par les antennes-relais de téléphonie mobile. L'opinion publique fait part de ses craintes grandissantes, des parents d'élèves obtiennent le démontage d'antennes installées sur les écoles et trois jugem...

Thèmes : santé ; sclérose en plaques ; prise en charge

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la création de places destinées à l'accueil de personnes atteintes de sclérose en plaques âgées de moins de 60 ans. Un premier recensement auprès de six établissements spécialisés, effectué dès 2004, tend à démontrer que moins de 500 places sont disponibles pour l'ensemble de notre territoire alors que les besoin...

Thèmes : transports par eau ; transports maritimes ; autoroutes de la mer. Méditerranée. perspectives

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les autoroutes de la mer. Les gouvernements français et espagnol viennent, à l'issue d'une procédure commune d'appel d'offres, de sélectionner deux opérateurs pour effectuer les liaisons Saint-Nazaire-Gijon et Le Havre-Vigo. Quatre départs hebdomadaires sont prévus dans un premier temps, fréquence qui devrait...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la lutte contre la fraude à l'assurance maladie. Un vaste programme de contrôle des fraudes et des abus a été entrepris par l'assurance maladie en 2005 Ces fraudes sont extrêmement variées : factures indues d'hôpitaux à l'assurance maladie, actes fictifs fac...

Thèmes : travail ; conventions collectives ; gardiens d'immeubles. accord salarial. publication. délais

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des gardiens-concierges du secteur privé dépendant de la convention collective n° 3144. Lorsqu'un accord salarial est pris dans le cadre de cette convention collective, l'arrêté d'extension rendant obligatoire cet accord pour tous les salariés et employeurs ...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; abeilles. protection. frelon asiatique

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la prolifération du frelon asiatique et sur les conséquences de cette invasion sur la filière apicole. Cet insecte, originaire du sud-est asiatique, est arrivé en France autour de 2004 par le port de Bordeaux et s'est depuis développé dans plusieurs régions de France. Prédateur de l'abeill...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; urbanisme commercial. réglementation

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'application de l'article 102 de la loi de modernisation de l'économie. Depuis l'adoption de la loi, il semble que de nombreuses collectivités prennent des délibérations pour très fortement limiter, voire inter...

Thèmes : justice ; système pénitentiaire ; projet de loi pénitentiaire. perspectives

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 46 du projet de loi pénitentiaire. Cet article prévoit la libération automatique par le juge de l'application des peines des personnes condamnées à des peines de deux ans de prison ou moins et des condamnés ayant deux ans de prison à effectuer. Cet article 46 soulève des craintes et interrogation...

Thèmes : enseignement ; élèves ; jeux dangereux. lutte et prévention

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la lutte contre les jeux dangereux à l'école. Les parents d'élèves de nombreuses écoles ont attiré l'attention de la représentation nationale sur ces jeux aux noms évocateurs de « petit pont massacreur », « jeu de la cannette », « jeu du foulard », « la Garde à v' » « la mort subite », le «  happy slapping ». Ces ...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; contingentement. suppression

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attribution de la médaille militaire aux anciens combattants en Afrique du Nord qui ont obtenu, pour fait d'armes, une citation à l'ordre de la division, de la brigade, du régiment, et sont titulaires de la valeur militaire. Alors que plusieurs milliers d'anciens combattants pourraient lég...