Rudy Salles
Question N° 46936 au Ministère de la Santé
Question soumise le 21 avril 2009
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'absence de prise en charge par les caisses primaires d'assurance maladie des consultations obligatoires de psychiatrie pour l'ouverture des dossiers de tutelle ou de curatelle. Les parents d'enfants handicapées mentaux et polyhandicapés sont dans l'obligation, à la majorité de leur enfant de constituer un dossier de tutelle ou de curatelle. Or, pour la constitution de ce dossier, la consultation d'un psychiatre, dont le tarif moyen est compris entre 200 et 270 euros, est obligatoire, n'est pas remboursée par les CPAM et les mutuelles. Or ces frais s'ajoutent aux nombreuses charges de ces familles, qui sont parfois dans l'impossibilité d'y faire face. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte la situation de ces familles et permettre le remboursement de ces consultations par les caisses primaires d'assurance maladie.
Réponse émise le 26 janvier 2010
La demande d'ouverture d'une tutelle, d'une curatelle ou d'une sauvegarde de justice doit désormais être accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Parce que ce certificat est destiné à l'autorité judiciaire, son coût entre dans la catégorie des frais de justice dont la charge doit être supportée par la famille ou par le ministère public. Il ne peut donc pas être pris en charge par l'assurance maladie. Lorsque le certificat est demandé par les parents de la personne à protéger, son coût est réglé directement au médecin par la personne protégée. Afin d'harmoniser les tarifs pratiqués par les médecins, le législateur a prévu qu'un décret fixerait le coût du certificat médical. Par décret du 22 décembre 2008, le tarif du certificat médical est désormais de 160 euros auxquels s'ajoutent d'éventuels frais de déplacement du médecin.
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