Rudy Salles
Question N° 48264 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 5 mai 2009
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences, pour les communes de l'application de décret n° 2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). L'article 50 de ce décret dispose que la collectivité auprès de laquelle le fonctionnaire a accompli des services validés verse une contribution calculée sur la base du traitement afférent à l'emploi occupé par ce fonctionnaire à la date de sa demande de validation et au taux en vigueur au moment de l'accomplissement des services à effectuer. Or la titularisation est souvent prononcée par une autre collectivité que celle où l'agent a accompli ses services, en particulier pour les agents de la filière animation qui travaillent en complément de leurs études ou de manière ponctuelle. Il en résulte pour la collectivité chargée de la titularisation, et plus particulièrement pour les petites communes une charge financière importante. Afin de prendre en compte cette contrainte pour les finances des petites communes, il serait souhaitable de pouvoir étaler cette charge sur une longue période (au moins quatre exercices) ou de l'échelonner selon l'échéancier accordé au fonctionnaire par la CNRACL. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte la situation financière des petites communes et modifier en conséquence l'article 20 du décret n° 2003-1306.
Réponse émise le 2 février 2010
Depuis le 1er janvier 2004, en application de l'article 43 de la loi n° 2003775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les demandes de validation doivent être présentées dans les deux ans qui suivent la titularisation du fonctionnaire. Cette mesure a été rendue applicable par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 aux validations demandées par les fonctionnaires territoriaux et par les fonctionnaires hospitaliers relevant du régime spécial de retraites de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Cette amélioration du dispositif devrait se traduire notamment par une baisse du coût des validations rétroactives à la charge des employeurs. Par ailleurs, l'article 51-111 du décret précité prévoit que les cotisations rétroactives restant dues par les employeurs sont versées selon le même échéancier que celui établi pour le fonctionnaire. C'est dans ce cadre réglementaire que le service gestionnaire de la CNRACL examine avec attention les demandes d'échelonnement des employeurs afin de leur permettre de s'acquitter de leurs versements rétroactifs. Ainsi depuis 2006, 201 demandes d'échelonnement ont été accordées.
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