Rudy Salles
Question N° 37463 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des gardiens-concierges du secteur privé dépendant de la convention collective n° 3144. Lorsqu'un accord salarial est pris dans le cadre de cette convention collective, l'arrêté d'extension rendant obligatoire cet accord pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application n'est publié au Journal officiel que quelques mois plus tard. Cette situation pénalise les gardiens-concierges. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si une publication plus rapide est envisageable.
Réponse émise le 12 janvier 2010
Conformément aux dispositions de l'article R. 2261-8 du code du travail, le ministre chargé du travail dispose d'un délai de six mois, soit 180 jours, lorsqu'il est saisi d'une demande d'extension, pour répondre à cette demande. L'appréciation des délais d'extension court, ainsi, à compter de la saisine de la direction générale du travail par les partenaires sociaux signataires du texte, et non pas de la date de signature de ce dernier. En pratique, les délais s'avèrent plus courts que le délai réglementaire ; en 2008, le délai moyen global d'extension était de 99 jours et de 70 jours pour les accords de salaires qui font l'objet d'une procédure accélérée conformément à l'article R. 2261-5 du code du travail, contre 116 jours et 89 jours (procédure accélérée) en 2007 et 161 jours et 121 jours (procédure accélérée) en 2006. Ainsi, les délais d'extension, loin de s'allonger, sont constamment réduits par les services. En outre, les délais d'extension des avenants salariaux à la convention collective nationale des gardiens concierges et employés d'immeubles sont plus courts que le délai moyen d'extension des accords de salaires toutes branches confondues. Ainsi, en 2008, l'avenant n° 70 du 15 février 2008 a été étendu en 68 jours, l'avenant n° 72 du 3 juillet 2008 en 52 jours et l'avenant n° 73 du 6 octobre 2008 en 52 jours. Il convient également de souligner que le délai séparant la signature des avenants salariaux dans la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles de leur extension effective dépend également de la diligence des signataires de ces textes à engager la procédure d'extension. Ainsi, par exemple, l'avenant n° 72, signé le 3 juillet 2008, n'a fait l'objet d'une demande d'extension que le 10 octobre 2008.
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