Questions écrites de Rudy Salles

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; professeurs documentalistes ; rémunérations

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants documentalistes. Monsieur le Président de la République a tenu à ce que tous les Français puissent, dans leurs fonctions, s'ils le souhaitent, bénéficier d'heures supplémentaires dans des conditions très attractives. Les personnels enseignants de l'éducation nationale, tous corps confon...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes à sous-munitions ; mise en oeuvre. attitude de la France

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la mise en oeuvre par la France de la convention contre les armes à sous-munitions. Notre pays a ratifié cette convention le 25 septembre 2009. La ratification de cette convention n'est pas, à elle seule, suffisante pour assurer sa pleine mise en oeuvre. Pour que les populations des pays affectés ne v...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; cimetières. entretien. Afrique du Nord

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la sauvegarde des cimetières civils français en Algérie. En 2003, en vertu d'un accord bilatéral relatif à la protection des cimetières et au regroupement en ossuaires, un plan d'action sur cinq ans pour la réhabilitation des 549 cimetières français en Algérie a été établi. L'engagement de l'État sur ...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, en raison du contexte de crise économique, de l'augmentation du taux de chômage et de la baisse du pouvoir d'achat font du budget « vacanc...

Thèmes : femmes ; mères de famille ; retour à l'emploi. perspectives

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la situation des mères de familles nombreuses au foyer. Nombre de mères de familles après avoir passé de nombreuses années à élever leurs enfants au détriment de leurs carrières professionnelles, éprouvent les plus grandes difficultés à retrouver une activité et à se réinsérer dans la vie active. Deux propos...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; emballages biodégradables. composition. information

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'avenir de la filière des plastiques d'origine végétale. En effet, parmi les sacs encore distribués à l'heure actuelle, il existe des plastiques d'origine 100 % fossile additivés généralement appelés plastiques "oxo-biodégradables" ou " oxo-dégradables" pour dégradation oxydative du polymère. Les fournisseu...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. barème

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation applicable en matière d'excès de vitesse. Nombre de citoyens se plaignent du caractère disproportionné des retraits de points pour les dépassements inférieur à dix kilomètres par heure. Pour les salariés de certaines professions où l'usage des véhicules es...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre du logement sur l'amendement Scellier. La loi de finances rectificatives pour 2008 a instauré un nouvel amortissement offrant une réduction d'impôt de 25 %, répartie sur neuf ans, pour les logements neufs ou réhabilités acquis en 2009 et 2010. Ce dispositif impose les mêmes conditions de location et de loyer que le Robien recentré. Il s'appli...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. leucodystrophie

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le traitement de la maladie mortelle de la leucodystrophie métachromatique (MLD). Cette pathologie rare et jusqu'à présent incurable paralyse le système nerveux des enfants qui en sont atteints. Elle maladie serait due à la mutation d'un gène provoquant la régression ou l'arrêt du développement moteur. Des cherch...

Thèmes : commerce et artisanat ; esthéticiens ; exercice de la profession

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions d'exercice de la profession d'esthéticienne dont certains actes peuvent être actuellement assimilés à des actes médicaux remboursés par la sécurité sociale, à la différence des actes de confort exécutés par les esthéticiennes formées spécialement dans ce domaine. Les représentantes de la profession...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'application par la France de la convention relative aux droits de l'enfant. Le comité des droits de l'enfant des Nations-unies a remis au premier semestre 2009 son quatrième rapport périodique concernant notre pays. Le rapport déplore l'absence de stratégie nationale globale pour les en...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attente des membres des associations et des mutuelles d'anciens combattants qui espèrent que soit créé un crédit d'impôt garantissant l'équité des aides fiscales et sociales entre les contrats collectifs et individuels, les actifs et inactifs. Il lui demande de préciser les intentions du G...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; cadres et personnels de direction ; recrutement. contractuels. statistiques

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la loi « portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ». Les inquiétudes portent sur la nomination et la gestion des personnels de direction des établissements publics de santé. Les représentants de personnels hospitaliers ont attiré l'attention de la représentation nationa...

Thèmes : papiers d'identité ; passeport biométrique ; obtention. formalités. délais. conséquences

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que les mairies rencontrent pour la délivrance des passeports biométriques. En effet, la généralisation du nouveau passeport, équipé d'une puce électronique et contenant les empreintes digitales de son titulaire, se révèle plus difficile que prévue et de nomb...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application du taux réduit de TVA aux services funéraires. Dans sa question n° 28 804 publiée au journal officiel du 29 juillet 2008, l'auteur de cette question demandait au gouvernement « de bien vouloir lui indiquer les suites qui seront données aux propositions de la Commission incluant le...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : services extérieurs ; douanes. contrefaçons et stupéfiants. trafics. répression. objectifs

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la hausse des saisies de stupéfiants et de contrefaçons. Le volume des saisies d'héroïne effectuées par les douaniers français ont augmenté de 57,1 %, celui des saisies de cannabis de 54,9 %, celui des saisies d'articles de contrefaçon de 41,3 %, celui des saisies de cigarettes de c...

Thèmes : tourisme et loisirs ; chambres d'hôtes ; réglementation

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'absence de classification nationale pour les chambres d'hôtes. Ce mode d'hébergement a connu un développement important entraînant ainsi la multiplication des labels attribués par des réseaux de chambres d'hôtes, sans autres crit...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la réforme de la biologie médicale par voie d'ordonnance. L'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral (SEL), repoussée lors de l'examen du projet de loi de modernisation de l'économie, pourrait faire l'objet dune adoption par voie d'ordonnance et suscite de vives inquiétudes. Les laboratoires de biolog...

Thèmes : professions de santé ; gynécologues ; effectifs de la profession

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir de la spécialité de gynécologie médicale. Les projections statistiques établies en la matière font craindre une réduction drastique du nombre de ces praticiens à l'horizon de 2010. Ils ne seraient ainsi plus que 1 000 pour 30 millions de femmes en 2010, 600 en 2015 et 180 en 2020. Or ils jouent un rôle e...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; gynécologie médicale. perspectives

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir de la gynécologie médicale en France. Exception médicale française, la gynécologie médicale permet aux femmes françaises de bénéficier d'un suivi gynécologique de qualité tout au long de leur vie. L'apport de cette spécialité en terme de santé publique est reconnu par la majorité des femmes attachées à l...