Rudy Salles
Question N° 47189 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 avril 2009
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation applicable en matière d'excès de vitesse. Nombre de citoyens se plaignent du caractère disproportionné des retraits de points pour les dépassements inférieur à dix kilomètres par heure. Pour les salariés de certaines professions où l'usage des véhicules est indispensable, ces retraits de points peuvent avoirs des conséquences dramatiques, comme la perte d'emploi. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte la situation de ces personnes, qui comprennent parfaitement le principe de l'amende, mais sont handicapées, dans l'exercice de leur profession par la réglementation en vigueur.
Réponse émise le 15 décembre 2009
Le permis à points s'inscrit dans une démarche pédagogique et préventive. Il permet de responsabiliser les conducteurs en les sanctionnant de manière progressive et mesurée, le retrait de points était proportionnel à la faute commise. Les infractions les moins graves sont sanctionnées par des retraits d'un ou deux points, dont l'accumulation n'a conduit à l'invalidation du permis de conduire que dans 0,12 % des cas. Dans plus de 50 % des cas d'invalidation, il apparaît que le conducteura fait l'objet d'un retrait d'au moins six points, suite à un seul contrôle, sanctionnant une ou plusieurs infractions graves (alcoolémie trop élevée ou un grand excès de vitesse). Les conducteurs commettant une infraction entraînant le retrait d'un seul point le récupèrent automatiquement au terme d'un délai d'un an, à condition qu'ils ne commettent pas d'infraction dans ce même temps. En revanche, le conducteur qui a commis une infraction entraînant un retrait de points plus important verra son permis affecté du nombre maximal de points, s'il n'a pas commis de nouvelle infraction, après un délai de trois ans. En 2008, 1,7 million de titulaires du permis de conduire ont vu rétablir leur nombre initial de 12 points, soit 25 % de plus qu'en 2007. Le Président de la République a fixé un objectif ambitieux : passer sous la barre des 3 000 morts sur les routes d'ici à l'année 2012. La suppression du retrait de points pour les petits excès de vitesse conduirait à adresser aux automobilistes un signal négatif. Le risque est d'entraîner une dégradation des comportements et donc des résultats de la sécurité routière. L'essentiel des progrès enregistrés ces dernières années résulte de l'efficacité cumulée du contrôle-sanction et du dispositif du permis à points qui joue un rôle important dans la modération des comportements. Le Gouvernement n'envisage donc pas d'étudier favorablement la suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les petits excès de vitesse.
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