Rudy Salles
Question N° 37108 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants documentalistes. Monsieur le Président de la République a tenu à ce que tous les Français puissent, dans leurs fonctions, s'ils le souhaitent, bénéficier d'heures supplémentaires dans des conditions très attractives. Les personnels enseignants de l'éducation nationale, tous corps confondus, peuvent accéder à cette opportunité. Pourtant, une catégorie d'enseignants certifiés continue à ne pas bénéficier pas de cette faculté : il s'agit des professeurs documentalistes des lycées et collèges, recrutés par voie de CAPES, et dont la gestion de carrière est la même que celle des enseignants certifiés des autres disciplines. Ainsi, alors que leurs collègues peuvent prétendre à l'obtention d'heures supplémentaires correspondant à leur mode de recrutement et au statut afférent, les enseignants documentalistes n'y ont pas droit. Lorsqu'ils sont associés à un même projet pédagogique à l'occasion de l'accompagnement scolaire ou lors d'une intervention dans le cadre de la formation continue du personnel enseignant, ils ne sont pas rémunérés ou bien le sont à des taux très inférieurs à ceux de leurs collègues. Dans la lettre flash du ministère de l'éducation nationale (septembre 2008), " l'engagement a été pris pour les certifiés de documentation qui participent à l'accompagnement éducatif de porter dès la rentrée la rémunération à hauteur de l'heure supplémentaire effective d'enseignement ". Il faut d'ailleurs noter que cet engagement n'est pas encore entré en application. La Fédération des associations d'enseignants documentalistes préconise de porter la rémunération à hauteur de l'heure supplémentaire effective d'enseignement à l'ensemble des activités pédagogiques exercées par les enseignants documentalistes et pas seulement lorsqu'ils participent à l'accompagnement éducatif. Il le remercie donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qui vont être adoptées pour que les enseignants documentalistes soient considérés comme leurs collègues des autres disciplines et bénéficient des mêmes conditions de rétribution pour le travail réalisé dans le cadre de leurs activités d'enseignant certifié.
Réponse émise le 29 décembre 2009
Les professeurs exerçant des fonctions de documentation et d'information appartiennent aux différents corps de personnels enseignants du second degré. Ils bénéficient à ce titre d'une grille indiciaire de rémunération et de possibilités de promotion de corps et/ou d'avancement de grade identiques à celles des autres personnels enseignants. Le ministère de l'éducation nationale a adapté les obligations de service et le régime indemnitaire de ces enseignants en raison de l'importance et de la particularité des missions qu'ils exercent au sein de la communauté éducative. Ainsi, le décret n° 80-28 du 10 janvier 1980 relatif à l'exercice de fonctions de documentation et d'information par certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale prévoit que ces enseignants exercent principalement, à raison de trente-six heures par semaine, des fonctions de documentation ou d'information dans le centre de documentation et d'information de l'établissement. Ils bénéficient, à ce titre, d'une indemnité de sujétions particulières, régie par le décret n° 91-467 du 14 mai 1991. En revanche, les personnels enseignants exerçant des fonctions de documentation ne peuvent pas bénéficier du versement des heures supplémentaires d'enseignement instituées par le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950. En effet, ces heures supplémentaires sont réservées aux personnels enseignants dont les obligations de service sont définies par les décrets n° 50-581, 50-582 et 50-583 du 25 mai 1950, ce qui n'est pas le cas des professeurs de documentation. Toutefois, les professeurs de documentation peuvent bénéficier de l'indemnité pour activités péri-éducatives, instituée par le décret n° 90-807 EUR du 11 septembre 1990 : cette prime est attribuée aux personnels enseignants et d'éducation pour l'accueil et l'encadrement des élèves en dehors des heures de cours pour des activités « ayant un caractère sportif, artistique, scientifique ou technique ou qui contribuent à la mise en oeuvre des politiques interministérielles à caractère social ». Lorsqu'ils participent à l'accompagnement éducatif, les personnels enseignants exerçant des fonctions de documentation sont rémunérés par des vacations régies par le décret n° 96-80 du 30 janvier 1996 dont le taux, horaire a été porté à 30 euros par l'arrêté du 21 janvier 2009 (contre 15,99 euros précédemment), afin de favoriser et reconnaître leur investissement dans ce dispositif.
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