Rudy Salles
Question N° 49182 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 12 mai 2009
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application du taux réduit de TVA aux services funéraires. Dans sa question n° 28 804 publiée au journal officiel du 29 juillet 2008, l'auteur de cette question demandait au gouvernement « de bien vouloir lui indiquer les suites qui seront données aux propositions de la Commission incluant les services funéraires dans la « liste des éléments susceptibles d'être retirés du champ d'application des taux réduits » ». Dans sa réponse publiée au Journal officiel le 21 octobre 2008, le gouvernement précisait que « les prestations funéraires figurent aujourd'hui à l'annexe III de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et peuvent, à ce titre, bénéficier du taux réduit de TVA. » et que « la proposition de directive adoptée par la Commission européenne » n'envisageait « pas de modifier ce point ». Dans cette réponse le gouvernement ajoutait que « les autorités françaises, qui président le Conseil de l'Union européenne, » avaient « l'intention de négocier sur cette base » mais « qu'au plan interne la position du Gouvernement à l'égard des prestations funéraires » était « inchangée, et seules les prestations de transport de corps par véhicules aménagés sont soumises au taux réduit de la TVA. » Il lui demande si le gouvernement entend prendre en compte la situation des 550 000 familles endeuillées chaque année et réduire le taux de TVA sur l'ensemble des prestations des entreprises du funéraires et de la marbrerie afin d'aligner notre système fiscal sur celui d'autres États européens tels que l'Espagne, la Belgique ou la Grèce.
Réponse émise le 27 octobre 2009
Les discussions communautaires sur la base de la proposition de directive de la Commission du 7 juillet 2008, relative à l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux services à forte intensité de main-d'oeuvre (SFIMO), couvrant notamment le secteur de la restauration, ont permis, grâce aux efforts constants des autorités françaises, notamment pendant la présidence de l'Union européenne (UE) au second semestre 2008, d'aboutir à un accord politique lors du conseil ECOFIN du 10 mars 2009. Cet accord, qui s'est concrétisé par l'adoption de la directive 2009/47 lors du conseil ECOFIN du 5 mai 2009, n'apporte pas de modifications aux dispositions du point 16) de l'annexe III à la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée qui permet aux États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit de TVA aux prestations funéraires. Il n'en demeure pas moins, qu'au plan interne, la position du Gouvernement à l'égard des prestations funéraires est inchangée et que seules les prestations de transport de corps par véhicules aménagés sont soumises au taux réduit de la TVA. En effet, une extension de ce taux à l'ensemble des prestations aurait un coût de 185 MEUR par an.
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