Rudy Salles
Question N° 49577 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 19 mai 2009
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 46 du projet de loi pénitentiaire. Cet article prévoit la libération automatique par le juge de l'application des peines des personnes condamnées à des peines de deux ans de prison ou moins et des condamnés ayant deux ans de prison à effectuer. Cet article 46 soulève des craintes et interrogations. Pour de nombreux Français cette disposition constitue un recul par rapport à la politique de fermeté poursuive en matière de lutte contre la délinquance depuis 2002. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 5 janvier 2010
La loi pénitentiaire ne prévoit en aucun cas une libération automatique des personnes condamnées. L'octroi d'un aménagement demeure toujours soumis à l'appréciation de l'autorité judiciaire, juge de l'application des peines ou procureur de la République selon les cas. L'aménagement est par ailleurs un instrument de prévention de la récidive dans la mesure où il permet un contrôle à la sortie de prison. C'est aussi un outil pour faire exécuter les peines qui ne le sont pas. S'il est vrai que la loi a relevé le seuil à deux ans pour bénéficier d'un aménagement, il convient d'observer que, dans un souci de cohérence avec la loi sur les peines plancher, le seuil n'a pas été modifié pour les récidivistes légaux et demeure à un an.
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