Rudy Salles
Question N° 67512 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la détention au Mexique, depuis bientôt quatre ans, d'une ressortissante française. Comme d'autres Français emprisonnés à l'étranger, elle souhaite faire valoir son droit d'effectuer sa peine dans son pays, et cela en accord avec la convention de Strasbourg. Or, à ce jour, cette convention peine à être appliquée, formant ainsi une entrave au respect des droits de l'Homme. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer quelles mesures seront prises par le Gouvernement afin de rendre applicable la convention de Strasbourg.
Réponse émise le 6 avril 2010
Cette convention prévoit notamment deux conditions indispensables à son effectivité : la double incrimination et la compatibilité des peines. La première règle, énoncée par l'article 6-1.b de la convention, est satisfaite dans le cas de cette Française. La seconde, énoncée à l'article 10-2. n'est pas respectée. En effet, la peine que subit notre ressortissante est de 60 ans. La peine à temps la plus longue contenue dans le droit pénal français est de 30 ans. Les faits pour lesquels notre ressortissante a été condamnée sont certes passibles en France de la peine de réclusion à perpétuité mais la convention ne permet pas à un État d'« d'aggraver par sa nature ou par sa durée la sanction prononcée dans l'État de condamnation ». Dès lors, l'application de la convention de Strasbourg se heurte à des difficultés d'ordre juridique aujourd'hui insurmontables en dehors d'une grâce accordée à notre ressortissante par le chef de l'État mexicain ou de l'introduction d'une peine à temps de 60 ans dans le code pénal français.
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