Questions écrites de Rudy Salles

Thèmes : tourisme et loisirs ; navigation de plaisance ; épaves. abandon. lutte et prévention

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les problèmes posés par les bateaux ou navires épaves ou abandonnés dans les ports, sur les voies navigables ou sur un plan d'eau public. Le parc plaisancier français se compose actuellement de 700 000 bateaux immatriculés et seulement...

Thèmes : professions de santé ; pédiatres ; effectifs de la profession

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des pédiatres libéraux devant la perspective d'une suppression du libre accès à leur profession. Leur activité génère des résultats qui obligent à constater que leur service, grâce à leur compétences particulières et leur savoir-faire, permet de limiter, dans bien des cas, le recours à des traitem...

Thèmes : jeunes ; logement ; foyers de jeunes travailleurs. financement

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les conditions d'accueil faites aux jeunes, plus particulièrement au sein des foyers de jeunes travailleurs. Les foyers de jeunes travailleurs sont des résidences sociales qui permettent l'adéquation entre les mobilités professionnelles ou sociales demandée...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. développement

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications de l'union départementale-06 pour le don du sang bénévole concernant la loi sur la bioéthique transfusionnelle française et européenne. L'UD-06 rappelle que la transfusion française a, depuis des décennies, fait preuve de son excellence, tant par son savoir médical et scientifique que par son é...

Thèmes : propriété ; mitoyenneté ; plantations d'arbres. réglementation

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de l'article 671 du code civil dans les zones urbaines. L'article 671 du code civil fixe les règles régissant les distances à respecter en ce qui concerne la plantation d'arbres et d'arbustes en bordure de propriété. Cependant, des arbres plantés à distance lég...

Thèmes : professions de santé ; ophtalmologistes ; effectifs de la profession

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le risque de pénurie d'ophtalmologistes. Les nombreux départs à la retraite et surtout un numerus clausus instauré dans les années 1980 sont en cause : aujourd'hui, on ne forme que 80 ophtalmologistes par an, alors qu'il en faudrait le double, de sorte que les délais de rendez-vous s'allongent, pouvant parfois ...

Thèmes : travail ; congés payés ; caisses de congés payés du bâtiment. affiliation. champ d'application

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes exprimées par plusieurs chefs d'entreprises sur l'absence d'évolution et d'adaptation du système des caisses de congés payés du bâtiment. Ces derniers estiment que ce système de caisse, apparu dans les années 30, n'est aujourd'hui plus adapté...

Thèmes : économie sociale ; financement ; services sociaux d'intérêt général. directive. dérogations

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la transposition imminente de la directive européenne sur les services. Il semblerait que l'accueil collectif de la petite enfance soit inclus dans la directive. Or les services proposés dans ce cadre constituent une mission d'intérêt général ne pouvant relever des lois traditionnelles du...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; indemnité de résidence ; agents des CETE et du LCPC. rappels. versement

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'indemnité de résidence des contractuels PNT des CETE/LCPC relevant du règlement du 14 mai 1973. Le ministère de l'écologie a été condamné à verser aux intéressés la différence entre les rémunérations qu'ils ont perçues et celles qui auraient résulté de l'i...

Thèmes : publicité ; Internet ; taxation. perspectives

M. Rudy Salles interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la taxation des revenus publicitaires en ligne. Dans la droite lignée de la loi Hadopi, la mission Zelnik a remis récemment au Gouvernement une série de propositions pour améliorer l'offre légale de biens culturels sur Internet et la rémunération des créateurs, dont l'instauration d'une "taxe Google" sur les revenu...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; maltraitance. lutte et prévention

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la maltraitance subies par des personnes âgées dans certaines maisons de retraites et les légitimes inquiétudes des personnes âgées et de leurs familles. Au lendemain de la découverte par la police de graves cas de maltraitance dans une maison de retraite de Bayonne, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a pris, au...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'adhésion à l'ordre professionnel des infirmiers et infirmières salariés et fonctionnaires. En effet, en vertu de la loi du 21 décembre 2006, les personnels infirmiers doivent obligatoirement adhérer à l'ordre national des infirmiers et s'acquitter d'une cotisation. Depuis 2009, plus de 500 000 infirmiers ont dé...

Thèmes : justice ; tribunaux de grande instance ; situation financière. Nice

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les retards de paiement dont sont victimes les experts (médecins, traducteurs interprètes, psychologues) qui travaillent auprès du tribunal de grande instance de Nice. Ceux-ci se retrouvent dans une situation difficile car ils ne peuvent plus faire face à leurs charges. Les...

Thèmes : postes ; La Poste ; statut. réforme. perspectives

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le patrimoine de La Poste. À l'heure actuelle, La Poste dispose d'un musée national, d'un service national des archives, d'un comité pour l'histoire, d'une fondation pour l'écrit et la langue française, elle finance aussi des structures associatives et muséographiques en province, mais certaine...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; revendications

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le désengagement du Gouvernement concernant les mutuelles et les assurés sociaux. La Mutualité française et l'ensemble des assurés sociaux dénoncent le projet de loi de la sécurité sociale car cela pèse sur les ménages sans rien changer au système. Plusieurs médicaments jugés insuffisants par la Haute autorité de...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du seuil à partir duquel le recours à l'architecte est obligatoire pour la construction d'une maison individuelle. En effet, le récent rapport de l'Office parlementaire d'éval...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; gestion ; éco-organismes. fonds collectés. réglementation

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les modalités de la collecte et du tri des déchets d'emballages ménagers. En effet, la mise en place d'un nouveau barème de soutien aux collectivités locales par les sociétés agréées Adel...

Thèmes : santé ; protection ; compléments alimentaires. effets indésirables

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'explosion de la vente de compléments alimentaires et sur les éventuelles dérives dangereuses qu'elle peut entraîner. Dans notre pays, en 2008, le chiffre d'affaires généré par cette industrie s'élevait à 1 milliard d'euros et s'est trouvé multiplié par 2 en l'espace de dix ans. Ces compléments alimentaires ont ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les revendications des professeurs d'histoire-géographie. Tandis que l'association des professeurs d'histoire et géographie va fêter son centenaire cette année, la réforme des lycées a supprimé l'enseignement obligatoire de ces deux matières en classe de terminale scientifique. C'est une contradiction au principe d...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la disposition prise dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010 qui instaure une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux services de communication audiovisuelle autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Cette nouvelle taxe semble remettre...