Rudy Salles
Question N° 79810 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er juin 2010
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de l'article 671 du code civil dans les zones urbaines. L'article 671 du code civil fixe les règles régissant les distances à respecter en ce qui concerne la plantation d'arbres et d'arbustes en bordure de propriété. Cependant, des arbres plantés à distance légale peuvent parfois représenter un sujet d'inquiétude pour les voisins. Suite aux récentes tempêtes, nombre de particuliers, notamment en milieu urbain, se sont inquiétés d'éventuelles chutes d'arbre sur leur habitation. Ceux-ci manifestent leur souhait d'une modification de l'article 671 du code civil, afin de sécuriser leur domicile. Il lui demande donc de lui faire part des intentions du Gouvernement en la matière et, le cas échéant, de lui indiquer les recours dont peuvent bénéficier ces personnes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.