Rudy Salles
Question N° 74705 au Ministère de la Santé
Question soumise le 23 mars 2010
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'adhésion à l'ordre professionnel des infirmiers et infirmières salariés et fonctionnaires. En effet, en vertu de la loi du 21 décembre 2006, les personnels infirmiers doivent obligatoirement adhérer à l'ordre national des infirmiers et s'acquitter d'une cotisation. Depuis 2009, plus de 500 000 infirmiers ont déjà reçu leur dossier d'inscription au tableau de l'ordre ainsi qu'un appel à cotisation de l'ordre de 75 euros par an. Cependant, les personnels infirmiers ont vivement manifesté leur désaccord quant à ces dispositions et ont exprimé le souhait d'une exonération de l'obligation d'adhésion et de cotisation à cet ordre pour exercer leur profession. De surcroît, le régime fiscal des salariés et fonctionnaires ne leur permet pas, le plus souvent, une déductibilité de la cotisation ordinale dans leur déclaration de revenu, contrairement aux professions libérales. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'elle entend prendre afin de répondre aux inquiétudes des infirmiers sur cette question.
Réponse émise le 18 mai 2010
La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre professionnel des infirmiers groupant obligatoirement l'ensemble des infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. Cet ordre est chargé d'organiser la profession d'infirmier et d'infirmière dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée, sans pour autant se substituer à ce dernier. Aussi, les missions confiées à l'Ordre national des infirmiers et les règles préexistantes pouvant régir la profession n'ont pas vocation à se chevaucher mais à se compléter afin d'assurer de manière plus cohérente et efficace la promotion et la défense de toute la profession infirmière. L'Ordre national des infirmiers dote également la profession infirmière d'une structure permettant une véritable représentation au niveau européen et international. À l'heure actuelle et en l'état du droit positif, l'inscription au tableau de l'ordre des infirmiers demeure une obligation légale pour l'ensemble des infirmiers en exercice, tant salariés que libéraux. Cette obligation est au demeurant la caractéristique de toutes les professions de santé dotées d'un ordre.
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