Questions écrites de Rudy Salles

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le Premier ministre sur la demande de label de grande cause nationale en 2011 concernant la lutte contre ces accidents. Le président de la commision de la sécurité des consommateurs a été chargé de coordonner les travaux relatifs à l'organisation de cette candidature. Tout récemment, 44 associations et fédérations représentant les quatre champs particuliè...

Thèmes : santé ; épidémies ; maladies vectorielles. lutte et prévention

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation préoccupante des Alpes-maritimes face à la prolifération de l' aedes albopictus, dit moustique tigre. Vecteur de virus graves pour la santé publique, il est particulièrement virulent et rend la vie des habitants et des touristes particulièrement difficile. Par le biais de campagnes d'information de ...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; exercice de la profession

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'exercice de l'ostéopathie; après l'adoption de la loi HSPT en date du 21 juillet 2009, sur la formation des ostéopathes, portée de 2 660 heures à 3 520 heures. Cette loi fait l'objet de l'incompréhension de nombreux ostéopathes professionnels de santé et d'étudiants de ce secteur, dans la mesure où les professi...

Thèmes : politique économique ; politique industrielle ; pôles de compétitivité. rapport. propositions

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur l'évolution des pôles de compétitivité. Un récent rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de la commission des finances de l'Assemblée nationale a réalisé un bilan complet de leurs activités et formulé des propositions prioritaires visant à améliorer leur efficacité. La mission d'évaluation et de contrôle es...

Thèmes : assurances ; contrats ; services départementaux d'incendie et de secours. accès

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les risques d'inassurabilité pesant sur les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Certaines compagnies d'assurance, réalisant par ailleurs une activité de banque, ont commencé à assurer des SDIS, sans connaître véritablement ce marché très particulier et en pratiquant des tar...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation de certaines personnes âgées, face au coût de prise en charge de leur conjoint atteint de la maladie d'Alzheimer ou nécessitant une intégration en structure médicalisée. En effet, au 30 juin 2009, ce ne sont pas moins de 1 117 000 personnes âgées dépendantes qui bénéficiaient de l'allocation personna...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; service auto-train. développement

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la promotion du ferroutage sur le territoire national. Malgré la hausse du prix du pétrole et les nécessités écologiques, le service auto train, qui existe pourtant depuis longtemps en Fr...

Thèmes : politique extérieure ; pays en voie de développement ; sida. lutte et prévention

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'action de la France en matière de lutte contre l'épidémie de sida au niveau mondial. 2010 est en effet une année fondamentale pour la lutte contre le sida, et plus particulièrement pour le sort du monde en développement. Les engagements d'atteindre l'accès à la prévention, à la prise en charge médicale et aux t...

Thèmes : Français de l'étranger ; assurance maladie maternité : généralités ; caisse des Français de l'étranger. fonctionnement. contrôle

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le contrôle de la caisse des Français de l'étranger. Côté recettes, les cotisations versées à la CFE par ses adhérents ont été augmentées en 2010, à hauteur par exemple de 12,5 % pour les retraités français résidant au Maroc. Côté dépenses, la CFE finance des associations pour environ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires territoriaux, inscrits sur la liste d'aptitude au grade de rédacteur, après la réussite d'un examen professionnel. Le décret n°2006-1462 du 28 novembre 2006 qui modifie le décret 95-25 du 10 janvier 1995 définit le statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs t...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; réforme. perspectives

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés qui risquent de survenir lors de la mise en place au 1er juin du décret réformant l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Ce projet de réforme prévoie la création d'une déclaration trimestrielle de ressources permettant de déterminer le montant de cette aide et le cumul...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; titulaires de zones de remplacement. statut

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants d'EPS titulaires nommés TZR. Les enseignants d'EPS titulaires nommés TZR doivent, selon le dernier arrêt rendu par le Conseil d'État le 14 octobre 2009, partager éventuellement leur service dans plusieurs établissements sans bénéficier des mêmes diminutions de service que leurs collègue...

Thèmes : publicité ; développement durable ; écotaxe papier. mise en oeuvre

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés rencontrées s'agissant de l'application de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. Celui-ci dispose : « À compter du 1er juillet 2008, tout donneur d'ordre qui é...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril 2010. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de la com...

Thèmes : consommation ; associations de consommateurs ; subventions. perspectives

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation des centres techniques de la consommation. La libération des prix et l'encadrement du crédit ainsi que l'ouverture du marché ont contribué à augmenter considérablement la charge des associations de ...

Thèmes : animaux ; protection ; zoophilie. lutte et prévention

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de l'éradication de la zoophilie. En 2004, la législation a été modifiée, et l'article 521-1 du code pénal complété, de sorte que tous les actes zoophiles sont considérés comme des sévices graves sur animaux. Heureusement, cette disposition a permis d'obtenir qu...

Thèmes : urbanisme ; PLU ; surface d'intérêt général. classement. palais des congrès

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le problème de non-classement des palais des congrès en catégorie CINASPIC (constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif). Les parcs des expositions et les palais des congrès sont des outils structurants d'animation économique des territoires, avec une ...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux, transports et services ; perspectives

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les actions visant à l'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées pour le transport ferroviaire. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a précisé des principes et fixé un échéancier pour attei...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle publiée au journal officiel du 23 janvier 2010. Cette décision prévoit une majoration des droits perçus au profit de la SPRE (Société pour la perception de la rémunératio...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle publiée au journal officiel du 23 janvier 2010. Cette décision prévoit une majoration des droits perçus au profit de la SPRE (Société pour la perception de la rémunératio...