Rudy Salles
Question N° 82502 au Ministère des Transports
Question soumise le 29 juin 2010
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les actions visant à l'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées pour le transport ferroviaire. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a précisé des principes et fixé un échéancier pour atteindre les objectifs d'accessibilité aux différents modes de transport. En conséquence, il souhaiterait connaître, pour les années 2006 à 2010, région par région, le montant des crédits affectés à cette politique d'accessibilité dans les gares du réseau ferroviaire national ainsi que le nombre d'opérations d'aménagement correspondantes. Enfin, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les objectifs du Gouvernement pour les années 2011-2015.
Réponse émise le 7 septembre 2010
L'article 45 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé un délai de dix ans pour la mise en accessibilité des services de transports publics aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Pour atteindre cet objectif, chaque autorité organisatrice de transport est chargée d'élaborer un schéma directeur définissant les mesures à prendre, les investissements à réaliser et fixant la programmation dans le temps. L'État a, par décision ministérielle du 11 juin 2008, approuvé le schéma directeur d'accessibilité des services ferroviaires nationaux. Ce schéma prévoit la mise en accessibilité de 418 gares d'ici à 2015. Il est axé non seulement sur des investissements, pour lesquels la SNCF s'est engagée à hauteur de 500 MEUR en fonds propres sur dix ans, mais aussi sur de nouveaux services mis en place pour l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées. De son côté, le contrat de performance de Réseau ferré de France (RFF) prévoit que, d'ici à 2012, les quais de 250 gares seront mis en accessibilité et consacrera 114 MEUR à ces investissements. Les crédits affectés par la SNCF à la politique d'accessibilité ne sont pas imputés région par région. La répartition du financement des travaux de mise en accessibilité des transports régionaux est, en règle générale, la suivante : 75 % pris en charge par le conseil régional, et 25 % pris en charge par la SNCF. Les projets mis en oeuvre dans les gares du réseau ferroviaire national et leur coût sont présentés ci-après. Pour les projets achevés en 2010 : les chantiers d'accessibilité isolés (9 gares pour un total d'investissement de 3,2 MEUR) Arras, Calais-Frethun, Le Creusot-Monceau-Montchanin, Lyon-Perrache, Mâcon-Loche-TGV, Paris-Bercy, Paris-Gare de Lyon, Poitiers, Vannes ; les chantiers d'accessibilité intégrés à un projet de site ou de pôle d'échanges multimodal (8 gares pour un total de 6,7 MEUR en 2010) : Bellegarde, Brest, Caen, Dijon-Ville, La Baule - Escoublac, La Roche-sur-Yon, Paris-gare de l'Est, Vesoul. Pour les chantiers devant être achevés en 2011 les chantiers d'accessibilité isolés (14 gares pour un total de 4,1 MEUR en 2010) : Aéroport Charles-de-Gaulle-TGV, Aix-en-Provence-TGV, Avignon-TGV, Chessy-Marne-la-Vallée, Lens, Lille-Europe, Lyon - Saint-Exupéry-TGV, Marseille - Saint-Charles, Paris-Montparnasse, Paris-Nord, TGV Haute-Picardie, Valence-TGV, Valenciennes, Vendôme - Villiers-sur-Loir ; les chantiers d'accessibilité intégrés à un projet de site ou de pôle d'échanges multimodal (11 gares pour un total de 2,7 MEUR en 2010) : Amiens, Belfort, Besançon-Viotte, Châlon-sur-Saône, Douai, Les Arcs-Draguignan, Lons-le-Saulnier, Lyon - Part-Dieu, Mâcon-Ville, Nîmes, Saint-Étienne - Châteaucreux. Des études sont engagées dans 15 gares : Abbeville, Béthune, Boulogne-Ville, Château-Thierry, Compiègne, Creil, Longumeau, Angers - Saint-Laud, Bayonne, Calais-Ville, Douai, Moulins-sur-Allier, Rouen - Rive-Droite, Saint-Quentin, Dole-Ville. Au total, 42 gares auront été aménagées dans les deux ans, pour un investissement de l'ordre de 15 à 17 MEUR par an. Ce rythme s'accélérera dans les années à venir afin de tenir les délais fixés par la loi et les engagements pris en 2008. Par ailleurs, afin de conduire la mise en oeuvre de la loi et en assurer le suivi, l'État s'est doté d'instances spécifiques. Un comité interministériel du handicap a été créé pour définir, coordonner et évaluer les politiques menées par l'État. Il réunit tous les ministres concernés par la politique du handicap. En outre, l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle, créé le 9 février dernier, réunit les représentants des acteurs de l'accessibilité. Il a pour mission d'évaluer l'accessibilité du cadre de vie, d'identifier les obstacles à la mise en oeuvre des prescriptions législatives, de repérer les difficultés rencontrées au quotidien par les personnes handicapées et à mobilité réduite et de constituer un centre de ressources capitalisant, valorisant et diffusant les bonnes pratiques en matière d'accessibilité et de confort d'usage pour tous. Enfin, chaque préfet de département a été invité, en mai dernier, à organiser des journées territoriales de l'accessibilité. Ces journées ont vocation à dresser un constat partagé de l'état d'accessibilité du territoire départemental, de mettre en lumière les difficultés de mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 et d'accélérer les initiatives en faveur de l'accessibilité. Toutes ces initiatives participent à la réalisation des objectifs fixés par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
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