Questions écrites de Rudy Salles

Thèmes : transports aériens ; accidents ; lutte et prévention

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'inquiétude exprimée par les milieux aéronautiques concernant l'utilisation d'appareils à visée laser (ou « stylos pointeurs ») en direction d'aéronefs par des mauvais plaisants. Il s'agit en effet d'une source de gêne, et donc de risque, pour les pilotes, et il apparaît que depuis le début de l'année, quelq...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. perspectives

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences d'une baisse brutale du crédit d'impôt accordé sur le montant des installations photovoltaïques et plus particulièrement sur l'annonce d'une date d'application avancée à ...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; assiette. critères

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des consommateurs de fioul domestique. En effet, l'instauration de la taxe carbone au titre de la contribution à la réduction de l'effet de serre vient s'ajouter à la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). Or cette dernière est déjà...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; particules fines. lutte et prévention

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le problème des polluants automobiles. Le bonus-malus qui promeut les véhicules participant le moins au changement climatique a sensibilisé les Français sur les rejets de CO2. Mais, pour les polluants ayant un effet nocif sur les citadins, c'est l'inc...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le maintien du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation et d'entretien. Les artisans des travaux publics et du paysage, membres de la CNAT, s'inquiètent d'une éventuelle suppression de ce taux réduit. En effet, ce dispositif est une mesure de relance et de soutien à l'activité ...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur la fusion des professions d'avoués et d'avocats. En effet, l'Assemblée nationale a, le 6 octobre 2009, examiné puis adopté le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel qui supprime l'obligation pour le justiciable de recourir en appel aux services d'un avoué. Cette loi va entraîner in...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; télérelève. compteurs. vie privée. respect

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences pécuniaires et les conséquences en matière de libertés publiques du passage aux compteurs électriques "intelligents" sur l'ensemble du territoire français. En effet, un décret paru au Journal officiel le 2 septembre dernier pose les bases du déploiemen...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; literie des enfants en bas âge

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la protection des consommateurs au sein de l'Union européenne. L'Union européenne a, en effet, récemment fixé de nouvelles normes de sécurité pour les produits utilisés dans l'environnement de sommeil des nouveau-nés et des enfan...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les délais, devenus considérables, imposés aux Français qui souhaitent passer l'examen du permis de conduire. Le déficit de places d'examens est devenu considérable. Pas moins de quatre millions de personnes seraien...

Thèmes : famille ; naissance ; maisons de naissance. perspectives

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les maisons de naissance. Conçues comme des lieux d'accueil et de suivi d'accouchement, elles sont des alternatives aux maternités. Présentes dans de nombreux pays comme l'Allemagne ou la Belgique, ce concept a fait ses preuves et séduit de nombreuses...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'inquiétude des associations d'aide aux personnes handicapées suite aux récentes annonces du Gouvernement sur la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Alors que le président de la République, sensible à cette situation, avait souhaité que cette allocation soit ...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; allocation de vétérance. calcul. modalités

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'allocation de vétérance versée aux sapeurs-pompiers. Il apparaît en effet que le montant de cette allocation peut varier sensiblement en fonction des dates de cessation d'activité, ce qui est ressenti comme source d'iniquité et provoque un réel mécontentement dans le milie...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les tarifs appliqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Ainsi, bien que plusieurs lois aient permis d'encadrer ces tarifs afin de réduire la part laissée à la charge des pensionnaires, il semble que l'absence de contrôle a posteriori de la tarification en...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; allocation de vétérance. calcul. modalités

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités et le calcul de l'allocation de vétérance bénéficiant aux sapeurs-pompiers volontaires. La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers a créé un droit à percevoir une allocation de vétérance pour les p...

Thèmes : mer et littoral ; développement durable ; perspectives

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le Grenelle de la mer. Après la forte mobilisation générée par le Grenelle de l'environnement, le Grenelle de la mer se concentre sur les problématiques liées aux environnements maritimes : pêche, transports, biodiversité, énergie, pol...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. tarifs. opacité

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la hausse des tarifs des péages autoroutiers prévue par l'arrêté du 27 janvier 2010 relatif aux péages autoroutiers. L'association 40 millions d'automobilistes vient de déposer un recours devant le Conseil d'État afin d'obtenir l'annulation de certaines de ces augmentations en arguant du fait qu'elles étaient...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la position de la France par rapport au statut de Rome de la Cour pénale internationale, que la France a ratifié en 2000. En effet, la France n'a, depuis neuf ans, nullement modifié notre droit national. Le projet de loi adaptant notre droit pénal à l'institution de la CPI ...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme du crédit à la consommation et notamment son article L. 313-15 (section 7 regroupement de crédit). Cet article prévoit la soumission au chapitre 1er ou au chapitre 2 du titre 1er du livre 3 du nouveau crédit en fonction de la part immobilière reprise. Si cette mesure tend à protéger ...

Thèmes : état civil ; nom ; changement. patronymes francisés. réglementation

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur la requête des descendants de personnes, citoyennes de notre pays, qui ont dû franciser leur patronyme à partir de 1945. En effet, ces personnes ont été amenées à changer leur nom, non pas dans une démarche personnelle mais pour des questions de survie car elles se sentaient menacées et voulaient protéger leurs enfant...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. financement

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la possibilité pour les propriétaires d'immeubles de déduire de leur revenu imposable les travaux effectués pour garantir la sécurité des ascenseurs. Au regard des dispositions de la loi du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat » et du décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif ...