Rudy Salles
Question N° 92653 au Ministère des Transports
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'inquiétude exprimée par les milieux aéronautiques concernant l'utilisation d'appareils à visée laser (ou « stylos pointeurs ») en direction d'aéronefs par des mauvais plaisants. Il s'agit en effet d'une source de gêne, et donc de risque, pour les pilotes, et il apparaît que depuis le début de l'année, quelque 600 plaintes ont déjà été recensées dans les seuls secteurs d'Orly et de Roissy. Or ce type de matériel est vendu en France en toute liberté sur Internet et certains sites garantissent même la confidentialité aux acheteurs. Il lui demande donc de lui indiquer les initiatives qui peuvent être prises pour réglementer la vente de ces appareils.
Réponse émise le 21 décembre 2010
La problématique de l'emploi d'appareils à visée laser en direction d'aéronefs est un phénomène international qui touche la plupart des pays. La France n'a été impactée que récemment par ces faits. En effet, si des cas marginaux ont été observés dès 2008, ce mode d'action n'a pris de l'ampleur que depuis le début de l'année 2010. Ce sujet fait l'objet d'un groupe de travail animé par la gendarmerie des transports aériens au sein de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC). Les travaux, conduits dans un cadre interministériel, portent sur les conséquences pour la sécurité des vols, les risques de blessures pour les personnels navigants exposés, l'étude des législations étrangères, mais également sur l'information des compagnies aériennes et des autres usagers de l'espace aérien, ainsi que sur les modifications législatives ou réglementaires à mettre en oeuvre pour endiguer ce phénomène, de même que sur la coordination interministérielle des différents services intervenants. À ce titre, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est associée à ces travaux pour identifier les filières d'importation et de revente. Une dizaine de personnes ont été interpellées dans ce cadre par la gendarmerie nationale ou la police nationale ces derniers mois. Parmi les individus majeurs mis en cause, l'un d'eux a été condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis par le tribunal correctionnel de Créteil pour mise en danger de la vie d'autrui (art. 223-1 du code pénal) et deux autres ont été mis en examen à Grenoble. En ce qui concerne la vente de ces matériels, la DGCCRF a été sensibilisée par un courrier du DGAC aux fins de lutter contre la mise sur le marché de ces appareils, lorsqu'elle se pratique dans des conditions prohibées. En outre, un amendement au projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a été adopté par le Sénat en vue de la création d'une incrimination spécifique concernant l'achat, la détention, l'utilisation des appareils à visée laser de classe supérieure à 2, hors usages spécifiques autorisés. Il en est de même pour leur fabrication, importation, mise à disposition, détention en vue de la vente ou distribution hors les cas d'usages professionnels, et ce, à titre gratuit ou onéreux.
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