Questions écrites de Rudy Salles

Thèmes : tourisme et loisirs ; tourisme social ; perspectives

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'accessibilité aux séjours vacances des personnes retraitées les plus démunies. On connaît la situation de précarité intolérable qui est malheureusement celle de trop nombreuses personnes retraitées. Notre pays compte un grand nombre de personnes de plus de soixante ans ne disposant ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; mer et littoral ; macrodéchets. lutte et prévention

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'urgence de l'application du plan coordonné de réduction des macro-déchets flottants ou échoués dans l'ensemble des milieux aquatiques (fleuves, ports, littoral, mer...). Il rappelle le ...

Thèmes : relations internationales ; G 20 ; sommet de Séoul. ordre du jour. produits financiers. protection des consommateurs

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la protection des consommateurs de services financiers. La crise financière de 2008 a en effet soulevé avec une acuité toute particulière la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers dont le contenu technique exige des connaissances de pl...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. conséquences. santé

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les effets du téléphone portable pour son utilisateur. Un article publié dans le Journal of the american medical association daté du 23 février 2011 rapporte les résultats préliminaires d'une étude sur l'impact des téléphones portables. Ses auteurs relèvent que l'utilisation durant cinquante minutes...

Thèmes : famille ; adoption ; familles recomposées. réglementation

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la législation en matière d'adoption en France. Avec près de 700 000 familles recomposées, ce sont 1,6 million d'enfants qui sont concernés par un schéma familial qui représente près de 8 % des modes familiaux français selon l'INSEE. Depuis mars 2002, les beaux-parents ont acquis une exis...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; TPE. accès au crédit

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problématiques rencontrées par les très petites entreprises (TPE), et plus particulièrement sur les frais appliqués par les établissements financiers. Les TPE représentent 97 % du total des entreprises de notre pays, et 28 % du produit national brut. Elles emploient 4,3 millions de salarié...

Thèmes : femmes ; femmes enceintes ; alcoolisme. lutte et prévention

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les graves conséquences, en matière de santé publique, de la consommation d'alcool par les femmes enceintes. Une étude de l'Inserm sur le sujet "Grossesse et alcool" publiée en décembre 2010 montre en effet, qu'en dépit des campagnes publiques d'infor...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation des radioamateurs en France. Les radioamateurs ont un rôle social important, par leur participation bénévole à des missions de secours de personnes en danger entrant dans le cadre du plan ORSEC o...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; automobiles ; véhicules moins polluants. modifications techniques. réglementation

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modalités de modification des véhicules pour les rendre moins polluants. Il apparaît en effet qu'il est légalement possible de transformer son véhicule pour qu'il puisse rouler au GPL, alors qu'il n'est pas possible d'effectuer les adaptations nécessaires pour que ...

Thèmes : TVA ; taux ; communications. abonnements multiservices

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet de relever la TVA de 5,5 % à 19,6 % sur les abonnements Internet dits «  triple play ». Les auteurs et compositeurs de musique s'inquiètent d'une telle modification, lourde de conséquences sur le montant des droits d'auteurs collectés auprès des opérateurs de télécommunic...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives inquiétudes des professionnels du bâtiment quant à une possible remise en cause du taux de TVA (5,5 %) sur les travaux d'entretien-amélioration du bâtiment. Cette mesure de relance et de soutien concerne la plupart de nos concitoyens. Par ailleurs, la TVA à taux réduit a permis de dé...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; servitudes des riverains. régime fiscal

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. Ce texte, via son article 215, instaure la possibilité pour les riverains se trouvant dans un périmètre Seveso de bénéficier d'un crédit d'impôt de 40 % sur le montant des travaux de renforcement de leurs habita...

Thèmes : sports ; rémunérations ; arbitres non professionnels. indemnités. régime fiscal et social

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le statut fiscal et social des arbitres et juges sportifs. La loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006, dite loi Humbert, a permis de doter les arbitres français, tous sports confondus, d'un véritable statut. Cette loi comporte trois volets : indépendance et impa...

Thèmes : santé ; traitements ; massages. réglementation

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'utilisation du terme "massage" par différents corps de métiers liés à cette pratique. En effet, les articles L. 4321-1 et R. 4321-3 du décret du code de la santé autorisent les masseurs-kinésithérapeutes à pratiquer "le massage et la gymnastique méd...

Thèmes : santé ; traitements ; chirurgie esthétique. actes effectués à l'étranger. limitation

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les règles encadrant la publicité des établissements français de chirurgie esthétique. En effet, aux termes de l'article R. 4127-19 du code de santé publique, il est interdit de recourir à la publicité, la médecine n'étant pas un commerce. De plus, l'...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. En effet, à compter du 1er janvier prochain, cette mesure inscrite dans la loi Grenelle 2 concernera aussi bien les achats et les locations, et s'appliquera aux maisons et...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; jouets

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la fabrication des jouets vendus dans notre pays. En effet, plusieurs publications américaines ont publiés des art...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. décret d'application. publication

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les appels surtaxés pour les personnes qui souhaitent contacter les services sociaux. L'article 55 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique instaure la gratuité de l'appel vers les services à vocation sociale. Or, faute de publication du décret d'application fixant la l...

Thèmes : politique économique ; réforme ; artisans, commerçants, TPE et professionnels libéraux. revendications

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les inquiétudes des artisans, commerçants, très petites entreprises et professionnels libéraux, qui s'estiment dévalorisés dans leur métier et inaudibles auprès des pouvoirs publics. Le récent rapport d'informat...

Thèmes : logement ; logement social ; aide à la gestion locative sociale. perspectives

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur l'inquiétude des foyers de jeunes travailleurs de voir disparaître, pour le département des Alpes-Maritimes, l'aide à la gestion locative (AGLS) à partir de 2010. En effet, alors que la loi de finances pour 2010 prévoit le doublement de l'enveloppe consacrée à l'AGLS, passant de 5,7 millions en 200...