Rudy Salles
Question N° 92051 au Ministère du de l'État
Question soumise le 26 octobre 2010
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet de relever la TVA de 5,5 % à 19,6 % sur les abonnements Internet dits « triple play ». Les auteurs et compositeurs de musique s'inquiètent d'une telle modification, lourde de conséquences sur le montant des droits d'auteurs collectés auprès des opérateurs de télécommunications. Alors que la chute de leurs droits liés à la vente des disques s'élève à 55 % depuis 2002, ils ne peuvent accepter de subir une perte annuelle supplémentaire de plusieurs millions d'euros de ressources stables. Le Gouvernement n'a, pour l'heure, pas envisagé de solution financière de compensation pour maintenir la rémunération dont bénéficient actuellement les auteurs, compositeurs, scénaristes. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre en vue de protéger les auteurs, notamment de musique, au même titre que les producteurs de cinéma.
Réponse émise le 1er mars 2011
Le principe de la rémunération proportionnelle des auteurs et plus précisément de leur participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de leurs oeuvres, posé à l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle, constitue un élément essentiel du régime de protection qui leur est accordé. À cet égard, le changement, opéré par la loi de finances pour 2011, du taux de TVA applicable aux offres composites incluant, pour un prix forfaitaire, des services de télévision et d'autres types de services, tels notamment des services de communication au public en ligne ou des services de téléphonie, ne saurait avoir pour conséquence de remettre en cause le niveau de la rémunération proportionnelle due aux auteurs pour l'exploitation de leurs oeuvres dans le cadre de ces offres. Conscient de ce que la suppression du taux de TVA à 5,50 % sur une part de l'abonnement a pour effet indirect de faire disparaître l'assiette qui servait jusqu'à présent de référence pour les contrats passés entre les sociétés de perception et de répartition des droits et les fournisseurs d'accès à Internet, le Gouvernement souhaite que cette mesure fiscale reste financièrement neutre pour la rémunération des créateurs. Aussi, si la détermination de l'assiette de la rémunération des auteurs relève de la négociation entre les partenaires de droit privé concernés, le ministère de la culture et de la communication souhaite néanmoins que cette négociation garantisse la pérennisation de la rémunération dont bénéficient actuellement les créateurs. À ce titre, la référence à une assiette égale à celle obtenue pour le financement du compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels (COSIP) paraît constituer une solution cohérente avec le choix fait en faveur de la production audiovisuelle.
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