Rudy Salles
Question N° 100328 au Ministère du de l'État
Question soumise le 15 février 2011
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le statut fiscal et social des arbitres et juges sportifs. La loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006, dite loi Humbert, a permis de doter les arbitres français, tous sports confondus, d'un véritable statut. Cette loi comporte trois volets : indépendance et impartialité, protection pénale renforcée, et définition d'un mécanisme d'exonération des cotisations de sécurité sociale et des cotisations fiscales. La Cour des comptes a rédigé plusieurs rapports tendant à supprimer le troisième volet de cette loi, qui permet à l'arbitre qui perçoit, en 2010, moins de 5 020 euros (soit 14,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale), d'être dispensé d'impôts et de charges sociales. La Cour des comptes a, dans un premier temps, estimé la perte pour l'État à 200 000 000 d'euros puis à 100 000 000 euros. Or la fédération française de football conteste ces chiffres et signale que seuls 199 000 arbitres exerçant en France perçoivent moins de 14,5 % du PASS, et ne sont donc soumis ni aux impôts ni aux charges sociales. Elle ajoute qu'avant la loi de 2006, le nombre d'arbitres était en baisse constante, atteignant moins de 150 000 unités. Aujourd'hui, ce nombre est sensiblement en augmentation grâce à des campagnes importantes de sensibilisation de certaines fédérations, et à la loi Humbert. Elle estime que l'abrogation de ce troisième volet porterait un coup fatal aux politiques de recrutement et de fidélisation des arbitres et juges sportifs engagées par les fédérations sportives. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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