Questions écrites de Rudy Salles

Thèmes : travail ; grèves ; service minimum. extension

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les problèmes causés par les grèves à répétition des aiguilleurs du ciel. Ces mouvements, qui menacent à la fois la sécurité des passagers et l'attractivité de notre pays tant pour les voyageurs que les compagnies a...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. Les associations locales UFC-Que choisir de la région PACA viennent de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la con...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la reconnaissance physique et matérielle des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Pour les familles qui ont perdu un proche pendant la guerre, le drame de l'oubli ne doit pas s'ajouter au drame que peut constituer la perte d'un père, d'un fils ou d'un frère. C'est pourquoi...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des ingénieurs des travaux publics de l'État. Ce corps intervient dans de nombreuses missions au sein de l'État et également au sein des collectivités territoriales. Il est compétent en matière de risque et de gestion de crise, d'urbanisme et d'aménagement, de logement et d'habitat, et d...

Thèmes : produits dangereux ; pesticides ; usage. réductions

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la réduction des pesticides dans l'agriculture. En effet, la récente étude Ecophyto démontre la possibilité de réduire de près de 30 % l'utilisation des pesticides sans conséquence sur le...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la suppression du Défenseur des enfants. En effet cette instance nationale, indépendante du pouvoir politique, avait comme fonction essentielle un rôle de vigilance du bon respect de la convention internationale des droits de l'enfant dont la France est signataire, d'a...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; revendications

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations exprimées par la Fédération nationale des orthophonistes. En effet, la valeur de la lettre-clé de ces professionnels de santé reste inchangée depuis janvier 2003. Quant à l'accord conventionnel signé en 2006, il n'a entraîné qu'une revalorisation de 3 %, et l'évolution annuelle de leurs honorai...

Thèmes : sports ; karaté ; fédération française. fonctionnement

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les craintes des clubs de karaté sur la situation préoccupante de la fédération française de karaté et disciplines associées (FFKDA). D'une part, trois hauts dirigeants nationaux, dont le président actuel, sont déférés devant le tribunal correctionnel de Paris par le procureur de la République pour y répondre du ...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les souhaits exprimés par les ostéopathes et les chiropracteurs quant à leur statut et leur formation. En effet, il semble nécessaire que les intéressés bénéficient d'un véritable statut professionnel, d'une formation encadrée et validée, d'une régula...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; éclairage à diodes électroluminescentes

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur certains éclairages à LED (diodes électroluminescentes) qui présenteraient un risque pour les yeux, particulièrement pour les enfants, selon un rapport de l'agence de sécurité sanitaire Anses. L'agence a évalué les risques de neuf types de diodes disponibles sur le mar...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; qualité. locaux d'habitation. perspectives

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le problème de la pollution de l'air intérieur. Une enquête conduite en 2009 dans plus de 500 logements par l'observatoire de la qualité de l'air intérieur aurait révélé que l'air intérieur de quasiment tous les logements examinés était pollué, notamment en raison d'ém...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; éclairage à diodes électroluminescentes

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur certains éclairages à LED (diodes électroluminescentes) qui présenteraient un risque pour les yeux, particulièrement pour les enfants, selon un rapport de l'agence de sécurité sanitaire Anses. L'agence a évalué les risques de neuf types de diodes disponibles sur le mar...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les délais d'attente des candidats pour passer l'examen du permis de conduire, délais dont il constate qu'ils ne diminuent pas. En effet, le comité interministériel du 13 janvier 2009 concernant la réforme du permis de conduire avait fixé trois objectifs : un permis moins long, un permis moins cher, un permis...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. compensation interrégimes. pertinence

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la ponction de l'AGIRC-ARRCO au profit de l'IRCANTEC. Le changement de statut de La Poste risque en effet d'être à l'origine d'un pillage des caisses complémentaires du privé (AGIRC-ARRCO) au profit de l'IRCANTEC. Le principe de ce transfert financier consiste à puiser dans les caisse...

Thèmes : produits dangereux ; bisphénol A ; utilisation. conséquences. santé

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conclusions de l'avis de l'AFSSA à propos des dangers du bisphénol A. Ce produit chimique est utilisé dans les plastiques alimentaires, et notamment dans les biberons pour enfants. Aujourd'hui la plupart des contenants alimentaires de grande consommation comme les canettes, les boîtes de conserve, les récipie...

Thèmes : produits dangereux ; bisphénol A ; utilisation. conséquences. santé

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conclusions de l'avis de l'AFSSA à propos des dangers du bisphénol A. Ce produit chimique est utilisé dans les plastiques alimentaires, et notamment dans les biberons pour enfants. Aujourd'hui la plupart des contenants alimentaires de grande consommation comme les canettes, les boîtes de conserve, les récipie...

Thèmes : système pénitentiaire ; fonctionnement ; loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. décrets d'application. publication

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Les missions du service public pénitentiaire sont essentielles au fonctionnement de notre société. En modernisant son cadre juridique, en lui assignant de nouvelles perspectives, ce texte a donné un nouvel élan à l'administration pén...

Thèmes : agroalimentaire ; tabacs manufacturés ; trafics transfrontaliers. lutte et prévention

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les dangers du trafic de cigarettes de contrebandes. En effet, la contrebande des produits du tabac et la contrefaçon de marques de cigarettes sont des fléaux grandissants en France, et constituent des délits répréhensibles. De plus, en matière de tabac, la contrefaçon prend une dim...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la qualité et les menus des cantines scolaires. Il lui demande, après notamment le vote de la loi de modernisation agricole, de rappeler, avec précision, les objectifs en lien avec les collectivités territoriales compétentes (régions pour les lycées, départements pour les collèges et communes pour les écoles primai...

Thèmes : plus-values : imposition ; réglementation ; cessions immobilières pour cause d'expropriation

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le problème d'expropriation d'un bien immobilier pour lequel une déclaration d'utilité publique a été prononcée. Les plus-values réalisées lors de la cession d'immeuble pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation sont exonérées de plus-values immo...