Rudy Salles
Question N° 94373 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 30 novembre 2010
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le problème de la pollution de l'air intérieur. Une enquête conduite en 2009 dans plus de 500 logements par l'observatoire de la qualité de l'air intérieur aurait révélé que l'air intérieur de quasiment tous les logements examinés était pollué, notamment en raison d'émission de substances toxiques par les produits de construction, d'ameublement, de décoration et de grande consommation. La loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoit certes des mesures destinées à limiter cette pollution. Un simple étiquetage permettant aux consommateurs d'identifier les produits les moins polluants ne saurait suffire. Surtout si l'échelle de notation correspondante n'est pas suffisamment stricte. La campagne « Délogeons la pollution de l'air intérieur », organisée cette année par l'association UFC-Que choisir qui vient d'en publier les résultats, montre que la grande majorité des lieux de vie testés ont une qualité de l'air mauvaise et que la quasi-totalité des prélèvements présente du benzène et des formaldéhydes, substances cancérigènes. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures qui pourraient être prises rapidement pour lutter contre la pollution de l'air intérieur.
Réponse émise le 18 janvier 2011
L'étude menée en France dans plus de 500 logements par l'observatoire de la qualité de l'air intérieur montre une spécificité de la pollution de l'air intérieur par rapport à l'air extérieur qui s'exprime en particulier par la présence de certaines substances non observées à l'extérieur ou par des concentrations nettement plus importantes à l'intérieur. L'article 40 de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement et l'article 180 de la loi portant engagement national pour l'environnement prévoient un certain nombre d'actions destinées à limiter la pollution de l'air intérieur. Ces actions découlent du deuxième plan national santé-environnement (PNSE 2) adopté en conseil des ministres le 24 juin 2009. La loi prévoit ainsi désormais l'étiquetage obligatoire des matériaux de construction et de décoration quant à leurs émissions polluantes à partir du 1er janvier 2012. Le décret mettant en place cet étiquetage devrait être publié début 2011. Le plan national santé environnement prévoit également l'interdiction des substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction dans ces produits. À cet effet, la France a déjà publié deux arrêtés interdisant l'émission de quatre substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, dont le benzène, par les matériaux de construction et de décoration depuis le 1er janvier 2010. Le PNSE 2 prévoit également d'étudier l'extension de l'étiquetage obligatoire à d'autres produits émetteurs tels que les détergents. Cette étude sera transmise au Parlement au premier trimestre 2011. Le PNSE 2 prévoit enfin de rendre obligatoire d'ici 2013 l'utilisation de produits faiblement émissifs dans les bâtiments et lieux recevant des enfants et de rendre obligatoire la surveillance de la qualité de l'air à l'intérieur de certains lieux clos accueillant du public. Un premier décret relatif à la surveillance de la qualité de l'air dans les établissements recevant un public sensible (écoles, crèches, hôpitaux...) est en cours de consultation. Le projet d'étiquetage obligatoire des matériaux de construction et de décoration quant à leurs émissions polluantes prévoit un critère sur les émissions de formaldéhyde. La classe A+ du projet d'étiquetage correspond ainsi à un produit émettant moins de 10 pg/m³ de formaldéhyde, valeur considérée comme sans risque pour les symptômes irritants par l'Agence française de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Cette mesure devrait inciter les industriels à fabriquer des produits émettant moins de formaldéhyde. D'ailleurs, la dernière enquête de l'UFC-Que Choisir en date de septembre 2010 a montré une nette amélioration des commodes pour chambres d'enfants par rapport à 2006. À l'heure actuelle, le formaldéhyde n'est pas considéré comme cancérogène par l'Union européenne. La France a déposé le 30 septembre 2010 un dossier demandant sa classification en tant que cancérogène avéré au niveau européen, ce qui impliquerait un certain nombre de mesures, dont l'interdiction de vente de la substance au grand public.
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