Rudy Salles
Question N° 91294 au Ministère de la Santé
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations exprimées par la Fédération nationale des orthophonistes. En effet, la valeur de la lettre-clé de ces professionnels de santé reste inchangée depuis janvier 2003. Quant à l'accord conventionnel signé en 2006, il n'a entraîné qu'une revalorisation de 3 %, et l'évolution annuelle de leurs honoraires se situe en moyenne à + 1 % par an. La baisse de leurs revenus devient continue depuis 2007. Les orthophonistes attendent donc une revalorisation de la valeur de la lettre clé ainsi que des indemnités liées aux déplacements au domicile des patients. Ils souhaitent également que l'autonomie et la qualité des soins qu'ils dispensent ne soient pas remises en cause. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à leur inquiétude.
Réponse émise le 25 janvier 2011
Conformément aux dispositions de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, il appartient aux organisations représentatives de la profession ainsi qu'à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) de prendre l'initiative de la négociation en matière de tarifs. Or, depuis 2006, les partenaires conventionnels ont négocié d'importantes revalorisations. Ainsi, conformément à l'avenant n° 9 à la convention nationale des orthophonistes approuvé par arrêté du 17 août 2006, une décision de nomenclature de l'UNCAM a été publiée au Journal officiel du 22 décembre 2006, revalorisant le tarif de 16 actes différents d'éducation et de rééducation orthophonique, pour un montant d'un peu plus de 9 MEUR en année pleine. En outre, l'avenant n° 11, signé le 15 novembre 2007 par la Fédération nationale des orthophonistes et l'UNCAM, a revalorisé la lettre-clé AMO, de 2,37 à 2,40 EUR. Ces revalorisations tarifaires ont permis une augmentation non négligeable des honoraires des orthophonistes entre 2007 et 2008 : + 6,3 %. Ainsi, les honoraires moyens annuels d'un orthophoniste libéral s'élèvent en 2008 à près de 49 575 EUR. D'autres mesures ont été prises par l'assurance maladie afin de soutenir les orthophonistes. Ainsi près de 2 MEUR ont été engagés par an pour favoriser la formation continue, soit plus de 760 EUR par professionnel. Les contrats de bonne pratique prorogés jusqu'à fin 2010 ont donné lieu à un versement de près de 600 EUR par contrat en 2009. Enfin, différentes mesures ont également été prises en matière de simplification et d'informatisation des procédures. Ainsi, les orthophonistes qui ont réalisé un taux de télétransmission de 70 % bénéficient désormais d'une aide pérenne à la télétransmission de 300 EUR par an. Concernant la formation, cette profession figure parmi les premières dans la programmation de la réingénierie des diplômes, dans le cadre du processus licence-master-doctorat. La reconnaissance du caractère universitaire d'un diplôme implique une refonte complète des maquettes d'enseignement et ne relève donc pas de la compétence du ministère chargé de la santé.
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