Questions écrites de Rudy Salles

Thèmes : politique extérieure ; Chine ; ressortissants français expropriés. indemnisation

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la spoliation des biens privés de familles françaises lors de l'établissement de la République populaire de Chine. En effet, ces citoyens français n'ont pas encore été dédommagés, contrairement aux ressortissants canadiens, américains ou britanniques qui se trouvaient dans le même ca...

Thèmes : tourisme et loisirs ; aires de jeux ; normes d'installation. coût

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences liées à l'application des décrets n° 96-1136 et n° 96-1138 du 18 décembre 1996, fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux. Ce texte dispose que l'ensemble des aires de jeux doivent être installées sur des sols amortissant t...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Rudy Salles alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la diminution des subventions de l'État allouées aux établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF). En 2009, le Gouvernement et le mouvement français pour le planning familial ont signé un accord sur un protocole de financement du planning familial et notamm...

Thèmes : logement ; équipements ; détecteurs de fumée. installation

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la prévention des incendies dans les parties communes des immeubles. En effet, la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation ne prévoit ...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. pratiques commerciales

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le nécessaire encadrement des pratiques concurrentielles en matière d'offre téléphonique. En effet, outre les trois opérateurs majeurs, le marché a vu apparaître au cours des dernières années une multitude de sociétés qui effectuent du démarchage à distance. Ainsi, un public peu habitué et mal sensibili...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. renforcement

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'application de l'interdiction de fumer dans les lieux accueillant du public ou constituant des lieux de travail, tels que les débits de boissons, hôtels, restaurants, débits de tabac, casinos, cercles de jeux et discothèques notamment. En effet, mal...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problématiques spécifiques à la dyspraxie, trouble de l'acquisition de la coordination qui engendre un handicap dans la vie sociale et scolaire de ceux qu'elle affecte. C'est en milieu scolaire que ce trouble s'avère le plus handicapant pour les enfants qui en sont touchés, l'assistance d'une AVS s'avérant in...

Thèmes : enseignement ; élèves ; cartables. poids

M. Rudy Salles alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le poids des cartables de nos enfants. La plupart des enfants des écoles élémentaires ou des collèges portent des cartables d'un poids pouvant atteindre 40 % de leur propre poids ! Cela ne peut plus durer, ou nous prenons le risque qu'une partie des élèves, âgés en moyenne de 8 à 14 ans, connaisse de réels et sévères troubles de ...

Thèmes : santé ; cholestérol ; traitements. perspectives

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question de la prise en charge du cholestérol. L'excès de cholestérol est la première cause de l'athérosclérose, responsable chaque année en France de 200 000 cardiopathies ischémiques - infarctus du myocarde ou syndromes coronariens - et de 80 000...

Thèmes : santé ; cancer de la prostate ; dépistage

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la prévention des cancers masculins, notamment celui de la prostate. Depuis plus d'une vingtaine d'années, les autorités sanitaires ont mis en place un programme de dépistage systématique du cancer du sein pour les femmes de plus de 50 ans, en collabo...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; antibiotiques ; résistance des bactéries. conséquences

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question de la résistance aux médicaments. En effet on constate de plus en plus une résistance aux antibiotiques de certaines bactéries qui fait craindre le retour de grandes épidémies chez les spécialistes de la santé. Les causes de cette résistan...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État : personnel ; inspecteurs des douanes. reclassement. modalités

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les règles de reclassement dans le grade d'inspecteur des douanes, pour les promotions de contrôleurs principaux des douanes titularisés, à compter du 1er janvier 2007, modifiées par l'article 5 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006. Les nouvelles dispositions portent atteinte au...

Thèmes : entreprises ; charges ; allègement. bas salaires. perspectives

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les allègements de cotisations sociales sur les bas salaires et sur les inquiétudes que soulève, auprès des PME et notamment du secteur de la propreté, le projet de réduction de ces allègements. Les entreprises de propreté assurent depuis de nombreuses années un rôle de premier plan d...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État : personnel ; inspecteurs des douanes. reclassement. modalités

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les règles de reclassement dans le grade d'inspecteur des douane, pour les promotions de contrôleurs principaux des douanes titularisés, à compter du 1er janvier 2007, modifiées par l'article 5 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006. Les nouvelles dispos...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; restauration rapide. réglementation

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le problème de sécurité alimentaire dans la restauration rapide, dans le contexte du tragique décès survenu récemment, et qui vient s'ajouter au précédent drame d'Avignon. De récentes analyses réalisées par les services de contrôle révèlent dans de no...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. conseils départementaux

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la suppression de l'échelon départemental de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, un amendement parlementaire a introduit dans le projet de loi hôpital, patients, santé, territoires un seuil démographique pour la constitution des conseils départementaux au sein des ordres des professions paramédicale...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychologues ; revendications

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les préoccupations de la Fédération française des psychologues et de psychologie relatives aux problèmes que rencontre la profession de psychologue, dans tous ses champs d'activité, santé, scolaire, médico-social, justice, public, associatif ou privé....

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; tarifs. évolution

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'augmentation du prix de l'électricité qui pénalise les ménages les plus pauvres. En effet, l'évolution du tarif bleu des particuliers dépendra largement du prix auquel EDF devra céder jusqu'au quart de sa p...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'utilisation de l'insecticide « cruiser ». Le Conseil d'État vient en effet d'annuler deux décisions autorisant la mise sur le marché de l'insecticide « cruiser » en 2008 et 2009, pour défaut d'évaluation de la dangerosité de ce produit. Il ...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF), à compter du 1er janvier 2011 qui va avoir des conséquences importantes pour nombre de personnes engagées ou qui vont s'engager dans des formations sociales du niveau 5 au niveau 3. Cette allocation, à l'expiration ...