Questions écrites de Rudy Salles

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; réforme. perspectives

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les moyens nécessaires pour financer, après le vote en première lecture par l'Assemblée nationale, la récente réforme de la garde à vue. Celle-ci prévoit la présence de l'avocat dès la première heure de garde à vue. Il lui demande s'il peut préciser les crédits qu'il entend consacrer au fina...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la suppression progressive de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes seules ayant élevé des enfants, et plus particulièrement les veuves et veufs. L'article 92 de la loi de finances pour 2009 a modifié l'article 195-1 A du code général d...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; armes. contrôle

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la prochaine adoption par la conférence des Nations-unies du traité sur le commerce des armes. En effet, la France s'est engagée depuis de nombreuses années en faveur du renforcement des mécanismes de contrôle des transferts d'armements. Un instrument international, juridiquement con...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; revendications

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes de la coordination nationale infirmière. Les infirmiers déplorent leurs conditions de travail, devenues de plus en plus difficiles et qui se dégradent chaque jour. Alors qu'elle représente un maillon indispensable dans l'organisation d...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; activités d'expertise administrative. limites d'âge

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'incompréhension des médecins libéraux agréés auprès de la DDASS qui ne peuvent plus exercer au-delà de l'âge de 65 ans. La limite d'âge de 65 ans apparaît rédhibitoire pour les services de la DDASS qui retirent automatiquement l'agrément aux médecin...

Thèmes : transports ferroviaires ; accidents ; passages à niveau. lutte et prévention

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les accidents sur des passages à niveau qui se sont multipliés récemment. Ces accidents sont le fait d'une absence de vraie protection par barrières desdits passages. Il lui demande s'il ne pourrait pas envisager d'effectuer un état des lieux des passages à...

Thèmes : eau ; qualité ; teneur en résidus médicamenteux. réduction. perspectives

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la pollution des eaux en France. Environ 40 % des eaux potables sont produites en France à partir des eaux de surface et, en dépit de la chloration, des molécules restent mal éliminées ou transformées. Ces réalités constituent autant de menaces pour la santé de l'homme...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. finances publiques. coût

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût-avantages de l'application des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques. En effet, les lois dites « Aubry » de 1998 et 2000 ont fait passer la durée hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures pour la plupart des salariés français. En appui de la nouvelle durée légal...

Thèmes : travail ; grèves ; service minimum. extension

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les problèmes causés par les grèves à répétition des aiguilleurs du ciel. En effet, depuis la publication d'un rapport de la Cour des comptes ayant mis en évidence des dérives manifestes dans l'organisation du trava...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. retraités. perspectives

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la différence de traitement entre les retraités et les actifs des organismes sociaux. En effet, contrairement aux actifs, les retraités ayant souscrit des contrats complémentaires santé auprès d'organismes mutualistes ne bénéficient pas de la possibil...

Thèmes : énergie et carburants ; GPL ; bonus écologique. maintien

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes exprimées par bon nombre de nos concitoyens à la suite du décret publié au Journal officiel dimanche 26 décembre 2010, prévoyant la suppression de la prime pour les voitures fonctionnant au GPL, et le maintien de la prime de 5 000 euros pour les véhic...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des personnes atteintes de fibromyalgie. En effet, l'académie de médecine reconnaît l'existence de ce syndrome et la nécessité d'un traitement individualisé pour les personnes atteintes. Pourtant, la fibromyalgie n'est pas considérée comm...

Thèmes : santé ; allergies ; allergies respiratoires. lutte et prévention

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la nécessité de mettre en place des mesures qui garantissent une meilleure prise en charge et une meilleure information des patients asthmatiques. En effet, l'asthme allergique, qui touche aujourd'hui plus de quatre millions de Français (9 % des enfan...

Thèmes : famille ; divorce ; garde des enfants. situation des pères. disparité de traitement

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le constat suivant. Un nombre croissant de pères dénoncent régulièrement un déséquilibre dans l'attribution de la garde des enfants, suite à une séparation, presque toujours au bénéfice de la mère ce qui limiterait leur droit de visite respectif. MM. Richard Mallié et Jean-Pierre Decool avai...

Thèmes : travail ; licenciement pour inaptitude physique ; réglementation

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions des indemnités de licenciement pour inaptitude médicale résultant d'un accident de la vie. En effet, celles-ci pèsent actuellement sur les entrepreneurs, alors que leur responsabilité n'est pas engagée, contrairement aux indemnités dues à la suite d'un accident du travail ou d'une malad...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme et la gouvernance des services de santé au travail. En effet, il incombe à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs. L'employeur engage sa responsabilité pénale. Il lui appartient également d'organ...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des sociétés de service à la personne. Ces sociétés, qui viennent en aide aux personnes dépendantes (handicapées et âgées), font bénéficier à leurs patients les plus fragiles, et à ceux dont les ressources sont limitées, de tarifs sociaux bien inférieurs à leur tarification standa...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'endettement des ménages français. Le surendettement explose aujourd'hui en France. Cela représente plus de 160 000 dossiers traités par les commissions de surendettement. Dans l'immense majorité, les dossiers de surendettement sont liés aux facilités d'obtention des crédits à la consommation...

Thèmes : agriculture ; horticulture ; modernisation

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière horticole française. La fin du dispositif de la circulaire relative au régime d'aide à la construction et l'aménagement des serres et d'aires de culture dans le secteur de l'horticulture ornementale et de la pépiniè...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; aspartame

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les récentes études scientifiques qui viennent d'être publiées en ce qui concerne la nocivité potentielle de l'aspartame. Compte tenu de la présence de cet édulcorant hypocalorique dans la composition de nombreux produits alimentaires, il lui demande ...