Rudy Salles
Question N° 95090 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Rudy Salles alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la diminution des subventions de l'État allouées aux établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF). En 2009, le Gouvernement et le mouvement français pour le planning familial ont signé un accord sur un protocole de financement du planning familial et notamment de ces associations EICCF. Ce contrat avait pour objectif de pérenniser l'activité de ces organismes jusqu'en 2011. Or le projet de loi de finances pour 2011, voté il y a quelques jours, ne prévoit toujours pas le complément de 500 000 euros nécessaire pour couvrir les besoins des actions de cette filière. Dès lors, il lui demande de tout faire pour renforcer le budget alloué au planning familial notamment par le biais de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (l'Acsé).
Réponse émise le 31 mai 2011
Le 11 mars 2009, les ministres chargés de la santé et du travail ont signé, avec la présidente du mouvement français de planning familial (MFPF), un protocole de financement du planning familial afin d'assurer une stabilité, sur trois ans, des crédits consacrés aux activités fondamentales du MFPF ainsi qu'à l'ensemble des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF). Aux termes de cet accord, l'État s'est engagé à apporter chaque année, de 2009 à 2011, son soutien financier au MFPF et aux EICCF à hauteur, respectivement, de 861 800 euros et de 2 600 000 euros. Les crédits de l'État consacrés aux EICCF proviennent en majorité du programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables ». Toutefois, un complément de 500 000 euros par an est versé par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) au titre du programme 147 « politique de la ville » pour atteindre l'enveloppe globale de 2 600 000 euros. Pour l'année 2010, les engagements pris par l'État ont été respectés puisque la légère sous-consommation des crédits issus du programme 147 a été compensée par une consommation du programme 106 de près de 2 500 000 euros (contre 2 100 000 euros prévus par le protocole). Pour la dernière année d'application du protocole, la direction générale de la cohésion sociale a engagé, conjointement avec l'Acsé, un suivi très fin de la répartition des crédits en direction des zones et établissements bénéficiaires pour améliorer encore la mise en oeuvre du protocole sur le terrain. Les services déconcentrés dans les régions concernées (Île-de-France, Nord-Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte Azur et Rhône-Alpes) sont informés individuellement du montant qui leur sera délégué par l'Acsé. En tout état de cause, le ministre de la ville, qui a autorité sur l'Acsé, s'est engagé à ce que la totalité des crédits, n'ayant pu être mis à la disposition des EICCF en 2010, soit bien versée en 2011. Le même engagement a été pris s'agissant des 500 000 euros que doivent recevoir de l'Acsé les EICCF.
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