Rudy Salles
Question N° 73867 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 16 mars 2010
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du seuil à partir duquel le recours à l'architecte est obligatoire pour la construction d'une maison individuelle. En effet, le récent rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques relatif à la performance énergétique des bâtiments présente, comme meilleure garantie de performance énergétique des bâtiments, le recours systématique à un architecte, alors que les professionnels du bâtiment se sont engagés, depuis deux ans maintenant, dans un vaste programme d'adaptation de l'appareil de production afin de répondre aux objectifs du Grenelle de l'environnement. La création d'habitats durables, de lieux de vie de qualité, de maisons individuelles performantes, sont une préoccupation majeure des constructeurs tout en tenant compte du coût pour une accession à la propriété du plus grand nombre. Or le recours systématique de l'architecte inclut des honoraires complémentaires, alors que le budget des maîtres d'ouvrages privés n'est pas indéfiniment extensible. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position en la matière et les éléments qui permettront de rassurer les professionnels du secteur du bâtiment et les particuliers qui envisagent d'acquérir des habitations de moins de 170 m².
Réponse émise le 11 mai 2010
Le rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques intitulé « La performance énergétique des bâtiments : comment moduler la règle pour mieux atteindre les objectifs ? » préconise qu'une réflexion soit conduite sur l'abaissement du plafond de la dérogation de l'obligation du recours à l'architecte, en prenant en compte la nécessité d'une mise en cohérence avec le plafond de l'obligation de déclaration de travaux (proposition n° 15). Une évolution du seuil de 170 m² au-delà duquel les personnes physiques qui construisent une maison pour elles-mêmes sont obligées d'avoir recours à un architecte, soulève des questions légitimes. En effet, dans cette perspective, il y aurait lieu de s'interroger sur la capacité des architectes à faire face aux travaux supplémentaires qu'entraînerait la baisse de ce seuil ainsi que sur les conséquences en matière de coût ou de délai pour les particuliers concernés. Il convient en effet de concilier deux objectifs prioritaires pour le Gouvernement : d'une part, améliorer la qualité architecturale des bâtiments ; d'autre part, construire, chaque année en France, 500 000 logements afin de compenser les trop nombreuses années de sous-construction. Les mesures qui seront décidées par le Gouvernement devront concourir à ces deux objectifs tout en s'inscrivant dans une perspective de développement durable et équilibré des territoires. En première analyse, tel n'apparaît pas être le cas de cette proposition.
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