Rudy Salles
Question N° 61506 au Ministère des Aînés
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la maltraitance subies par des personnes âgées dans certaines maisons de retraites et les légitimes inquiétudes des personnes âgées et de leurs familles. Au lendemain de la découverte par la police de graves cas de maltraitance dans une maison de retraite de Bayonne, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a pris, au début du mois d'octobre, un arrêté de fermeture immédiate d'un établissement. La quinzaine de résidents, âgés de 80 à 96 ans, a été relogée dans des structures médicalisées agréés à l'aide sociale et une cellule psychologique a été mise en place pour aider les familles. La gérante de l'établissement a pour sa part été mise en examen pour "faits de violence n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail [...] commis sur personnes vulnérables". Les policiers chargés de l'enquête, accompagnés d'un magistrat et de médecins, ont constaté la présence "de personnes laissées sans surveillance et un défaut d'hygiène évident" et ont retrouvé certaines personnes âgées "attachées dans leur lit " ou victimes de "violences physiques" ou "affaiblies". Par ailleurs des aliments et certains médicaments ayant dépassé la date limite de consommation ont été trouvés sur les lieux. Elle a appelé à la plus grande vigilance de tous les acteurs indispensable pour éviter que de telles horreurs ne se reproduisent et a précisé, qu'au-delà, une politique de lutte contre la maltraitance ne peut être crédible que si les pouvoirs publics se préoccupent réellement des conditions de vie au quotidien des personnes âgées les plus fragilisées. Il lui demande de préciser les mesures concrètes qu'entend prendre le Gouvernement afin que des tels actes ne se reproduisent pas et si elle entend promouvoir une charte obligatoire de l'accueil des personnes âgées et un renforcement des procédures d'agrément et de contrôle des établissements, afin de répondre aux inquiétudes légitimes exprimées par les personnes âgées et leurs familles, après la révélation par la presse de cette terrible affaire.
Réponse émise le 25 mai 2010
La conférence de presse du 2 décembre 2009 a été l'occasion, pour la secrétaire d'État chargée des aînés, de revenir sur l'affaire de maltraitance de Bayonne et d'annoncer dix mesures pour lutter contre la maltraitance des personnes âgées. Parmi les mesures annoncées, la première a consisté à recenser l'ensemble des établissements qui ne sont pas conformes aux obligations de médicalisation alors qu'ils accueillent des personnes âgées dépendantes. Plus de 200 structures n'auraient ainsi pas de convention ou de services de soins infirmiers à domicile et fonctionneraient en toute irrégularité. Une mise en demeure très ferme leur a été adressée sans délai pour se mettre en conformité. À défaut de réalisation effective, ces établissements s'exposeront à une fermeture administrative. Afin de contrôler la qualité des soins rendus dans les établissements pour personnes âgées, des travaux sont en cours pour rendre obligatoires, au besoin par la loi, la publication et la diffusion d'une évaluation indépendante et sérieuse. Les travaux sont menés par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico (ANESM). De même, l'ensemble des instructions sur la prévention et la lutte contre la maltraitance feront l'objet d'une refonte dans un document simplifié, unique et lisible. Le logiciel Prisme, qui est aujourd'hui un système de reporting au niveau central des données locales, doit devenir un véritable outil local de gestion des signalements, partagé entre l'État et les conseils généraux. La création des agences régionales de santé (ARS) est également une opportunité pour faciliter le pilotage de la politique de lutte contre la maltraitance en ce qui concerne les services de l'État. Les moyens de l'assurance maladie dédiés aux personnes âgées progresseront de 9,1 % en 2010. Cette évolution permettra à la collectivité nationale d'engager plus de 550 millions d'euros de mesures nouvelles, afin de développer l'offre d'établissements et de services pour nos aînés, et afin de renforcer les moyens en personnel. 7 500 places nouvelles en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) seront financées et les ratios d'encadrement poursuivront leur progression, conformément aux engagements pris. Depuis le début de la réforme des EHPAD, ce sont plus de 42 300 emplois équivalents temps plein de personnels soignants, 9 200 postes d'infirmier diplômé d'État et 33 100 postes d'aide soignant et d'aide médico-psychologique, qui ont été créés dans les établissements afin d'augmenter les ratios de personnel auprès des résidents. Cet accroissement est l'un des facteurs qui contribuent à la bientraitance des personnes âgées dépendantes.
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