Rudy Salles
Question N° 72212 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 23 février 2010
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les retards de paiement dont sont victimes les experts (médecins, traducteurs interprètes, psychologues) qui travaillent auprès du tribunal de grande instance de Nice. Ceux-ci se retrouvent dans une situation difficile car ils ne peuvent plus faire face à leurs charges. Les experts regroupés en collectif ont instauré une semaine de grève. Avec une ardoise de 700 000 euros dès le début de l'année, la juridiction niçoise n'a pu répondre aux besoins financiers de frais de justice qui vont de l'autopsie, aux écoutes téléphoniques en passant par l'assistance de personnes en attente de jugement. Il la remercie donc de bien vouloir l'informer des mesures qu'elle entend prendre afin d'endiguer cette situation de pénurie. Ces collaborateurs, occasionnels ou réguliers, ne doivent plus être le parent pauvre de la justice. Sans eux le service public ne pourrait pas remplir sa mission.
Réponse émise le 18 mai 2010
Le ministère de la justice et des libertés est conscient des délais de paiement, qui s'expliquent par une procédure lourde, et travaille actuellement, en liaison avec les services de la direction générale des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, à la mise en place d'un nouveau circuit afin de réduire, dans l'intérêt des collaborateurs de la justice, les délais de règlement de ces mémoires de frais de justice. Expérimenté depuis le 1er janvier 2008 dans certaines cours d'appel, le premier bilan de cette expérimentation, qui se poursuit en 2010 sur un échantillon plus large de cours, est très positif au regard de l'amélioration des délais de paiement. Ce nouveau circuit est expérimenté à la cour d'appel d'Aix-en-Provence depuis le ler janvier 2010, et les experts qui collaborent au fonctionnement de la justice au tribunal de grande instance de Nice verront leurs mémoires de frais bénéficier de la procédure rénovée.
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