Questions écrites de René Rouquet

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations de la communauté éducative et, en particulier, les accompagnants scolaires des élèves en situation de handicap, au lendemain de la parution, au Journal officiel du 23 août 2009, du décret les concernant. Dans ce contexte de rentrée scolaire, les associations concernées se demandent comment rendr...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. rapport. propositions

M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conclusions de l'étude sur les tarifs bancaires qui vient d'être effectuée par la Commission européenne, faisant apparaître le manque de transparence des pratiques tarifaires des banques françaises, l'opacité et le coût élevé des tarifs, le manque de li...

Thèmes : animaux ; chiens ; races réputées dangereuses. accidents. lutte et prévention

M. René Rouquet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. On le sait, cette loi a adopté un régime d'autorisation plus contraignant pour les propriétaires de chiens de 1ère et de 2e catégorie et nomb...

Thèmes : justice ; procédures ; preuves. actes sous signature juridique

M. René Rouquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les très vives inquiétudes suscitées actuellement par l'annonce du dépôt d'un projet de loi visant à introduire un « contreseing d'avocat » tel que préconisé par le rapport sur les professions du droit remis au Président de la République. Cette mesure, particulièrement con...

Thèmes : environnement ; politique de l'environnement ; biodiversité. Europe. préservation

M. René Rouquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la publication par la Commission européenne d'une synthèse des rapports nationaux évaluant l'état de conservation des plus de 700 habitats naturels et des 2 240 espèces sauvages d'intérêt communautaire. Les résultats sont alarmants : 65 % des habitats et 52 % des espèces sont en état de conservation défavor...

Thèmes : sports ; fédérations ; sports de loisirs. compétences

M. René Rouquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les nombreuses activités physiques récréatives de plein air, qui ont fait leur apparition au cours des deux dernières décennies (parcs acrobatiques, paint-ball, VTT, loisirs nautiques, etc.) et dont le caractère récréatif est exempt de toute démarche de compétition sporti...

Thèmes : santé ; grippe ; vaccination. organisation

M. René Rouquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations grandissantes de nos concitoyens, qui s'interrogent légitimement sur les mesures gouvernementales contre le risque de pandémie de grippe A-H1N1, et qui s'inquiètent notamment de l'annonce d'un éventuel projet de campagne de vaccination systématique. Cette incertitude est particulièrement vive ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères et européennes : ambassades et consulats ; visas. délivrance. Algérie

M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conditions de libre circulation entre la France et l'Algérie. Nombre de nos concitoyens, dont la famille est originaire d'Algérie et résidant dans notre pays, ne manquent pas de nous interroger en effet, face aux difficultés qu'ils rencontrent à pouvoir permettre le séjour de leurs proches venant...

Thèmes : enseignement supérieur ; diplômes ; capacité en droit. réforme. perspectives

M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime de la capacité en droit. Actuellement fixé par deux décrets datant de 1956, d'aucuns s'interrogent aujourd'hui sur l'opportunité d'actualiser et de moderniser ces textes datant de plus d'un demi-siècle. L'originalité de la capacité en droit réside dans deux éléments : c'est, d'une part, une formation ouv...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; programmes. contenu

M. René Rouquet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la télévision publique, qui suscite de nombreuses inquiétudes, quant à la méthode employée par cette Commission, qui semble avoir peu consulté les représentants et experts concernés par les publics télévisuels et qui, à l'évidence, paraît avoir concentré ses travaux principalement sur la question de l...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; installations classées ; groupe Total. raffineries. accidents. lutte et prévention

M. René Rouquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les accidents survenus ces dernières semaines en France sur des sites Total. L'accident survenu à la raffinerie de Gonfreville l'Orcher après une fuite de pétrole lourd dans un bac de rétention qui peut contenir 57 000 m3 de pétrole, intervient après une longue suite d'incidents ces dernières années, avec n...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

M. René Rouquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les préoccupations grandissantes de nombreux élus locaux, relatives à la prise en charge par les collectivités des coûts de renforcement du réseau de distribution publique d'électricité. Depuis le 1er janvier 2009, on le sait, un nouveau système de financement des raccordements au réseau électrique a été mi...

Thèmes : environnement ; protection ; fluides frigorifiques. norme. réforme

M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les préoccupations des entreprises frigorifiques, qui se voient contraintes à reconsidérer leur installation suite à une modification de la réglementation européenne. Cette nouvelle régl...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF ; tarifs. fixation

M. René Rouquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les légitimes inquiétudes suscitées par l'annonce par le PDG d'EDF d'une possible hausse des tarifs d'électricité de 20 % sur trois ans. À l'heure où cette entreprise vient de clore un emprunt qui lui a permis de récolter auprès des particuliers plus de 3,2 milliards d'euros, on peut s'interro...

Thèmes : Union européenne ; élargissement ; Turquie. perspectives

M. René Rouquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la position du Gouvernement français sur l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. Alors qu'on se souvient que le 8 février 2009, dans une interview qu'il avait accordée au quotidien turc Zaman, celui-ci avait fait part de sa pleine satisfaction à propos du refus du Gouvernement français de ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; effectifs de personnel ; perspectives

M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur de récentes annones selon lesquelles le Gouvernement prévoirait la suppression de 33 000 à 35 000 postes de fonctionnaires, dans la mesure où le maintien de la règle du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique d'État concernerait près de 2,5 mil...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. René Rouquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des infirmiers et des infirmières de l'assistance publique hôpitaux de Paris (AP-HP) qui, comme pour l'ensemble de leurs confrères et consoeurs, vont recevoir les dossiers pour leur inscription au tableau de l'ordre ainsi qu'un appel à cotisation et qui ont ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite du combattant ; revalorisation

M. René Rouquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les très vives préoccupations exprimées par les associations d'anciens combattants, au sujet de la revalorisation de la retraite du combattant. On sait que l'engagement avait été pris en 2007 d'augmenter de 2 points par an la retraite du combattant afin d'arriver à 48 points d'indice en 201...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. fonctionnement. financement

M. René Rouquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la hausse des tarifs en établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et sur les inquiétudes des familles de résidents, qui font part de leur inquiétude légitime et de leurs difficultés à assumer l'augmentation incessante du tarif des hébergements pour personnes âgées dépendantes. Alors qu'aujou...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. perspectives

M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de l'annonce par le chef de l'État de la suppression de la taxe professionnelle pour 2010. Pour les collectivités territoriales, qui sont aujourd'hui le premier investisseur public et contribuent à 73 % des investissements publics du pays, la taxe professionnelle c...