René Rouquet
Question N° 55383 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 21 juillet 2009
M. René Rouquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les légitimes inquiétudes suscitées par l'annonce par le PDG d'EDF d'une possible hausse des tarifs d'électricité de 20 % sur trois ans. À l'heure où cette entreprise vient de clore un emprunt qui lui a permis de récolter auprès des particuliers plus de 3,2 milliards d'euros, on peut s'interroger, dans un contexte de crise dont les conséquences frappent durement les ménages les plus modestes, sur l'opportunité d'une telle augmentation des tarifs, alors même que les capitaux levés au travers de l'emprunt devaient précisément servir à renflouer les caisses de l'entreprise. La mise en place d'une éventuelle "formule tarifaire qui permette de couvrir les frais de production" ne saurait financer les projets de développement à l'étranger ou dans d'autres secteurs jugés complémentaires. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures de vigilance le Gouvernement entend mettre en oeuvre sur ce point, afin de ne pas faire porter sur le consommateur de telles charges et de tout faire pour éviter d'alourdir le fardeau des ménages qui sont déjà exsangues.
Réponse émise le 24 novembre 2009
Les évolutions des tarifs réglementés de vente de l'électricité et les évolutions tarifaires sont décidées par le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, après avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Les chiffres évoqués récemment dans la presse par le président d'EDF n'engagent donc que le Gouvernement. Les prix pratiqués en France sont inférieurs, de 15 à 30 %, aux prix pratiqués chez nos voisins européens, grâce à la compétitivité du parc électronucléaire construit essentiellement dans les années 80. La compétitivité du parc de production électrique français, au bénéfice des consommateurs et de notre industrie, est donc une priorité stratégique du Gouvernement. Notamment, le rapport de M. Champsaur, sur l'organisation du marché de l'électricité, propose des pistes pour conserver cet avantage compétitif tout en permettant un développement de la concurrence sur le marché de la fourniture d'électricité. Les prix de l'électricité doivent naturellement permettre de financer l'important programme d'investissement attendu en France dans les dix prochaines années, tant pour la production que pour l'amélioration du réseau. EDF doit améliorer fortement le taux de disponibilité de ses centrales nucléaires, aujourd'hui sensiblement inférieur à celui des autres grands exploitants nucléaires. En complément, il sera nécessaire d'augmenter progressivement les tarifs. Ces hausses doivent cependant, à court terme, tenir compte de la situation fragile de nombreux ménages et entreprises dans le contexte économique actuel, ce qui exclut une progression trop rapide. Le Gouvernement a ainsi décidé, pour l'été 2009, une hausse moyenne des tarifs de l'électricité de 2,3 %, les ménages voyant une hausse moyenne de 1,9 %. Cette évolution tarifaire s'accompagne d'un ajustement en structure, des parts fixes et des parts variables, de chaque option et version afin de couvrir les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et inciter aux comportements vertueux, en termes de maîtrise de la consommation, notamment en période de pointe.
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