René Rouquet
Question N° 54984 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 14 juillet 2009
M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les préoccupations des entreprises frigorifiques, qui se voient contraintes à reconsidérer leur installation suite à une modification de la réglementation européenne. Cette nouvelle réglementation leur interdit de recharger leur installation en R22 à compter du 1er janvier 2010, et en R22 recyclé à compter du 1er janvier 2015. En raison de son degré de toxicité, de nombreuses entreprises comme, en particulier, la filiale STEF implantée à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne) sont amenées à rechercher le meilleur fluide de remplacement afin de continuer à produire et stocker en respectant les échéances ci-dessus, mais ne peuvent pour ce faire avoir recours à l'ammoniac, qui semble pourtant être le meilleur fluide de remplacement, à la fois sur le plan écologique, mais qui est également la solution la moins onéreuse en termes de consommation énergétique, ce qui permettrait aux entreprises de ce secteur de rester compétitives vis-à-vis de leurs concurrents européens. Soucieux de pouvoir apporter des réponses aux attentes légitimes des nombreuses entreprises de ce secteur, il le remercie en conséquence de lui indiquer la position du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 8 décembre 2009
La réglementation européenne, notamment le règlement 2037-2000, interdit tout usage, à compter du 1er janvier 2015, des fluides frigorigènes les plus nocifs pour la couche d'ozone que sont les hydrochlorofluorocarbures (HCFC). Le R. 22, largement utilisé dans les installations frigorifiques, en fait partie. Parmi les fluides envisagés pour leur substitution figure l'ammoniac ; il présente des avantages tant en terme énergétique qu'en raison de ses faibles potentiels de destruction de la couche d'ozone et d'effet de serre. Cependant, il s'agit d'une substance hautement toxique et il est absolument nécessaire de fixer les règles de son utilisation afin de limiter les risques associés. La réglementation française actuelle concernant l'emploi d'ammoniac en réfrigération date d'une dizaine d'années. Comme c'est le cas pour de nombreuses installations classées soumises à déclaration, l'arrêté de prescriptions générales définit des règles d'implantation, de façon à limiter les dommages corporels et matériels en cas de fuite. Les distances d'isolement ne permettent pas toujours une substitution des HCFC par de l'ammoniac, au vu de la réalité des installations existantes. C'est pourquoi le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a engagé une réflexion approfondie avec la profession. L'objectif était d'évaluer la possibilité de réduire les distances d'isolement dans la mesure où le risque de fuite était pleinement maîtrisé à la source. Des arguments techniques solides étaient nécessaires. À cet effet, le ministère a financé une étude de l'INERIS, bien que d'ordinaire il en soit de la responsabilité des industriels. Les résultats viennent d'être transmis à la profession. Ils montrent qu'une évolution de cette réglementation est possible moyennant la mise en place de dispositifs de protection. Celle-ci sera préparée dans les prochains mois en lien avec la profession, dans la continuité de la démarche déjà engagée. Cette évolution permettra à la profession d'anticiper sur les échéances d'interdiction des HCFC en 2015. Par ailleurs, le Gouvernement travaille actuellement à la mise en place d'un régime d'autorisation simplifiée pour les installations classées pour la protection de l'environnement. Cette simplification pourrait bénéficier à certaines installations frigorifiques, actuellement soumises à autorisation. Enfin, les capacités des entreprises à même de réaliser la modification des installations sont insuffisantes pour intervenir sur toutes les structures l'année qui précède l'échéance. Il est donc nécessaire que la profession s'organise pour une transition progressive vis-à-vis de l'échéance de 2015.
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