René Rouquet
Question N° 45088 au Ministère de la Famille
Question soumise le 24 mars 2009
M. René Rouquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la hausse des tarifs en établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et sur les inquiétudes des familles de résidents, qui font part de leur inquiétude légitime et de leurs difficultés à assumer l'augmentation incessante du tarif des hébergements pour personnes âgées dépendantes. Alors qu'aujourd'hui le coût mensuel d'un établissement supporté par le résident et sa famille est en moyenne de 1700 euros en Ile-de-France, il s'élève dans de nombreux départements à 2500 ou 3000 euros. Les résidents subissent depuis ces dernières années des augmentations allant jusqu'à 6% par an sur le tarif hébergement, alors que dans le même temps, les retraites stagnent avec des augmentations atteignant au maximum 2% par an. Aussi, les tarifs hébergements sont devenus si élevés qu'ils compromettent désormais l'accès aux établissements, entraînant des situations de précarité inacceptables et générant pour les enfants une participation financière de plus en plus difficile à assumer, étant eux mêmes pour la plupart des retraités. Regrettant que les recommandations de la Cour des Comptes préconisant un allègement des tarifs hébergement n'aient pas été suivies par le Gouvernement, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour concrétiser l'application du Plan solidarité grand âge, et permettre aux familles de pouvoir accéder aux EHPAD.
Réponse émise le 17 novembre 2009
La législation a rendu obligatoire la signature d'une convention tripartite entre l'État, le conseil général et l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ainsi, pour financer l'hébergement, l'assurance maladie prend à sa charge les dépenses de soins et de médicalisation. L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) versée par le département permet de financer l'aide et l'accompagnement quotidien dont la personne a besoin, la différence restant à la charge de la personne âgée et de sa famille. Diverses mesures récentes permettent d'ores et déjà, en écho aux recommandations de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS), de modérer les charges qui pèsent sur les familles. Depuis 2006, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (et pour personnes handicapées) ont accès aux prêts locatifs sociaux (PLS) et bénéficient à ce titre d'un taux de TVA (taxe à la valeur ajoutée) réduit de 5,5 % pour les travaux d'extension et de rénovation et de l'exonération de la taxe foncière pour une durée de 25 ans. Le PLS ouvre également droit à l'allocation personnalisée au logement (APL) pour les résidents, ce qui permet de modérer les sommes restant à leur charge et de garantir l'accès de personnes à revenus modestes dans ces établissements. Par ailleurs, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a généralisé l'application de ce taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux de transformation, d'aménagement, d'entretien ou de construction. Toutefois, la question de la solvabilisation des personnes âgées et l'allégement du reste à charge des familles constituent un axe central de réflexion du Gouvernement dans le cadre du cinquième risque. Dans l'attente de la mise en oeuvre d'une évolution sur ce sujet, les personnes âgées qui ne seraient pas en mesure de faire face à leurs frais d'hébergement peuvent solliciter leur prise en charge par l'aide sociale dans les établissements habilités à cet effet par le conseil général.
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